Enfant Naturel Ancien Régime Filiation

Titre 2 : le mariage Titre 3 : la filiation Titre 1 : mon nom est personne Introduction du titre 1 : définir la personne Dans le code civil, « les personnes » est le titre de la première partie (personnes – biens – obligations). Les acteurs (les personnes) qui évoluent dans un décor (les biens) et qui jouent un jeu (les obligations), ce qui nous relient les uns des autres en matière juridique. Le statut des personnes est une conception très ancienne, on parlait de cité, la cité étant

pas une personne juridique mais passé 12 semaines il a le droit de protection. Second : l’argument issu de la jurisprudence en matière d’atteinte non intentionnel à la vie du fœtus. L’homicide d’un enfant à naître est-il ou non sanctionné ? Le responsable d’un accident provoquant la mort d’un enfant à naître est-il ou non coupable d’homicide involontaire ? La cours de cassation a répondu par non dans un arrêt d’assemblée plénière du 29 juin 2001 (« plénière » car les 6 chambres de la cours de cassation

couples homosexuels n’a pas étendu la présomption de paternité légitime au conjoint de même sexe, ni le droit de reconnaître celui-ci. Autrement dit, si deux femmes se mariaient et que l’une d’elles avait un enfant, celui-ci n’aurait pas pour deuxième parent sa conjointe. L’adoption d’un enfant par un couple homosexuel est par contre possible. Specialia generalibus derogant : les lois spéciales dérogent aux lois générales. ……… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver)

agissements des personnes physiques obéissent à des règles propres qui ne peuvent pas s’appliquer aux personnes morales. Alors que les personnes morales ont des statuts variables, les personnes physiques sont toutes soumises au même statut càd à un régime uniforme et on dit que les hommes/femmes sont égaux devant la loi. On considère donc que le corps humain qui est le support des personnes physiques doit obéir invariablement aux mêmes règles juridiques à 4 niveaux. a) L’existence même de la personne

incapable d’exercer elle-même ses Droits et de pourvoir à ses intérêts en raison de son âge, d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles (temporaires ou définitives) qui imposent que le sujet de Droit soit représenté. Il existe plusieurs régimes d’incapacité qui vont de la simple assistance à la représentation pure et simple. CH1 : Les personnes physiques Le lien entre une personne physique et l’obtention de la personnalité juridique peut se résumer à deux propositions : 1- La personnalité

Droit Civil - Droit de la famille Un couple est marié depuis 5 ans. Le mari découvre dans la poubelle un compte rendu opératoire d'IVG. La femme avoue : elle trompe son mari et cet enfant n'est pas de lui. La femme veut le quitter et aller vers une autre femme et veut adopter de nombreux enfants. Son mari la claque violemment... Les questions fusent. Le mari est-il le père de la fille de 5 ans ? Comment se séparer ? Le mari peut-il s'en vouloir d'avoir perdu son sang froid? Le droit n'est pas

déterminé par la loi sur la minorité donne son avis sur l’état de la personne dont l’interdiction est demandée. Art. 495. – Ceux qui auront provoqué l’interdiction ne pourront faire partie du conseil de famille ; cependant l’époux ou l’épouse, et les enfants de la personne dont l’interdiction sera provoquée pourront y être admis sans y avoir voix délibérative. Art. 506. – Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite. Art. 507. – La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil

déterminé par la loi sur la minorité donne son avis sur l’état de la personne dont l’interdiction est demandée. Art. 495. – Ceux qui auront provoqué l’interdiction ne pourront faire partie du conseil de famille ; cependant l’époux ou l’épouse, et les enfants de la personne dont l’interdiction sera provoquée pourront y être admis sans y avoir voix délibérative. Art. 506. – Le mari est de droit le tuteur de sa femme interdite. Art. 507. – La femme pourra être nommée tutrice de son mari. En ce cas, le conseil

régissent les rapports des personnes dans une société. Ce corps de règles est aussi appelé corpus juris. Exemple, la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 relative à la ratification de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, l’interdiction de tuer, l’obligation de mettre sa ceinture en voiture… les prérogatives (compétences) dont une personne est titulaire en vertu d’une règle juridique ou « droits subjectifs ». Subjectif vient du latin subjectum, le sujet, par opposition

de la personne doit être recueilli. En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Dans ce cas, le consentement préalable et exprès de l’intéressé doit être recueilli. Article 13 Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes titulaires