Droit fiscal

L'ADMINISTRATION FISCALE. L’administration fiscale, créée en 1918, peut être définie comme l’ensemble des services de la Direction Générale des Impôts (DGI), chargée pour le compte de l’Etat et de des collectivités territoriales des tâches d’assiette (qui représentent 80% de l’ensemble des tâches de la Direction), de liquidation et de contrôle des impôts ; Cette dernière gère principalement les impôts directs (IS et IR), la TVA et les droits d’enregistrement et

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il s’agit d’adapter une mesure

le contraindre à recourir à l’impôt en cas d’opposition. - C’est un prélèvement qui est opéré à titre définitif, ce qui le distingue de l’emprunt forcé, les sommes prélevées ne sont pas remboursées. - C’est un prélèvement qui n’ouvre droit à aucune contre partie directe. En principe tous les contribuables bénéficies des sommes prélevés (écoles : rémunérations des enseignant). - C’est un prélèvement destiné à couvrir les charges publiques : conception classique de l’impôt précisé

DROIT FISCAL DES AFFAIRES Séance n°2 : Dissertation Modulation des sanctions fiscales par le juge : les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? Quand le pénal s’insère dans le droit fiscal, c’est une avalanche d’encre qui déboule sur nos feuilles. C’est plus particulièrement en matière des modulations des sanctions fiscales par le juge que l’encre a coulé notamment au regard du droit européen. Il faut bien s’entendre sur la notion de modulation des sanctions fiscales, il

Autonomie du droit fiscal français Chaque branche spécialisée du droit tend à s'organiser d'une manière originale, à élaborer autour d'un fonds commun constitué de quelques principes fondamentaux ses règles et ses principes particuliers. Lorsqu'une discipline est ainsi régie par ses règles propres, on dit qu'elle est autonome. La portée de cette autonomie se mesure au fait qu'une situation juridique peut être réglée, au regard d'une discipline autonome, autrement qu'au regard de toute autre discipline

DROIT DES SOCIETES UNIVERSITE CATHOLIQUE DE MADAGASCAR EVA MANAMPISOA Raphaëline N° 08 en L3 – Droit prive DISSERTATION : l’affectio societatis PLAN DETAILLE Trois conditions de fonds sont exigées pour que la formation d’une société soit valide : la mise en commun d’apports, la participation au partage des bénéfices et des pertes et enfin l’existence de l’affectio societatis. Cette dernière est une notion abstraite qui désigne l’intention des futurs associés de se comporter comme tel. D’où

INTRODUCTION Le système fiscal camerounais est déclaratif, ou auto liquidé, c’est-à-dire que le contribuable est libre de déclarer auprès de l’administration fiscale les éléments de base de sa situation fiscale et procéder lui-même à la liquidation des droits qu’il a acquittés spontanément. Ce système a remplacé le système forfaitaire prédominant dans le pays dès les indépendances. Ainsi, le contribuable jouit d’une grande liberté qui lui permet lui-même de déclarer ses impôts. C’est

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Cas pratique : « Magouilles et compagnie » ------------------------------------------------- Faits : Suite à ses démêlés avec l’administration fiscale Tony Montana n’a pas déposé sa déclaration de TVA dans les temps. Il reçoit une proposition de rectification lui appliquant la majoration de 10% prévue par l’art.1728§1 CGI. Il saisit le juge pour faire annuler cette majoration, l’affaire dure plus

(exemple : la TVA est un impôt à 19,6%) Les modalités de recouvrements sont les moyens de payement. Seul le législateur est compétent en matière fiscale. IL a plusieurs outils pour cela: les lois "ordinaires", les lois de finances voté tout les ans avant la fin de l'année; et les lois de finances rectificatives. Pour la loi de finance le droit d'amendement des parlementaires est très réduit. Tout les prélevements ne sont pas des impôts (ex : cotisations sociales) . Mais certains impôts sont

déterminé par référence aux seules notions de domicile fiscal ou de sources du revenu. On distingue donc deux catégories de personnes passibles de l'impôt sur le revenu : > Les personnes domiciliées en France qui sont imposables à raison de l'ensemble de leurs revenus. > Les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France qui sont imposables en France si elles perçoivent des revenus de source française. 1 - Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France L'impôt sur le revenu est un impôt