Droit Et Morale

LES PRODUCTIONS IMMATERIELLES I. Protection des œuvres numériques par le droit d’auteur. Protection par le droit d’auteur à deux conditions : * Être fixée sur un support * Être originale ou marquée d'un apport intellectuel de son auteur. Le droit d'auteur se compose du droit patrimonial sur la reproduction de l'œuvre et du droit moral qui est la propriété intellectuelle sur l'œuvre. II. Protection d’ un site WEB Un site WEB est une œuvre multimédia qui bénéficie de la protection

Le droit d’auteur à l’épreuve du numérique Qu’entend-on par œuvre de l’esprit ? Donnez des exemples. La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l'esprit quelle que soit son genre, sa forme d'expression, son mérite ou sa finalité. Cela signifie que l’œuvre en question doit-être le fruit d’une réflexion intellectuelle de la part de l’auteur puis d’une création de forme. Etant donné qu’une multitude de domaines sont concernés par le droit d’auteur, des conditions

commercial ». La troisième raison selon moi pour laquelle on ne pourrait pas tout photographier est tout bonnement que prendre une photo de certaines choses a l'aspect choquant serait déplacé. (« on ne peut tout photographier pour ses raisons morales »  serait plus clair) Par exemple un accident grave, un sans domicile fixe mourant de froid dans la rue, etc. Prendre une photo de circonstances choquantes, de guerre, d'homicide ou quoi que ce soit de ce genre requiert, et c'est selon l'avis

une violation du droit d’auteur. Question2: Aujourd’hui, la loi HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et de la protection des droits sur internet), a été crée afin de protéger le droit d’auteur sur les œuvres musicales dans le contexte du numérique. La protection des œuvres musicales s'organise autour du droit d'auteur. Le droit d'auteur est un droit de propriété incorporelle. Il confère à l'auteur deux types de prérogatives : des droits moraux et des droits patrimoniaux. L’auteur

1ere partie: le droit de la propriété intellectuelle Le droit de propriété est le droit le plus fort sur une chose: usus, fructus, abusus Le propriété porte sur une chose (bien meuble: lunettes, armoire, chat ou immeuble: arbre, immeuble… Meubles corporel: qui se touche Meuble incorporel: non palpable, pas de concistance I. droit d’auteur ou propriété littéraire et artistique * Aspects financiers des droits d’auteurs : droit de reproduire l’œuvre et de représenter l’œuvre

Les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) La naissance des premières SPRD est consécutive aux premières réflexions sur la légitimité d’un droit d’auteur. Depuis le 19ème siècle, ces sociétés se sont multipliées et organisées afin de mettre en place une défense active des droits des artistes et de leurs œuvres ainsi qu’une rétribution de leur travail. Acteurs centraux de l’industrie culturelle, les vingt-sept sociétés sont confrontées aux transformations des modes de consommation

Les droits d'auteurs : Introduction : Le droit d’auteur protège la façon dont les œuvres sont exprimer. Cette expression est la façon unique dont les mots, les couleurs, les notes de musique sont choisie et organisé. C'est cette expression qui rend l’œuvre originales et différentes des autres. Beaucoup d’œuvre peuvent partir de la même idée d'origine mais elle seront toutes protège si elle exprime l'idée de manière originales et nouvelles Le droits d'auteur se divise en deux : le droit moral :qui

Droit de la propriété intellectuelle La typologie des œuvres protégées par les droits d’auteur Toute œuvre de l’esprit est protégée par le droit d’auteur sans discrimination et ceci des sa creation. Par conséquent, tout est art sous réserve d’originalité. Ainsi les œuvres artistiques telles que la peinture, la sculpture, les arts graphiques, les romans, les essais, les contes pour enfants, les bd, les romans photos, la photographie, les films, les œuvres multimédia, la musique, les œuvres informatiques

correspondance, ils introduisent une procédure soutenant que le refus qu’elle oppose constitue un abus notoire dans l’exercice du droit moral de l’auteur. 2. Procédure Tribunal de grande instance de Paris, date ? Demandeurs : Consorts X ( Gilles X et Paule X) Défendeur : Marie-Claude Y Les demandeurs demandent au TGI la condamnation de Marie-Claude A pour abus de droit moral. Ils obtiennent gain de cause et sont autorisés à publier des lettres choisies qui ne portant pas atteinte à la vie privée, mais

contracté, On exisgera l'execution, en cas de pb le juge verifiera ce qu'il y a entre les partis, document 8 : Le contrat une fois légalement formé, il s'impose au juge comme une loi, il doit se contenter simplement de l'appliquer, il n'a pas le droit de le modifier, Elle ne peut pas revenir sur l'accord, ni restituer leur voiture, Les partis sont olbigé d'exectué ce à quoi elle se sont engagé par contrat, celui ci s'impose à elle comme une loi, Le contrat est irrévocable et s'mpose aux partis