Droit Les Incompatibilités Et Déchéances

existe des institutions exerçant des pouvoirs politiques (parlement + gouvernement) ; elles sont appelées : institutions organes. Les institutions agissent dans le cadre de règles de droit ; ce sont les institutions mécanismes. L’ensemble de ces institutions forme de droit constitutionnel. On retrouve 2 axes dans le droit constitutionnel : • Répartition des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire). C’est l’axe horizontal (permet de distinguer les régimes politiques). • Relation entre le

première instance du siège social. Tout intéressé pourra en demander communication. Article 164. Sont réputés fondateurs tous ceux qui ont concouru effectivement à la constitution de la société. Ne peuvent être fondateurs les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société. Avant toute souscription les fondateurs doivent publier une notice destinée à l'information du public dans le journal officiel de la république tunisienne et dans deux journaux quotidiens dont l’un en langue arabe

car il matérialise la déchéance, la honte et la culpabilité. Les chômeurs qui ont intériorisé l’idée de carrière , n’acceptent pas n’importe quel emploi. La recherche d’emploi est vue comme une situation subie et non contrôlée. Seuls les jeunes se familiarisent avec le chômage donc l’humiliation s’atténue. Ils refusent des conditions de travail en usine auxquels ils sont conduits par leur manque de formation. L’A.N.P.E. est perçue comme efficace plus pour garantir les droits sociaux que pour trouver

du droit. Chapitre 2 – Le sujet du droit. Chapitre 3 – L'organisation judiciaire au Maroc Chapitre 1 – LES ACCEPTIONS DU DROIT Le terme droit a une double acception : l’une objective, l’autre subjective. Le droit objectif : القانون الموضوعي Le droit subjectif : الحقوق الشخصية On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون = droit objectif)

Droit de l’entreprise commerciale Introduction : L’entreprise est une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation pré établie. Pour connaitre les règles de droits applicables à une entreprise, il faut rechercher d’une part qui est l’exploitant de l’entreprise (personnes physiques ou morales) et d’autre part, quelle est l’activité économique exercée (activité civile ou commerciale). La

la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par un ou plusieurs architectes - Une société d’architecture peut être constituée de personnes physiques et morales - Un des associés au moins doit être un architecte, personne physique, détenant 5% minimum du capital social et des droits de vote - Les personnes morales associées, qui ne sont pas des sociétés d’architecture, ne peuvent pas détenir plus de 25% du capital social et des droits de vote - L’adhésion d’un nouvel associé

juridictions sont les tribunaux qui règlent les litiges. Ensuite, les commerçants se fondent dans les autres activités professionnelles et peu à peu les spécificités se perdent. Ex : les règles du droit de la concurrence. Le droit commercial peut évoluer en droit des affaires, il devient un droit des professionnels. Cette spécificité gardée s’explique en raison de l’exigence de la vie des affaires. 1) L’exigence de la vie des affaires : Il faut d’abord de la rapidité : facilité la conclusion

tiers tous les trois ans. * Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le Président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). * Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel. * Toutefois, s'ils occupent une fonction incompatible avec la qualité de membre du Conseil, ils ne peuvent pas siéger. * Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la

fichiers, à l'informatique et aux libertés. Cette loi a servit de modèles à de nombreux pays. 1981 > convention européenne sur protection des données à caractère personnelle (pays étaient libre de signer ou pas la convention et de l'appliquer en droit interne) 1985 > décret français d'application de la convention 24/10/95 > directive européenne. Donc texte obligatoire pour les états membres, mais le plus souvent les moyens d'application sont laissés à la direction de chaque état 6/08/2004 >

Droit commercial, instruments de paiement et opérations de crédit Chapitre 1 : l’entreprise commerciale INTRODUCTION 1) Identification du droit commerciale a) Origine du droit commerciale • De l’Antiquité au Moyen Age L’empire Romain a imposé son droit et a donné naissance au droit Romano germanique. L’essentiel de ce droit est regroupé dans le code civil. «  La guerre est le moyen le plus légitime de l’acquisition. » Gallus. Ainsi il n’y a pas besoin