Droit fiscal

831 mots 4 pages

Les différentes provisions : * Provision pour dépréciation * Provision pour pertes et charges * Provision à caractère purement fiscal

Les provisions pour dépréciation : * Les provisions pour dépréciation des éléments non amortissables (CGI annexe III, article 38)
L’amortissement n’étant pas admis, seule la provision constatera la dépréciation de l’élément d’actif (ex : provision sur fonds de commerce : non déductible).

Cas particulier : les provisions pour dépréciation du portefeuille titres ; de telles provisions concernent les titres de placement et les titres de participation.

* Les provisions pour créances douteuses :
Définition : Une créance peut être douteuse, litigieuse ou irrécouvrable (douteuse = si le recouvrement est incertain ; litigieuse = le désaccord du client et du fournisseur ; irrécouvrable = créance perdue qui peut être constaté en perte au cours de l’exercice concerné)

Les provisions pour pertes et charges et risques : * Les provisions pour frais de personnel (exemple : les congés payés). * Les provisions pour risque de procès

Les provisions à caractère purement fiscal :
Il s’agit de fausses provisions, elles ne sont pas destinées à couvrir une moins value. Ce sont des aides fiscales qui doivent répondre aux conditions de déductibilité des provisions (Exemple : provision pour implantation d’entreprise à l’étranger, provisions pour fluctuation des cours…).
Un certain nombre d’événement peuvent remettre en cause la déduction de la provision : * La provision devenue sans objet :
Le risque ne se concrétise pas, la provision devient donc sans objet. Elle doit être réintégrée au résultat. A défaut l’administration fiscale peut l’exiger au titre de l’exercice concerné ou s’il est prescrit, au titre du résultat du plus ancien exercice non prescrit.

* Le risque se réalise :
Il convient de réintégrer la provision et de constater la charge. Si la provision a été constatée en méconnaissance des

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AMPHI 3 ANALYSE FINANCIERE
764 mots | 4 pages

Capitaux propres (capital social, primes d’emission, reserves, subventions d’investissement, provisions reglementés, report a nouveau, resultat de l’exercice) Provisions charges et risques (pour litiges, garanties et données aux clients, pour amendes et pénalités, pertes de change, pour impots, pour renouvellement des immo, provisions pour charges a répartir sur plusieurs exercices) Dettes (emprunt et dettes financieres auprès des établissements de crédit à plus ou moins d’un an, dettes fournisseurs : toute facture non réglées le jour du bilan TTC, dettes fiscales et sociales et impots et taxes qui ne sont pas payées le jour du bilan, dettes sur immobilisation( facture de fournisseur d’actif immo TTC qui ne sont pas payées)) Compte de régularisation Total passif BILAN FONCTIONNEL : Bilan fonctionnel => retraitement du bilan comptable.….

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Droit fiscal
4231 mots | 17 pages

Droit Fiscal – ESC Memento BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX – IS I – Produits imposables 1° - Produits courants 1 – Ventes : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue. Ventes assorties d’une clause de réserve de propriété : produits rattachés à l’exercice au cours duquel la livraison est intervenue, indépendamment de la date de transfert de propriété. Le produit correspondant aux pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif, est rattaché à l’exercice de son encaissement pour la détermination du résultat imposable. 2 – Prestations de service : Principe général : produits rattachés à l’exercice au cours duquel se sont achevées les prestations.….

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Droit fiscal
808 mots | 4 pages

Droit Fiscal TD6 Il faut tout d’abord déterminer de quel type d’entreprise il s’agit. « Nous comprenons que la société X est une entreprise soumise à l’IS ou IR ». Société type SA est soumise à l’IS. ------------------------------------------------- Puis, il faut analyser la nature du bien cédé ; c’est-à-dire qu’il faut dire par exemple « nous comprenons qu’il s’agit d’un immeuble/matériel/etc.….

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L'art de se faire attendre est un art, certes, mais un art dangereux
848 mots | 4 pages

Si on ne remplit pas sa déclaration fiscale à temps, on devra payer des intérêts de retard mais étrangement, aux yeux de la loi, autant la Cour de cassation que le Conseil d’état ont estimé en avril 2002 qu’il ne s’agissait pas d’une sanction tant que ça restait raisonnable. Nous pouvons donc nous interrogé sur les avantages et les dangers de se faire attendre. Nous verrons dans un premier temps les avantages de se faire attendre pour comprendre dans un deuxième temps les dangers qui y sont liés pour tenter de trouver le juste milieu entre l’art et le danger.….

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Droit Fiscal
16761 mots | 68 pages

Chapitre 2 L’opération fiscale de taxation des revenus * L’IR date de 1914. - Il est le principal impôt sur le revenu ; - Il existe d’autres impôts directs (taxes locales, CSG, CRDS) ; - L’IR possède un équivalent l’IS qui se définit comme l’impôt qui taxe les bénéfices de certaines sociétés. * L’art. 1A CGI dispose que “ l’IR est un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques ”. - Son étude sera menée à partir de 3 thèmes : - le champ d’application de l’IR ; - le calcul de l’IR ; - les obligations des assujettis à l’IR.….

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Droit fiscal
753 mots | 4 pages

II) le 15/1/2004, alpha retourne à bêta 2 ordinateurs défectueux, elle reçoit un avoir n°A46, TAF : Etablir les factures ci-dessus. Comptabiliser ces factures chez alpha puis chez bêta. Solution : Bêta casa Facture n°23 1/1/2004 Doit Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 15 1200 18000 Total 42000 Remise 1% 420 Net commercial 41580 Escompte 2% 831,60 Net financier 40784,40 TVA 20% 8149,68 Net à payer 48898,08 Reference Pc Pentium 4 cartouches a encre Etablissement de la facture d’avoir adressée par Bêta Bêta casa Facture n°A46 15/1/2004 AVOIR Qté Alpha Oujda Prix unitaire Total 2 12000 24000 Total 24000 Remise 1% 240 Net commercial 23760 Escompte 2% 475,2….

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Droit fiscal
719 mots | 3 pages

La TVA payée par un opérateur est déductible dans la mesure ou elle participe à la réalisation d’une opération entrant dans le champ d’application de la TVA. A contrario, la TVA relative à des frais ayant permis d’acquérir un revenu hors du champ de la TVA, n’est pas déductible. Il s’agit premièrement de savoir si l’opération de cessions de titres par une société constitue une activité hors du champ d’application de la TVA ou si elle doit s’analyser comme une opération dans le champ mais exonérée.….

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Fiduciaire
736 mots | 3 pages

Depuis sa mise en application en Avril 1986, la TVA a montré ses vertus et a rencontré des difficultés pratiques sur le terrain. Il apparaît que c'est une taxe difficile à gérer et qui nécessite un degré avancé d'intégration économique et une parfaite organisation de l'entreprise. En dépit de multiples difficultés rencontrées notamment par les entreprises dans la gestion de cette taxe, la TVA semble aujourd'hui parfaitement adaptée à la réalité socio-économique marocaine. Identification du déclarant Périodicité * Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros * Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois des trimestres civils.….

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Droit Fiscal
3807 mots | 16 pages

Droit Fiscal Agnès Yvars Agnes.yvars@gmail.com Impots.gouv.fr I/. Introduction au droit fiscal A/. Sources du droit B/. Présentation des impôts C/. Présentation des dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale II/. Impôt sur le revenu A/. Détermination du revenu B/. Calcul de l’I.R. C/. Territorialité de l’impôt sur le revenu….

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Fiscalité pme eti françaises
1733 mots | 7 pages

La faute a la crise ? pas si sur lorsque l’on sait que l’Allemagne elle, reste a la 6éme place.. cette baisse de performance reflète donc un problème de fond..ne serait il pas nottament du au fait que la France compte 153 dispositifs parafiscaux, la ou par contre , L’allemagne en présente 55 ? Plan Nous verrons donc premièrement le détail de l’écrasante fiscalité française qui comprend prelevements obligatoires importants et cout du travail et comment ces 2 facteurs pénalisent nos entreprises puis dans un second temps quelles sont les mesures prises par les pouvoirs publics & leur impact sur la vie des entrepreneurs.….

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Droit fiscal
25627 mots | 103 pages

Les règles étudiées sont propres aux entreprises soumises à l’IR. De même en matière de BIC, les plus-values se font rares du fait de l’exonération qui profite aux petites entreprises individuelles. Si elles réalisent une plus-value celle-ci est exonérée. Pour un commerçant ou un artisan, la cessation d’activité correspond à la cession du fonds, le bénéfice dégagé de cette cession représente un capital appréciable pour aborder la retraite.….

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Droit fiscal
678 mots | 3 pages

Cluster Eau Sud de France Une force émergente du secteur Eau et ses perspectives pour la coopération dans la région Euro Méditérranéenne Yunona VIDENINA, Association VERSeau Développement, France Séminaire International et Assemblée Générale du Réseau Méditerranéen des Organismes de Bassin (REMOB) BEYROUTH (LIBAN) – 06-09 Octobre 2009 Un lieu d’échange, de rencontre et d’innovation fondé par : www.brl.fr www.verseaudeveloppement.com www.swelia.com www.ifr‐ilee.org www.veoliaeau.com => Dont la structure de gouvernance est hébergée par l’Association VERSeau développement =>….

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Droit fiscal
608 mots | 3 pages

Le chef de l'armée en Algérie, le Général Salan, est poussé par les gaullistes à réclamer le retour au pouvoir du général de Gaulle, alors que le nombre de députés gaullistes au Parlement français est relativement faible. De son côté, de Gaulle se déclare prêt, dès le 15 mai 1958, à assumer "les pouvoirs de la République". Face à cette menace d'une insurrection qui pourrait gagner l'ensemble du territoire, la Corse se ralliant ainsi à l'insurrection algérienne le 24 mai, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai et le Président….

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De La Non Re Troactivite De La Loi Fiscale
6898 mots | 28 pages

Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européennex des droits de l' homme. les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats parlementaires avait évoqué un coût de 100MEUR, mais devant le juge il n'avait pas été capable d'en justifier précisément; 2°la doctrine administrative faisait-elle obstacle à l'imposition des sous-traitants conformément à la jurisprudence du CE sur laquelle le législateur était revenu? L’administration avait omis lors de l'adoption du texte rétroactif de rapporter parallèlement et rétroactivement sa doctrine stipulant l'imposition des constructeurs plutôt que celle des sous-traitants. Donc, en tout état de cause, l'administration, à supposer qu'elle ait pu raporter rétroactivement sa doctrine par parallélisme avec la loi rétoactive, était responsable de sa carence.….

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le contentieux en matière fiscale
1197 mots | 5 pages

- Le contribuable, en bon citoyen, fait ses déclarations à temps et paie les impôts dont il est redevable. Ces deux objectifs, tout à fait compatibles apparemment, cachent énormément de divergences et de difficultés. En effet, la pratique de la fiscalité au quotidien provoque souvent des divergences de points de vue entre les deux acteurs : - L’administration fiscale, jugeant les déclarations d’un contribuable fausses ou incohérentes, peut selon le cas procéder à des redressements soit à travers la procédure de vérification, soit à travers la procédure de taxation d’office. Elle peut même dans le premier cas, reconstituer le chiffre d’affaires du contribuable si elle juge que sa comptabilité est non probante. La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable.….

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