Droit disciplinaire en France

Droit Social I - La formation du contrat de travail 1) Les conditions de formation du contrat a) Le recrutement des salariés * Priorité à l’embauche Les salariés sont-ils prioritaires par rapport à d’autres lors de l’embauche ? Certains salariés bénéficient à la suite d’une rupture ou d’une suspension de leurs contrats de travail d’un droit à réintégration dans le poste précédent ou dans un emploi similaire. * Obligation d’emploi des handicapés Toute entreprise employant

Ouhayoun Elise Droit administratif.TD n°5 Commentaire d’arrêt Le 6 juin 2008, le Conseil d’Etat a rendu une décision portant sur les pouvoirs du juge disciplinaire en matière de citation abusive. Un individu, docteur en chirurgie dentaire, a adressé un pli au Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens Dentistes. L’ordre a considéré que l’en-tête des feuilles de soin du praticien induisait ses patients. La juridiction ordinale compétente a rejeté la plainte. le dentiste défendeur

Un délit pénal, quelle définition par rapport à un délit civil ?  question de : Abdoulaye Le délit pénal à pour définition première, la définition qui est faite du délit dans notre droit civil. Donc on appel délit une action illicite qui est faite volontairement. Un délit pénal est une infraction qui est plus grave qu’une simple contravention et moins grave qu’un crime. Pour un délit pénal, on encourt des peines qui peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement. Un délit pénal sera en principe

santé et de celle de vos collègues, une sanction disciplinaire est envisagée à votre encontre. Lǯentretien préalable aura lieu le lundi 8 novembre à 14 heures dans la salle de réunion du 4ème étage. » Monsieur BOUZEKRI a appris que vous étiez un juriste en droit du travail chevronné. Il sollicite donc votre aide. Selon lui, la note de service nǯayant aucune valeur juridique, lǯemployeur ne peut lǯutiliser pour fonder une sanction disciplinaire. Il vous précise éga lement que lǯun de ses collègues

travail. Elle est fixée au moment du recrutement du salarié. Pour un salarié qui est recruté à temps plein, cela signifie concrètement qu’il est recruté pour effectuer 35 heures par semaine, c’est ce qui correspond à la durée légale du travail en France. Il en résulte qu’à chaque fois qu’un salarié est recruté pour effectuer un horaire inférieur à 35 heures, le salarié est recruté à temps partiel. Ce qui est prévu par le contrat de travail est fondamental, donc l’employeur ne pourra pas décider

aide familiale, quelle est la définition du devoir de discrétion ? La présente note reprend une série de points de référence et d’arguments dans ce débat. La matière est complexe et évolutive en raison de l’importance prise par le droit à l’information. Si le droit fournit des éléments permettant de rencontrer les deux premières interrogations, la troisième appelle une jurisprudence, aujourd'hui inexistante, sur l’application du statut des aides familiales. 1. Secret professionnel Les

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ ● PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu’il exerce en secteur libéral ou dans un établissement public, on observera des particularités : En terme de droit, la responsabilité concerne deux fonctions bien distinctes : l la première consiste à sanctionner des comportements que la Société réprouve et qui a donc une fonction répressive

DROIT DU TRAVAIL Capacité pour certains acteurs à créer leur propre droit du travail : source professionnelle : - sources professionnelles négociées (convention, accord collectifs) - sources professionnelles non négociées ou unilatéral (règlement intérieur, usages) Chapitre 1 : Sources supra étatiques (droit international et droit de l’UE) Chapitre 2 : Sources étatiques CHAPITRE 1 : SOURCES SUPRA-ETATIQUES Constitution de 1958 : article 55 prévoit les traités ou accords internationaux

président de l'AMF est nommé par décret du président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable. L'AMF dispose de services dirigés par un secrétaire général. le personnel des services est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé et d'agents publics. L'AMF exerce quatre types de compétences: • réglementer, • autoriser, • surveiller, • sanctionner. Si L’AMF opère une simplification du paysage

Droit : Contrainte employeur et protection du salarie Aujourd’hui la relation entre employeur et salariés est régie par de nombreuses règles et normes afin de protéger et de permettre le bon déroulement du contrat et éviter tout abus de la part de l'employeur envers ses employés ou encore des salaries envers l’employeur. Les contraintes sont des règles obligatoires qui réduisent la liberté d'action Il est dès lors intéressant de se poser la question suivante «Comment l’employeur est-il contraint