Impôts : l'état explicatif du déficit permettra à la DGI d'initier des contrôles fiscaux
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Le fisc opérera en interne un travail de cohérence sur la base de l'état explicatif du déficit et de la liasse fiscale de la société. A la lumière des conclusions tirées, elle décidera des dossiers à vérifier dans le cadre de contrôles fiscaux.
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A l’approche de la date butoir des déclarations fiscales, la Direction générale des impôts (DGI) donne le ton. L’administration vient de rappeler clairement, le 7 février 2013, aux sociétés déclarant un résultat nul ou déficitaire qu’elles devront dorénavant annexer à leur liasse fiscale un état explicatif dudit résultat pour préciser son origine, et ce, conformément à l’article 7 de la Loi de finances 2012. Il s’agit d’un tableau reprenant les causes du déficit, classées en trois familles (produits, charges et éléments extra-comptables), et leur explication opérationnelle avec une colonne prévue pour des explications supplémentaires le cas échéant. Les motifs qui peuvent être souvent invoqués sont listés au niveau de l’Etat, ils peuvent avoir trait à une réduction des prix de vente, un démarrage d’activité, un investissement important, une crise dans le secteur, une concurrence rude ou encore un renchérissement des coûts de matières premières, des provisions constatées ou des moins-values sur cession d’immobilisations.

De l’avis des spécialistes, ce pas était autant prévisible que justifié. «L’administration a la latitude de se donner tous les moyens pour repérer les mauvais contribuables qui n’ont pas de motifs économiquement admissibles pour être en déficit, surtout lorsqu’on sait que 60% des sociétés sont chroniquement déficitaires», concède Abdelkader Boukhriss, président de la commission fiscalité au sein de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM). Confortant cet avis, la DGI affirme que «cette mesure permettra déjà de faire un tri entre les faux et les vrais déficitaires».

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