Ecjs Justice

92 sont de nature législative (CE 12 fév. 1960 Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elle interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens) - Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. (TC 27 nov. 1952 Préfet de la Guyane). Mais, ceux qui concernent l’organisation et le fonctionnement des juridictions sont des actes administratifs (CE 17 avr. 1953 Falco et Vidaillac).2 2) L’exclusion de certains

fructidor an III : les juridictions administratives sont nées en se séparants progressivement de l'administration. Au lendemain de la révolution, pendant un certain temps, les litiges entre A et administrés étaient réglés selon le principe de la justice retenue. Il n'existait que des recours administratifs = théorie de l'administrateur juge (des autorités A locales avaient la charge de résoudre les litiges impliquant l'A) = théorie du ministre juge (les litiges remontaient toutes la hiérarchie administrative

générale à caractère impératif. Arrêt confirmé par l’arrêt SYNDICAT NATIONAL FO des personnes de préfecture du 3 juillet 2009. ARRET association spirituelle de l’église de scientologie d’Ile-de-France ; CE 18 mai 2005 : Le ministre de la justice avait dressé une liste d’association qui pourraient éventuellement être des sectes. Dans cette annexe, il y avait l’église de scientologie. Celle-ci attaque l’annexe. Mais, une annexe n’ayant qu’un caractère impératif, elle ne peut pas faire l’objet

peuvent se prévaloir des règles juridiques contre le pouvoir, s'oppose à l'Etat de police (gendarme), dans lequel les individus sont soumis à des règles que le pouvoir utilise de manière discrétionnaire à leur encontre. C'est aux Etats-Unis que la justice constitutionnelle est apparue, fondée sur des pratiques britanniques. C'est le juge Marshall, dans la célèbre décision de la Cour suprême Marbury contre Madison de 1803, qui écarte pour la première fois l'application d'une loi fédérale pour non conformité

constitution (contrairement aux E.U) Pendant la 2ème guerre mondiale, le peuple s’est rendu compte que la loi n’était pas infaillible (Gvt de Vichy). On s’est alors rendu compte qu’il fallait créer une institution chargée de contrôler la loi, c’est la justice constitutionnelle. On est donc passé du légicentrisme à la suprématie de la constitution. Au départ le Droit constitutionnel qui était enseigné, se limitait à des aspects très classique : description, organisation, fonctionnement du pouvoir. On appelait

du lieu de livraison effective de la chose ou celui de l'exécution de la prestation. D'autres domaines se rajoutent à ces principaux, ainsi en est il en matière d'assurance, d'hypothèque, de droit de la famille, et même lorsqu'un auxiliaire de justice est par exemple partie au procès. Le conseil des prud'hommes se voit appliqué une originalité aussi, selon, le tribunal du domicile du salarié sera choisi ou celui du lieu de l'établissement ou se déroule le travail (le contrat de travail).

procès s’est clôturé sur une note injuste. De plus, des libres penseurs tel que lui sont nécessaires afin de mettre en doute les vérités établies et questionner leurs fondements. Premièrement, le verdict rendu par les juges était arbitraire. La justice, par définition, est une qualité morale qui invite à respecter les droits d’autrui. Or, il est évident que les droits de Socrate ont été bafoués puisqu’il est en réalité innocent et fut tout de même condamné. D’abord, il a incontestablement dit «

société sans droit. Le droit est donc un produit social, le signe de la vie en société. Certains auteurs disent que le Droit est un beaux-arts, le droit est pour eux une « musique », il crée l'harmonie et l'unisson, il donne un certain sens de la justice (et de la justesse). Il est une condition et un rempart contre les excès de l'individualisme, de l'égoïsme et permet de préserver la coexistence entre les individus (les intérêts individuels contraires). {text:soft-page-break} {text:list-header}

professionnel. 2. Les droits professionnels collectifs Le droit syndical : Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires

en passant par le Conseil Constitutionnel français, la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ou encore le Tribunal Constitutionnel espagnol. Dans cet extrait, FAVOREU expose le modèle européen de justice constitutionnelle. Qui dit modèle européen suppose qu'il existe un autre modèle de justice constitutionnelle. En effet ce modèle européen s’oppose au modèle américain. Ces deux systèmes diffèrent sur certains points notamment en ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois créé