Droit Et Morale

BTS NRC2 Droit Devoir Sur Table Eléments de correction PREMIERE PARTIE : Connaissances 1. Obligations à respecter par un commerçant qui propose une offre commerciale électronique : - Le respect de l’ordre public - Le respect de la vie privée : La règle de l’opt-in : Pour recevoir des courriers électroniques, le cyberconsommateur doit donner son consentement préalable. Remarque : La CNIL considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement

PARTIE I: PARTIE LEGISLATIVE Première partie La propriété littéraire et artistique Livre Ier Le droit d'auteur Titre Ier Objet du droit d'auteur Chapitre Ier Nature du droit d'auteur Article L. 111-1. L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III

données sur un annuaire en ligne : atteinte aux droits du producteur | Commercialiser un logiciel qui permet d’extraire les informations sur les entreprises d’un annuaire en ligne constitue une atteinte aux droits du producteur de cette base de données, si ce dernier ne l’a pas autorisé. Par un jugement du 3 novembre 2009, le TGI de Paris a condamné Ewaycom à 1000 euros de dommages-intérêts sur ce fondement et à 1 000 euros sur celui des droits des marques. L’éditeur du logiciel Webcontact cite

annexe. Partie A Ces courbes semblent admettre deux tangentes communes. Tracer aux mieux ces tangentes sur la figure de l’annexe. Partie B Dans cette partie, on admet l’existence de ces tangentes communes. On note D l’une d’entre elles. Cette droite est tangente à la courbe C f au point A d’abscisse a et tangente à la courbe C g au point B d’abscisse b. 1. a. Exprimer en fonction de a le coefficient directeur de la tangente à la courbe C f au point A. b. Exprimer en fonction de b le coefficient

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 mai 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence 1, semestre 2 Matière : Droit des biens Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet SEANCE N° 13– USUFRUIIT EANCE N SUFRU T SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE 2 3 II. PROPOSITION DE CORRECTION Date de création du document : année universitaire 2008/09 Consultez les autres fiches sur

TP3 1. Citer ses sources, respecter les droits des auteurs, récupérer des données libres de droits Donner libre de droit : Il y a un peu plus d'un an, des accords ont été signés avec les télés et radios pour permettre l'usage d'émissions radio ou télé dans le cadre pédagogique. Nous pouvons désormais utiliser en toute légalité un support audio visuel ou audio selon les conditions suivantes : • Sont autorisés les enregistrements sur les chaînes et radios diffusées en clair dépendant

Conflits du 7 juillet 2014, C3955 Un photographe avait signé avec le département de Meurthe-et-Moselle un contrat soumis au Code des marchés publics portant sur la cession des droits de reproduction et de diffusion de photographies en 2004. Reprochant au département l'utilisation des clichés en méconnaissance de ses droits d'auteur, le photographe a engagé la responsabilité du département de la juridiction administrative. Le tribunal administratif de Nancy a rejeté les demandes du photographe

DROIT CIVIL DES BIENS                   2011     INTRODUCTION   Le droit repose sur deux piliers : la personne et les choses. On a d’un côté l’étude de la personne, des rapports entre les personnes (familiaux, non familiaux) et d’un autre côté l’étude des choses. Qu’est-ce qu’un bien ? Un juriste de Louis 14, Domat a été appelé à écrire un ouvrage en 1690 Les lois civiles dans leur ordre naturel pour rassembler les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses

qui vous confère cette autorisation (mais pas d'une manière qui suggérerait qu'il vous soutienne ou approuve votre utilisation de l'oeuvre). Pas d'Utilisation Commerciale. Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales. Paternité. Vous Pas de Modification. Vous n'avez pas le droit de modifier, de transformer ou d'adapter cette création. A chaque réutilisation ou distribution de cette création, vous devez faire apparaître clairement au public les conditions contractuelles

« La règle de droit au regard de la règle morale » I ) Les divergences entre le droit et la morale A ) Des domaines différents B ) Des sanctions différentes II ) Les convergences entre le droit et la morale A ) La morale, moteur du droit B ) Le droit, facteur d'évolution de la morale Introduction : Le droit comporte des règles, mais toutes les règles ne sont pas juridiques et il est parfois difficile de distinguer ce qui sépare le droit des autres disciplines, comme la Morale. On peut