Droit fiscal

l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires.  La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou

est l’enregistrement des opérations comptables et l’établissement des déclarations fiscales. La responsabilité du service est déléguée à un chef comptable et deux aides-comptables, sans négliger la participation considérable des stagiaires.  La procédure comptable est la suivante : Après cette phase qui est purement comptable, on passe à la phase concernant les déclarations fiscales. Ces dernières consistent à déclarer l’IS, s’il s’agit de société anonyme ou de société

L'impôt sur le revenu I ) Qu’est est ce que l'impôt sur le revenu? • Définition En France, l'impôt sur le revenu est un impôt direct mis en place pour rénover le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. Ce dernier a subi de nombreuses changement par la suite. Il représente la deuxième source budgétaire de l'État après la Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )*. L’IR représente en 2006, 17 % des recettes de l'État. • Concept et historique de

Environnement fiscal français Généralités : Le droit fiscal permet de financer l’action de l’Etat pour ses missions d’intérêt général. Il lui permet d’intervenir pour soutenir l’activité économique et d’assurer une redistribution des richesses. Quelques dates : Avant 1900, il existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe

Impôts : l'état explicatif du déficit permettra à la DGI d'initier des contrôles fiscaux 1 Le fisc opérera en interne un travail de cohérence sur la base de l'état explicatif du déficit et de la liasse fiscale de la société. A la lumière des conclusions tirées, elle décidera des dossiers à vérifier dans le cadre de contrôles fiscaux. Maroc Impots DGI A l’approche de la date butoir des déclarations fiscales, la Direction générale des impôts (DGI) donne le ton. L’administration vient de rappeler

du pouvoir fiscal et de l’administration de l’impôt II. La création des premiers Etats et les premiers pas vers le consentement de l’impôt A. La naissance des Etats autoritaires B. La création des Etats parlementaires Chapitre 2 : Les finances publiques et la création de l’Etat parlementaire libéral démocratique Section 1 : La révolution et les origines financières de la démocratie parlementaire I. La révolution fiscale et la naissance du droit fiscal A. Les principes fiscaux fondateurs

placement (cpte 50-) ou d’immos financières (cpte 26- et 27-)  produits de la propriété intellectuelle (ex : brevet, droit d’auteur…) Etape de la détermination des PV et MV : En comptabilité,  enregistrement de la dernière annuité d’amortissement  régularisation éventuelle de la TVA ( reversement de TVA ou complément de droit à déd.)  sortie du patrimoine : 675 « Valeur comptable nette des éléments d’actif cédés » Débit  675 – Mnt achat ( - amort

bénéfices des professions industrielles, commerciales et non commerciales. c. Qui est le contribuable ? Quelle est la matière imposable ? d. Les exemptions iii. Les exemptions légales permanentes. iv. Les exemptions fiscales temporaires ou partielles e. L’assiette de l’impôt : v. Les méthodes d’évaluations des bénéfices nets, 1. Les assujettis sur obligatoire, 2. Les assujettis sur l’option, 3. Notion du bénéfice

c2009 / D02 L’exonération d’impôts L’exonération fiscale peut porter sur les impôts suivants :  l’impôt cantonal et communal sur le bénéfice et le capital  L’impôt fédéral direct sur le bénéfice  L’impôt sur les successions et donations (art. 21 al. 1 lettre d LMS)  Le droit de mutation sur les transferts immobiliers (dans les limites art. 3 lettre c LMSD)  La TVA  La déductibilité des versements bénévoles Les avantages procurés par ce statut ne sont pas négligeables ! Ainsi, dans le canton

extrêmement divisé : peu d’entreprises, peu d’ETI (& Sociétés Eponymes, Familiales). Facteurs endogènes au pays : Droit du travail Lois Politique du pays (rigueur, prix) Facteurs endogènes à l’entreprise : Taille de l’entreprise Formation des dirigeants Importance des capitaux et répartition Relation clients/fournisseurs Difficulté d’entreprise : Connaître les textes : fiscaux, de droit, de commerce, d’export… (d’où l’important de l’expertise et de la connaissance de son domaine) Ford : «  c’est