Déclaration Statistique Et Fiscale

Direction Générale Des Impôts la direction Générale des impôts (dGi) est une direction centrale du Ministère de l’économie et des finances. Sa principale mission consiste à assurer les recettes fiscales. A ce titre, elle détermine les bases sur lesquelles sont prélevés les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits d’enregistrement), ainsi que certains impôts locaux gérés pour le compte des collectivités locales (notamment taxe d’habitation, taxe des services communaux, taxe professionnelle). A fin 2011

évolutions sur quatre axes majeurs : le champ d’application, les obligations de vigilance et de déclaration, et les mesures d’exécution. Un élargissement considérable du champ d’application de la déclaration de soupçon … Le champ d’application de la répression, qui couvrait le blanchiment des produits du crime, est dorénavant étendu aux infractions qualifiées de « graves » : fraudes (en particulier fiscales), corruption, mais surtout financement du terrorisme et infractions exposant à une peine d’emprisonnement

données du commerce extérieur Au niveau de la déclaration faite par l’entreprise ne concerne que les achats hors communauté, par contre il faut recenser les échanges à l’intérieur de L’union éco européenne.  Système mis en place : déclaration d’échange de bien (DEB) que doivent remplir les ent et donne à la douane. Y a un plancher qui déclenche cette déclaration. Pour le Pme qui vendent à l’extérieur de l’Union on leur fait cadeau de cette déclaration. 75% de nos échanges se passent avec pays euro

L’argumentation : Français. Pour ou contre le mariage aujourd’hui? A l’heure actuelle, on parle de moins en moins du mariage. Des statistiques montrent que de 1960 à 2010, le nombre de mariages pour mille habitants passe de 7,1 à 4,2. Soit une diminution de plus de 40%. Durant la même période, le nombre de divorces, lui, a multiplié par 6, passant de 0,5 à 3 par tranche de mille habitants. Mais ne vaudrait-il pas mieux perpétuer

Nouvelle Loi Fiscale Deux objectifs majeurs étaient assignés à la réforme de la fiscalité locale : • L'élargissement de l'autonomie donnée aux élus quant à la gestion de leur budget. • La simplification des taxes pour faciliter l'acte d'investir. Pour les concepteurs de la réforme, à savoir le Ministère de l'Intérieur, la Direction Générale des Impôts et la Trésorerie Générale du Royaume, il s'agissait aussi de sécuriser les ressources des Collectivités Locales sans pour autant augmenter

projets est aujourd’hui, à la disposition des promoteurs tunisiens et étrangers : FONAPRAM Nouveaux promoteurs (FOPRODI) Prise de participation (SICAF et SICAR) Crédits bancaires Lignes de partenariat 28 Leasing 29 ANNEXES Annexe 1 : Aspects fiscaux et incitations à l’investissement Les incitations à l’investissement Le code d’incitations aux investissements couvre tous les secteurs d’activité à l’exception des mines, de l’énergie, du commerce intérieur et du secteur financier qui sont régis

Organisation d’un service statistique Cas de la mairie de Cocody ENSEA - ITS 2012 AVANT PROPOS La formation des Ingénieurs des Travaux Statistiques (ITS) a pour vocation de façonner en deux ans des cadres qui reçoivent un enseignement supérieur et acquièrent la pratique des techniques leur permettant de diriger l’exécution des travaux statistiques, de participer à la conception des enquêtes et de collaborer à la préparation des programmes économiques. C’est ainsi que l’ITS durant sa formation

documentation comptable financière et fiscale afin d’effectuer les tâches correspondantes (exploitation de ces informations) élaborer les documents nécessaires à la prise de décision et contrôle du résultat. 2-Description du métier Le technicien comptable d’entreprise intervient dans le domaine de : -traitement comptable générale (enregistrement des opérations, la paie…etc) ;  -gestion comptable, financière et budgétaire ;  -établissement des déclarations fiscales et sociales ;  -établissement de

l’équité devant le service public. L’administration fiscale s’inscrit dans cette perspective et œuvre plus que jamais, pour que sa gestion se rationalise et que ses objectifs se caractérisent par la pertinence, l’efficacité et l’efficience. Toutes les énergies ont été mobilisées dans ce sens. Les efforts déployés en matière de recrutement, de formation et de motivation des ressources humaines démontrent la détermination de l’administration fiscale à être une administration citoyenne de service public

THEORIQUE SUR LA FRAUDE FISCALE Dans ce chapitre, nous commencerons tout d'abord par définir la fraude fiscale ainsi qu'à donner les causes (section 1) ; ensuite nous étudierons les différentes formes de la fraude fiscale et leurs conséquences (section 2). SECTION 1 : DEFINITIONS ET LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE §1. Définition de la fraude fiscale  En doctrine Pour MARC DASSESSE et PASCAL MINNE, la fraude fiscale implique nécessairement une violation de la loi fiscale en vue d'échapper totalement