Droit Et Morale

logiciels par le droit d’auteur Mots clés : propriété intellectuelle, logiciel, droit d’auteur, brevet, marque, copyright Fiche synthèse Idée clé Le logiciel est une création d’un genre nouveau. Le législateur ne le définit pas mais le classe parmi les → œuvres de l’esprit et l’admet comme œuvre logicielle protégée par le droit d’auteur. Dans de rares cas, le logiciel peut être admis à la brevetabilité. Donner du L’œuvre logicielle est une création immatérielle qui confère des droits à son auteur et

Ce sont les droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Attention, leur violation peut toutefois être sanctionnée par des dommages et intérêts. Mais ce n'est alors qu'une réparation, non un prix afférent à ces droits. Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne. Ainsi les droits extra-patrimoniaux sont intransmissibles (ils ne peuvent être légués, etc), incessibles (ils ne peuvent être vendus, offerts, cédés), insaisissables (ils ne peuvent être saisis par les créanciers) et

déterminée par la cour comme accessoire par rapport à l’ensemble de la place, et non par rapport à des éléments qui lui sont autonomes. La différence est importante et on peut se demander si cela ne risque pas d’avoir des conséquences nuisibles sur les droits patrimoniaux des architectes. - De plus, le fait que le sol soit une accessoire de la place dans sa globalité ne fait pas de lui une œuvre neutre et sans intérêt. Or la cour n’a pas pris en compte le fait que le sol apporte aux cartes postales

Classe 701 Lycée Louis Barthou PAU Option : Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain LES DROITS DE L ' ARTISTE INTERPRETE Sommaire : INTRODUCTION 1.-Fonction de l'artiste interprète 2.-Historique 3.-Mise en perspective I- Statut de l’artiste interprète A/ Droits des artistes interprètes au regard de la propriété intellectuelle B/ Statut social de l'artiste interprète musicien II- L'organisation de la rémunération de l'artiste interprète A/ Le salaire B/ L’intéressement

Devoir de droit La protection de droit d’auteur QUESTION 1. Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur ou plus généralement ses ayants droit (société de production, héritiers) sur des œuvres de l’esprit originales. Le droit d’auteur organise un équilibre entre les usages des utilisateurs de musique et les droits des créateurs, qui doivent pouvoir vivre de leurs œuvres. Les droits accordés aux auteurs se décomposent en deux séries de prérogatives aux

LES DROITS D’AUTEUR 1 - Le contenu des droits d'auteur et leur protection Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses œuvres de l’esprit originales. Il se divise en deux branches : le droit moral, qui reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et assure le respect de l’intégrité de l’œuvre ; les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique sur des œuvres, pour une durée variable au terme de laquelle les œuvres

Exposé ISN Droit d'auteur, droit à l'image, licences logiciels Sanctions : - Les différentes sanctions. Comment pourriez-vous prouver que vous en êtes l'auteur original ? Le copyleft Dans le cadre de la liberté d'expression, les œuvres de l'esprit peuvent circuler librement sur Internet, sous réserve de respecter les lois sur la propriété littéraire et artistique, ainsi que les lois sur la responsabilité civile, pénale ou professionnelle liée à la diffusion d'informations

L’EXEMPLE D’UNE SOCIETE DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR SESSION DE NOVEMBRE 1995 SOMMAIRE I- NOTICE EXPLICATIVE 3 * Intérêt du sujet 3 * Objectifs poursuivis 5 * Liens entre le sujet et les travaux effectués 8 II- PLAN DETAILLE 9 III- BIBLIOGRAPHIE 14 NOTICE Intérêt du sujet Le droit d’auteur, dit aussi droit de la propriété littéraire et artistique et ses droits voisins, ceux des artistes interprètes, des producteurs de disques

Cadre légal en JE : Les textes clés régissant le mouvement : → Loi sur les associations 1901 Association à vocation éco mais à but non lucratif (pas le droit de faire de publicité) Il y a des statuts qui fixent le cadre de l’association Obligations légales : Assemblée générale (élie les membres du CA, présente et vote les bilans moral et financier), Registre spécial (cahier de note, changements de dirigeants..), cahier d’association (comptes-rendus de CA) → Lettre de Bérégovoy 1984 Les

Droit Professeur : Roselyne VINGATRAMIN Thème 1 : L’immatériel dans les relations économiques. Chapitre 1 : Le contrat électronique. Pour accompagner l’essor du commerce électronique, le législateur est intervenu afin de donner aux transactions un cadre juridique. La protection du co-contractant. Loi du 21/06/2004, « pour la confiance dans l’économie numérique ». Issue d’une directive de l’Union Européenne, appliquée sur l’ensemble des pays