Droit fiscal

plus en plus fréquent que les aides fiscales soient soumises à des conditions qui sont la transposition en droit interne de règles communautaires relatives à la limitation des aides d’Etat. La place de plus en plus grande prise par la réglementation européenne dans la fiscalité directe des entreprises entraîne un surcroît de complexité afin de rendre conforme notre législation fiscale avec les prescriptions communautaires. Aux termes des principes du droit communautaire, un Etat membre ne peut

D’EXPLOITATION, CHARGES FINANCIERES ET CHARGES EXCEPTIONNELLES L’étude des charges ne peut prétendre examiner l’ensemble des postes de charges de l’entreprise. Il s’agit de se limiter à l’examen des charges qui appellent des remarques spécifiques au plan fiscal. I- LES CHARGES D’EXPLOITATION A. LES ACHATS A l’évidence, les achats de marchandises destinées à être revendues ou les achats de matières premières destinées à être transformées constituent des charges déductibles. On rappelle sur ce point que :

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE PATRIMOINE IMMOBILIER PROFESSIONNEL D’UNE PME : CHOIX JURIDIQUES ET CONTRAINTES FISCALES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR BOUCHTA EL FADEL MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Faouzi BRITEL, Enseignant à l’ISCAE Directeur de recherche : Mr Abdelkrim HAMDI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Hassan DARBANE, Expert-Comptable DPLE Mr Abdelaziz AL MECHATT

montant de vos impôts ! Bénéficiez jusqu’à 60,5 % de réduction d’impôt sur le revenu grâce au déficit foncier * * Selon les règles fiscales en vigueur au 1er janvier 2013, susceptibles d’évolution. Déficit foncier : comment ça marche ? Contrairement au dispositif Malraux ou Duflot, le mécanisme du déficit foncier relève de la fiscalité immobilière de droit commun. Le fisc vous autorise à déduire l’intégralité des charges liées à la rénovation d’un logement ancien (dépenses d’amélioration et

DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE Il est possible d’apporter trois précisions I – La société moderne est une société globalisée ou mondialisée La société moderne repose très largement sur le développement des affaires commerciales. Qu’est-ce que la globalisation ou la mondialisation de l’économie sinon une logique qui considère que le monde constitue un marché ouvert dans lequel les frontières doivent disparaître, dans la mesure du possible, de façon à favoriser la liberté des échanges

mobiliers FISCALITE APPROFONDIE S5 2013 - 2014 Pr. Mohammed IBRAHIMI 2 PLAN BIBLIOGRAPHIE (suite) 3- le contrôle fiscal (CF) 3-1- Organisation administrative du CF 3-2- Préparation de la vérification 3-3- Vérification du bilan et du CPC 3-4- Conséquences de la vérification 4- la taxe professionnel 4-1- Définitions 4-2- Base imposable 4-3- Les exonérations 4-4- Taux et droit minimum 4-5- Déclaration et paiement • « Précis de fiscalité marocaine de l’entreprise », 3ème édition, 2009, Mohamed

Université libre de Bruxelles Faculté de droit et de criminologie année académique 2012-2013 Examen de Droit fiscal (DROI-C501) – session de juin 2013 (4 juin 2013) Professeur Daniel Garabedian CORRIGE (en grasses : précisions orales données pendant l’examen) Attention : accompagnez chaque réponse de l’indication de la ou des dispositions légales ou réglementaires qui la fondent. I. M. Capet est de nationalité française et a épousé, sous le régime matrimonial légal belge, une autrichienne avec qui

entrepris en matière d’harmonisation, de simplification et d’aménagement des textes fiscaux, est un document en trois parties : La première est dédiée aux règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, la deuxième est consacrée aux règles d’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée et aux droits d’enregistrement et la troisième traite des dispositions communes, des procédures fiscales , des droits de timbre et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles. Cette

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

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