Droit fiscal

|[pic] |Sûreté aéroportuaire | | | |  | |Pays bénéficiaire

avait eu déclaration. Sur la base de la dernière année d’imposition. Même principe pour la taxe professionnelle. Chapitre 5 : la déclaration des contribuables Chaque contribuable, peut faire des réclamations contentieuses pour réclamer soit son droit à des dégrèvements. Partie 1 : la taxe d’habitation La taxe d’habitation est établie au nom des personnes physiques qui au 1er janvier on la disposition ou la jouissance de locaux meublé ou affecté à l’habitation. Sont exonérés les locaux soumis

Les différentes provisions : * Provision pour dépréciation * Provision pour pertes et charges * Provision à caractère purement fiscal Les provisions pour dépréciation : * Les provisions pour dépréciation des éléments non amortissables (CGI annexe III, article 38) L’amortissement n’étant pas admis, seule la provision constatera la dépréciation de l’élément d’actif (ex : provision sur fonds de commerce : non déductible). Cas particulier : les provisions pour dépréciation du portefeuille

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Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l’audit interne de l’Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance. Elle fixe également les règles selon lesquelles s’exerce cette fonction, en précisant les droits et les devoirs des auditeurs et des audités. Cette charte est fondée sur les normes professionnelles et le code de déontologie de l’audit interne 1 qui composent le cadre de référence international de l’audit interne 2 . Les normes professionnelles

d’aborder des éléments du droit bancaire que nous n’avons pas le temps d’approfondir cette année. Attention, et cela vaut notamment pour les ERASMUS, seuls les éléments surlignés en vert sont à maîtriser, étant précisé que le programme de révision de cette année exclut les cartes et les virements. Bonne lecture, Aurélien Aucher Les comptes en banque Distinction compte courant / compte de dépôt Sources Traité de Droit commercial Ripert et Roblo Tome 2 n°2322. Droit Bancaire Thierry Bonneau

CGI (droit à déduction de la TVA grevant les opérations bancaires et financières sur des contreparties non communautaires). La seconde, susceptible d’une application beaucoup plus large, consiste à déduire, à hauteur du prorata général de déduction, la TVA ayant grevé les frais de cession, en se fondant sur l’article 206 V de l’annexe II au CGI (application volontaire du coefficient de taxation forfaitaire à l’ensemble des dépenses). Ainsi on peut en déduire que la SA evasion aura un droit à déduction

préfèrent encore le chômage aux autres possibilités qui leur sont offertes.  Les salaires rigides et trop élevés : le chômage classique Il existe des institutions qui limitent la flexibilité des salaires, surtout à la baisse : les syndicats, le droit du travail, le salaire minimum lorsqu’il existe. Or quand la demande de travail baisse, on ne peut éviter le chômage que si les salaires réels baissent aussi. Prenons pour s’en convaincre un cas de récession : La demande de travail baisse de Ld1 à

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant

PRÉLIMINAIRE : LA DEMARCHE  SPËCIFIQUE DE L'AUDIT FISCAL * SECTION  I : la prise de connaissance générale de l'entreprise  * SECTION II : évaluation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal * SECTION III : élaboration du programme de travail * CHAPITRE I :  L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FORMES ET DE DELAIS  * SECTION 1 : audit des règles relatives à la forme  * § 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales  * § 2 : contrôle des obligations