Edit De Juillet 1717

qui était encore marqué de féodalité ( état des personnes, régime des biens, réglementation de l’économie ). Les Etats généraux, réunis le 5 mai, se transformèrent en assemblée nationale, le 17 juin, puis en assemblée nationale constituante, le 9 juillet. La « constituante » décida l’abolition des privilèges et de la féodalité ( nuit du 4 août ), rédigea la « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » ( 26 août ), prépara la première constitution écrite de l’histoire de la France ( 13 septembre

: Istria Le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, LE cette pratique s’est généralisée notamment dans les établissements d’enseiPHOTOCOPILLAGE TUE LE LIVRE gnement, provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la

............................... 91 Leçon 2 La monarchie de Juillet .......................................................... 92 Dossier Le drapeau, emblème et symbole .......................................... 93 Leçon 3 La IIe République .................................................................... 94 Dossier Les progrès du suffrage universel ............................................ 95 Fiche révision / Exercice Le 28 juillet 1830 ou La Liberté guidant le peuple .....................

cette époque-là, le graveur de reproduction voit son succès grandir et son statut se rapprocher de celui de l’artiste (peintre, dessinateur ou sculpteur) : la preuve en est cette entrée des graveurs à l’Académie royale, la Déclaration royale de 1660 (Edit de Saint-Jean-de-Luz de Louis XIV consacrant la gravure comme art libre) et l’achat par Colbert de la collection de Marolles. De toute façon, l’entrée à l’Académie impose une condition draconienne : l’anoblissement de la gravure exige que l’académicien

l'origine de l'existence d'un droit atomisé et statutaire c'est à dire que la corporation avait des règles particulières. L'unification de cet ensemble est apparu avec le renforcement du pouvoir royal. La 1ere règlementation du droit commercial date d'un édit de Charles IX de 1563 qui généralise les juridictions commerciales. C'est la « 1ère loi » qui constitue le socle d'un droit commercial généralisé sur le territoire français. C'est avec Louis XIV qu'il atteint son apogée par le mécanisme de codification

L’édit, ne traite que d’un sujet bien défini, ou il ne s’applique que dans une région limitée, ou bien il ne concerne qu’une catégorie spéciale de sujets (noblesse, protestants…). Enfin, la déclaration est un acte interprétatif d’une ordonnance ou d’un édit, venant expliquer ou réformer un texte antérieur. Au sein des petites lettres patentes on trouve aussi 3 catégories d’actes. On trouve d’abord « les lettres royaux », accordant un droit nouveau à un particulier sur sa requête. » Les lettres royaux »

romaine avec la Pax Romana. L’unité se traduit par un système administratif uniforme avec des provinces et une unité monétaire et de mesure. Rome réalise le rêve cosmopolitique d’Alexandre le Grand avec la conscience d’appartenir à un même Etat. 212, Edit de CARACALLA : concrétisation de la vision politique et constitutionnelle des stoïciens. La monarchie apparaît comme idéale. Le roi ne sera plus le délégué du peuple mais le favori de Dieu. Marc-Aurèle réalise l’idéal du philosophe roi fondant la politique

droits qu’il tient par le contrat de bail à quelqu’un. L’acquéreur = cessionnaire va succéder au locataire dans tous ces droits. Cession du bail est autorisé ? En droit civil, elle est possible par le locataire, sauf clause contraire du contrat (Art 1717), sauf si le contrat l’interdit. On interdit les clauses qui prohibent cette cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce ou de son entreprise Le locataire commerçant vend son fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’y opposer. On interdit

font pénétrer en France l’influence italienne. Sous la régence de Catherine de Médicis commencent les guerres de Religion qui étaient marquées par des atrocités (massacre de la SaintBarthélemy, le 24 août 1572). Henri IV rétablit la paix religieuse (édit de Nantes, 1598) et l’autorité de l’Etat. Le redressement est interrompu par l’assassinat du roi en 1610. La mort de Louis XIII, après celle de Richelieu, laisse une régence à Anne d’Autriche et à Mazarin. A partir de 1610, dans les salons mondains

est là mais perd de sa force. Une autre source apparait la doctrine qui s'appelle la jurisprudence (l'ensemble des avis des juristes du droit). - à l'épique classique, il y a 6 sources du droit, coutume (faible), la loi, les sénats consultes, les édites de magistrats, la doctrine (chez les romains la jurai), les constitutions impériales équivalent d'une ordonnance ou d'une loi. - le bas empire (dernier période de l'époque romaine), l'empereur a un pouvoir quasi absolu. Si l'empereur a de plus en