Droit fiscal

Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Il s’agit d’une modalité particulière d’agrandissement du domaine des personnes publiques, par acquisition forcée à titre onéreux. C’est une procédure exorbitante du droit commun, et

budget influence l'économie et est contrôlé par l'exécutif. Ce qui distingue la période classique de la période moderne. Sous leurs aspects juridiques , les FP se dévoilent au travers de 3 dimensions: - le droit budgétaire et la présentation des règles d'élaboration des budgets publics - le droit de la comptabilité publique et la présentation des règles comptables d'exécution des opérations de dépense et de recette - les contrôles portés sur les FP qu'ils soient politiques , administratifs, ou juridictionnels

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des États occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable qui, en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs conséquents de l'administration fiscale. Cette nouvelle relation davantage équilibrée

présente en principe comme une prestation pécuniaire exigible à titre définitif et sans contrepartie, et ce, par voie d’autorité. 1. L’impôt, prestation pécuniaire par principe La nature de l’impôt en fait une prestation pécuniaire. Le prélèvement fiscal se distingue d’abord des prestations forcées que la puissance publique peut requérir dans certains cas. Il en va ainsi pour le service militaire. L’impôt se distingue également des réquisitions des personnes et des biens, tels les réquisitions militaires

Etat ; En effet, la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen stipule en son art13 que : « pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle dot être également repartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » puis l’art 13 de la déclaration des droits de la femme et de la citoyenne de 1792 qui énonce en ces termes : «pour l’entretien de la force

L'appel au général de Gaulle. Elle est due notamment à l'incapacité de la IVème République à régler le problème algérien. Les partis du centre (droite ou gauche) alternent au pouvoir et n'ont en commun que la défense des institutions de la IVème République. Le 15 avril 1958, la chute du gouvernement du radical Félix Gaillard provient de l'absence de majorité aussi bien pour la poursuite de la guerre que pour la négociation avec le Front de Libération Nationale algérien. Le 8 mai, le Président

Définition « fait générateur » : Le fait par lequel sont réalisé les conditions légales nécésaires pour l’exigibilité de la taxe. Définition de « l’éxigibilité » : C’est le droit que le trésort peut faire valoir aux termes de la loi a partir d’un moment donné, aupres du redevable pour lepaiemeent de la taxe, meme si le paiment peu en etre reporté. Fait générateur de de la vente d’un bien meuble et la livraison : transfert de propriété Fait générateur = exegibilité= livraison Pour les services

pour plus de documents : www.almohandiss.com UNIVERSITÉ IBN ZOHR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES AGADIR ANNÉE UNIVERSITAIRE : 08/2009. ENSEIGNANT : A. EL OUIDANI Filière Module Elément du module : Économie et gestion : Introduction aux sciences de gestion 1 : Comptabilité générale 1 Série des exercices n°: 5 Exercice : I) Le 1/1/2004, Alpha d’Oujda qui se spécialise dans l’achat et la revente du matériel informatique, a acquis ce qui suit de son fournisseur

un bail commercial soumis au statut, le bail se transforme en bail de 9 ans. Il suffit que le locataire eut été laissé dans les locaux rien qu’un jour de plus pour que le bail se transforme en un bail commercial, et se voit appliqué les règles au droit du renouvellement. Ces dispositions ont pour objet d’éviter les fraudes qui consisteraient à répéter plusieurs fois des contrats pour les faire échapper au statut. Il y a une exception, c’est que certaines conventions d’occupation précaire ou affecté

Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com =>