Droit fiscal

Droit Fiscal 1 Il existe trois formes de richesses atteintes par l’impôt : le capital, le revenu et la dépense. La dépense est atteinte par la TVA qui est collectée par les entreprises au profit du trésor. Les entreprises font payer une TVA au client. Il existe deux sortes d’impositions sur les bénéfices des entreprises : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. Il y a également les droits d’enregistrement : ISF et droit de succession. Partie I : L’imposition de la valeur acquise

Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur le Revenu I.G.R : Impôt général

DROIT FISCAL DES AFFAIRES LA DETERMINATION DU BENEFICE NET L'article 38-2 du CGI dispose que: Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par

➜ DOCUMENT D’ORIENTATION SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA POLITIQUE FISCALE ➜ ➜ Par lettre du 28 septembre 2007, le Président de la République et le Premier ministre ont confié à Madame Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements obligatoires. Cette démarche, inédite en France, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Plutôt qu’une contrainte ou un handicap pour nos concitoyens

Droit fiscal M. Guenot Première partie Introduction : Les différents axes de taxation :    Les revenus La consommation Le patrimoine : sur les opérations impactant le patrimoine. Ces trois catégories d’imposition sont nommées respectivement par les appellations suivantes :    Les impôts directs : prélèvement par l’état Les impôts indirects : prélèvement par intermédiaires (ex : les entreprises pour la TVA) Les droits d’enregistrement (droit de mutation) : concernent les modifications de

contient des mesures d’exonérations qui bénéficient aux petites entreprises dont le chiffre d’affaire est faible. Cette exonération est conditionnée: L’entrepreneur doit exercer son activité au moins depuis 5 ans pour éviter la spéculation fiscale. Lorsque l’entreprise est de petite dimension l’exonération est totale, en revanche si elle est d’une taille un peu plus importante, l’exonération est dégressive : plus le chiffre d’affaire de l’entreprise est faible, plus le % est élevé. En

des abus de droit, prévue par l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) pour contester l’utilisation d’avoirs fiscaux pour payer son impôt des sociétés. La société Janfin a réclamé en vain contre les suppléments d’impôt sur les sociétés en résultant avant de porter le litige devant le tribunal administratif (TA). Le TA rejette la demande de la société tendant à la décharge des suppléments d’impôts résultant de la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit prévu à l’article

plusieurs villes ainsi qu’en fonction du nombre de salariés. Le montant de la CET ne doit pas excéder 3% de la valeur ajoutée totale, auquel cas il faut demander un dégrèvement à l’Etat. Chapitre 4 : Les missions de l’administration fiscale A) Les missions fiscales 1) Recenser les contribuables Créer un fichier de manière à pouvoir leur envoyer leur déclaration. Ainsi on peut ensuite établir une relation. Le contribuable doit se faire connaître, via la déclaration d’impôt sur le revenu. L’entreprise

PARTIE 1 : DROIT DE CONTROLE ET DE REPRISE DE L’ADMINISTRATION Le contrôle de l’impôt a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer par divers moyens que les contribuables respectent bien leurs obligations fiscales. On distingue : - Droit de contrôle, plusieurs formes : o Contrôle formel o Contrôle sur pièce o Vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe qui consiste a se rendre dans les entreprises (sociétés, profession libérale…) pour vérifier sur place si il n’y a pas

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas