Efficacité Controle Fiscal

des collectivités territoriales est bien réelle. Elle est néanmoins encadré par l'État et fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. A. Une autonomie réelle Les collectivités territoriales jouissent de ressources financières et d'une certaine liberté de gestion. 1. Fiscalité locale et ressources propres L'article 72-2 de la Constitution précise encore que "Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités

CERDI, Etudes et Documents, E 2007.17 Document de travail de la série Etudes et Documents E 2007.17 Economie politique de la réforme de transition fiscale : le cas du Maroc Jean-François Brun*, Gérard Chambas**, Martial Laurent*** Maître de Conférences CERDI, **Chargé de Recherches CNRS-CERDI ***Consultant international, expert en finances publiques 01 juin 2007 1 CERDI, Etudes et Documents, E 2007.17 Table des matières Résumé..........................................

COMMISSION Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? 2 Problématique : ème commission Les services dédiés au contrôle fiscal : quelle organisation ? L’administration fiscale poursuit à travers sa mission de contrôle trois objectifs principaux. Elle doit veiller à une répartition équitable de la charge de l’impôt sur l’ensemble des contribuables en sanctionnant les comportement frauduleux, encourager le civisme fiscal et, sur un plan plus budgétaire, sauvegarder

la Chine, Singapour et le Chili.  Il a ensuite insisté sur le fait que le problème n’est plus l’inflation mais bien la déflation.  Aujourd’hui, il faut espérer qu’il change de position et permette à tous les pays de lancer des mesures d’incitation fiscale et budgétaire.  Les politiques macroéconomiques, les règles financières et la gouvernance mondiale doivent être corrigées pour rendre leur place au développement et à l’équité, ont plaidé les participants à la table ronde.  Mais qui va le

participer à la gestion opérationnelle de l’entreprise dans ses dimensions administrative, comptable, commerciale, humaine… ; – de contribuer à l’amélioration de son efficacité par l’optimisation de son organisation ; – de contribuer à sa pérennité par l’anticipation des besoins, l’accompagnement du développement et la participation au contrôle de l’activité par la mise en place d’indicateurs qu’il soumet au chef d’entreprise. De manière générale, dans l’accomplissement de sa mission et dans les domaines

Effet d’éviction - Effet Boule de neige - Effet multiplicateur - Fonctions allocation, redistribution, stabilisation - Friedman M. - Keynes J.M - Hayek F. - Laffer A. - Marchés contestables - Nordhaus R. - Politique budgétaire - Politique fiscale - Politique industrielle - Politique monétaire - Principe d’équivalence (Ricardo-Barro) 380 PLAN I. LES POLITIQUES CONJONCTURELLES A. La politique budgétaire B. La politique monétaire 1. Les objectifs de la politique monétaire 2. Les

publique - Effet d’éviction - Effet Boule de neige - Effet multiplicateur - Fonctions allocation, redistribution, stabilisation - Friedman M. - Keynes J.M - Hayek F. - Laffer A. - Marchés contestables - Nordhaus R. - Politique budgétaire - Politique fiscale - Politique industrielle - Politique monétaire - Principe d’équivalence (Ricardo-Barro) 380 PLAN I. LES POLITIQUES CONJONCTURELLES A. La politique budgétaire B. La politique monétaire 1. Les objectifs de la politique monétaire 2. Les instruments

compte de l’importance de leur environnement ainsi que ses différentes composantes telles que l'environnement social, technologique, juridique, fiscal, etc.… Le système fiscal paraît comme la composante la plus difficile à manipuler par l'entreprise. Il constitue une notion étendue qui doit être appréhendée et contrôlée par l'entreprise. L’audit fiscal paraît comme étant  une mission de vérification de la conformité d'une opération ou de la situation d'une entreprise aux règles de droit en vigueur

Groupe de sociétés : Différents branches : droit des sociétés, droit fiscal, droit de la défaillance, droit des contrats, droit du crédit, droit social, droit des garanties. I- Notions élémentaires : A- Structure  B- Structuration II- Notions complémentaires : A- Financement B- Difficultés III- Notions élémentaires : A- Structure du groupe : 1- Personnalité morale : Personnalité juridique : avoir des liens, avoir un patrimoine, obligation légale payer des impôts, passer des

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction IIIAperçu historique sur le système fiscal marocain Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes au Maroc b. Structure