Ecjs Justice

235-1). Est ainsi visée l´hypothèse d´école où une SA ou une SARL serait fondée par des gamins ou des déments. Quant à la cause illicite, elle n´entraînerait pas la nullité des sociétés par actions et des SARL, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés. DIRECTIVE EUROPEENE du 9 mars 1968, Sociétés par actions SARL, Volonté de limiter les causes de nullité Article 11, Référence globale de l´article 1844-10 du CC parait aller au-della, Arrêt par rapport á l´Espagne

i- Branches du droit Chapitre II : L’histoire du droit Chapitre III : Les fondements philosophiques du droit a) La théorie dite réaliste (la force) b) L'utilitarisme (l’utilité) c) La théorie humaniste (l'idéal de justice) Introduction Selon le dictionnaire Littré, le droit est un « Ensemble des règles qui régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. »[]. Cela lui donne une importance considérable Le droit est un phénomène social[]. La

compose (le groupement). Personnalité juridique: c’est l’aptitude a être titulaire de droits mais aussi d’obligations. Comme sujet de droit doté d’un patrimoine propre, la personne morale peut conclure des contrats, elles peuvent aussi agir en justice (demandeur/défendeur) et donc exister juridiquement. Section 1: l’existence des personnes morales. 1. Les discutions théorique sur la reconnaissance de la personnalité morale. A. Controverse sur la nature juridique des personnes morales

leur origine culturelle (Doc 3). - Enfin, les enfants d'immigrés subissent les effets du racisme ordinaire. Dans l'emploi, on leur préférera toujours un jeune français de souche. Dans la rue, ils seront toujours suspecté de délinquance. Devant la justice, ils seront sanctionnés plus lourdement (Doc 5). Autrefois, la classe ouvrière était considéré comme une "classe dangereuse". De nos jours, ce sont les jeunes immigrés qui font les frais de cette stigmatisation. * Ces obstacles peuvent provoquer

chorégies… | |Autres |* Propriété et transmission d’un lot de la terre de la cité | | |* Possibilité d’intenter une action en justice comme victime ou pour défendre l’intérêt commun. | Citoyens et non citoyens à Athènes au V. siècle avant J.-C. |  |480 av. J.-C. |430 av. J.-C. |Statut

une juridiction un paiement pourtant dû). Ce n'est pas juste mais c'est socialement désirable à cause de la déperdition des preuves, par exemple. « L'ordre social repose non seulement sur ce qui est juste mais sur ce qui est fini », Montesquieu. La justice est une des finalités du droit. Pourquoi parler « d'art »? Dans le sens du savoir-faire du spécialiste expérimenté. Section 1ère : le droit est une science. C'est une science quand il est connaissance d'éléments acquis par l'étude puis par

fond) et des juges des référés, mesure dite de l’urgence, de l’évidence. Procédure risquée pour les droits, surtout en défense, le référé est confié à un acteur particulier de la justice, le Président du Tribunal (I) qui exerce des pouvoirs propres à lui (II). I Un acteur particulier de la justice : le juge des référés A Compétence du juge. Le juge des référés est le Président du tribunal compétent qui connait du litige. Il est juge unique, il est à lui seul une

essentiellement élargies par une loi du 12 mai 2009. Il est également compétent en matière de divorce et désormais depuis 2009c’est le juge matrimoniaux de tous les couples mariés concubins ou autres. Sa mission n’est pas uniquement de rendre la justice, il a aussi pour mission d’apaiser les tensions et les conflits familiaux, en matière de divorce par exemple le JAF doit tenter une conciliation des époux. Conséquences : La création d’un juge spécialisé Le législateur a également essayé de responsabiliser

Va pouvoir prendre différente forme : contractuelle (contrat de délégation service pub) ou de délégation unilatérale. Lim a la délégation: il y a des missions de service pub qui ne peuvent pas être délègue a des pers privée. Cas de la police et la justice nécessairement mission relevant des pers pub. Le JA a dégagé des critères pour qualifier service pub. Raisonnement par faisceau d'indice: existence d'un ctrl de la pers publique. (assure le financement, ou ctrl les décisions, le fonctionnement

Rodieres de 1925, « les actes annulés pour excès de pouvoirs sont réputés n’être jamais intervenus ». Cette rétroactivité de l’annulation a une double origine, historique et juridique. Historiquement d’abord, elle est la lointaine héritière de la justice retenue qui assimilait l’annulation par le juge à un retrait par une autorité hiérarchique. Juridiquement ensuite, la rétroactivité constitue l’application logique du principe de légalité ; si un acte est illégal, il doit être annulé rétroactivement