Droit Les Incompatibilités Et Déchéances

Comptables de Tunisie …………………… 16 IV. Rectification des cas d’incompatibilités spéciales ……………………………………… 18 CONCLUSION ………………………………………………………………………………………….. 20 BIBLIOGRAPHIE ……………………………………………………………………………………….. 21 INTRODUCTION La réforme du droit des sociétés rendue impérative par le déphasage du corpus législatif en place et par les exigences de l’ouverture et de la mondialisation, a été amorcée par le législateur tunisien par la promulgation de la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant

vue de réaliser son objet social. 2 - Collectivité territoriale décentralisée : région, commune ou tout autre type de collectivité territoriale décentralisée créé par la loi. 3 - Etablissement public administratif : personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière et de la personnalité juridique ayant reçu de l'Etat ou d'une collectivité territoriale décentralisée un patrimoine d'affectation, en vue de réaliser une mission d'intérêt général ou d'assurer une obligation

soumise n’est plus soumise à ces articles mais aux règles du droit commun de la vente à 1582 et suivants du Code Civil. Le critère de distinction est la clientèle. A chaque fois que la clientèle sera cédée , il y aura cession du fonds de commerce. Ex : si une personne achète le droit au bail mais qu’en réalité l’acquéreur récupère en même temps la clientèle du cédant, il y aura vente du fonds de commerce et non seulement le droit au bail. La cession d’une carte de transporteur routier entraîne

souveraineté étant le droit exclusif d'exercer une autorité politique (ici, judiciaire) sur une zone géographique ou un groupe de peuples. Aujourd’hui nous pouvons avec certitude affirmer que le Conseil a une importance indéniable et dispose de « grands pouvoirs » comme le disait François Mitterrand (première partie). Mais certains professionnels du droit comme Yves Poirmeur par exemple se demandent s’il ne s’agirait pas d’un idole hâtivement érigé en protecteur des droits fondamentaux et de l’ordre

DROIT COMMERCIAL 1. Définition  Dans une conception classique et ancienne, le droit commercial état le droit des commerçants. Ce droit était conçu pour des petits commerces individuels. Il a évolué sous l’influence de la mondialisation, mais aussi pour tenir compte des disparités existantes entre les commerçants et es autre acteurs de la vie économiques (agriculteurs, artisans, industriels, professions libérales…) Actuellement, on parle de droit des affaires. On parle d’un professionnel plutôt

Madrid ; - Convention de Madrid ; - Période du protectorat ; - Les sources de la nationalité. B- Le concept de la « nationalité » : - La nationalité de fait ; - La nationalité de droit ; - Nationalité, citoyenneté et ressortissants. C- La nationalité dans les relations internationales : - Droit international public ; - Droit international privé. D- Règles internationales relatives à la détermination de la nationalité : IILes Conflits de nationalité : A- Les types de conflits : - Les conflits positifs

Droit des sociétés quelques chiffres (2013) 538100 créations d'E 158900 Sociétés et 379300 EI l'auto-entreprise réprésente 274900 des créations d'EI l'entreprise individuelle est en baisse de 3% les sociétés sont stables Répartition selon le statut juridique: créations en 2012: EI 71% Sociétés 29% dont : socéités unipersonnelles (eurl, sasu) 10,8% SARL (hors EURL) 13,7% SAS (hors SASU) 3,2% autres sociétés 1,3% Statut juridique des E immatriculées au greffe du TC de Paris:

M521 : DROIT COMMERCIAL Introduction Définition Le droit commercial est la branche du droit privé qui est applicable aux commerçants, et aux opérations commerciales que l’on appelle actes de commerces. Le terme commerce comprend les activités de négoces, les activités industrielles et les activités se rattachant aux secteurs des services (courtage, assurance, banque, transport …). Le droit commercial est un droit d’exception qui permet de répondre aux exigences des relations entre commerçants

gérant est commerçant, il est soumis au régime fiscal de l’impôt sur le revenu dans la catégorie bénéfices industriels commerciaux. Il doit cotiser à l’URSAF dans la catégorie des travailleurs non salariés. Il ne perçoit pas de salaire et n’aura pas droit aux indemnités, ni de licenciement ni de chômage. V/ La responsabilité civile et pénale des gérants Les gérants sont responsables individuellement et solidairement à l’égard des tiers pour les fautes qu’ils commettraient dans l’exercice de leur

les représentants des travailleurs sur les affaires d’une société” Certains pays, comme l'Allemagne, ont mis en place des régimes de co-gestion obligatoire, tandis que d'autres, comme les États-Unis, privilégient un modèle plus individualiste Le droit français institue un certain nombre de dispositifs organisant la participation des salariés à la gestion de l’entreprise La loi ne définit pas la notion d’organe social : pour la doctrine, il s’agit de toute personne ou ensemble de personnes à