Droit Et Morale

DROIT DE LA MARQUE : Un ou plusieurs cas pratiques. 4 étapes : le rappel des faits (le résume succin ou synthétique des l’énonce la problématique juridique : quel est le thème que l’on doit aborder, bien souvent déjà donné les règles de droit, les principes juridiques, éléments qui vont permettre de résoudre le cas pratique la résolution du cas a laide des principes juridique que l’on a énoncer dans la partie 3 Qu’est ce qu’une marque : C’est le nom qu’on donne à une création. Droit

RAPPEL HISTORIQUE Les droits d’auteurs sont très anciens. En effet on les retrouve en droit romain à l’époque de Cicéron. Il a toujours dépendu des progrès techniques et des moyens mise en œuvre pour multiplier les œuvres. Rappelons que les droits d’auteurs n’existaient pas avant l’invention de l’imprimerie. Avant la révolution c’était une sorte de privilège accordé par le pouvoir royale non pas aux auteurs eux même mais aux libraires imprimeurs. Le droit a toujours été influencé par les

La photographie protégée par le droit d’auteur La photographie est une œuvre au sens du CPI (art. L. 112-2 2° du CPI). Afin de bénéficier de la protection, l'auteur devra apporter la preuve que son œuvre est originale. Aucune formalité spécifique (dépôt…) n'est requise pour qu'une œuvre soit protégée. L'œuvre bénéficie de la protection du droit d'auteur du seul fait de sa création (art. L. 111-1 du CPI). Quelle protection pour les photographies ? Le droit d'auteur Les photographes spécialisés

Master I mention Droit public et privé parcours Droit privé Année universitaire 2012-2013 Séance  : Le droit moral de l’auteur Document n° 1 : Civ.1, 7 avr. 1987, Bulletin 1987 I n° 124. Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues par l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : . Vu l'article 6 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu que l'Etat gabonais et la Société nationale de télévision en couleurs Antenne 2 ont conclu une convention

La violation du droit à l’image est abondamment illustré par les procès fait par de nombreuses vedettes du spectacle ou par des personnalités politiques aux différents organes de presse Il ne s’agit pour autant pas d’un droit nouveau car les premières décisions intervenues pour protéger le droit à l’image datent du milieu du XIème siècle. Les condamnations de journalistes pour violation du droit à l’image se traduisent soit par la saisie des photographies litigieuse ou des ouvrages dans lesquels

Français d’exploitation du droit des Copies) gère les droits des auteurs et des éditeurs pour les différentes copies papier et numériques de leurs œuvres. La législation relative au droit de la propriété littéraire et artistique déclare que la diffusion de pages de livres ou d'articles de presse sur un intranet effectuée sans autorisation préalable constitue un délit (art. L. 122-4). En effet, chaque œuvre possède des droits d’auteurs régis par : ❖ Le droit moral : il est perpétuel, non cessible

Industrielle (Inventions, marques, dessins et modèles) Elle donne à leur titulaire un monopole d'exploitation (limité dans le temps et la durée de vie varie) Dépôt de la création à l'INPI (protection sur le territoire français) Droit reconnu en cas de nouveauté de la création Droit d'intenter une action en justice et obtenir des réparations (contrefaçon: délit pénal , amende+2 ans d'emprisonnement) Existance d'une reglementation et protection international ou EU Office Européen des Brevets (OEB) Office

L’article L131-3 est relatif à la transmission des droits d’auteur entre l’auteur d’une œuvre et le bénéficiaire de cette cession. L’article dispose dans son alinéa premier que « la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés sont délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Le quatrième alinéa

Droit Romain Les droits personnels ou droits de créance. Définition : Le droit personnel est un rapport entre deux personnes par lequel l'une d'entre elle (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) l'accomplissement d'une prestation quelconque. A. La structure du droit personnel. * Les sujets du droit personnel. Le droit personnel est un rapport d'obligation entre deux personnes : le créancier qui a un droit de créance et le débiteur qui est tenu d'un dette. * L'objet du droit

11/09/14 Frédéric Daubié DROIT Informatique et liberté Introduction contexte année 70 -généralisation des bases données (service fiscaux, secu soc, assurance) → fichage de la population française -interconnexion des fichiers émanant des services publics sur la base d'un ID unique, le numéro INSEE → ce danger éveille les consciences Une commission nationale travaille sur les rapports entre l’informatique et les libertés En débouche la loi du 6 Janvier 1978 collé Sensibilisation : - aux grands