Droit disciplinaire en France

Statut et principes fondamentaux des professions du droit Bibliographie : « La profession d’avocat » Marc Thewes Introduction 11/10/10 CHAP. I La profession d’avocat C’est une profession réglementée, il faut être diplômé en droit et avoir un diplômé pour exercer. Il faut être assermenté, si on exerce le conseil en droit, il y a un risque de poursuites pénales (dernière affaire en 2009). A. L’organisation de la profession d’avocat a. Le cadre législatif et réglementaire

d’entreprise. Exercer le pouvoir disciplinaire Qualifier le comportement du salarié : infraction à la discipline, mauvaise exécution du travail Distinction entre faute et insuffisance professionnelle Respecter la procédure disciplinaire Notifier la décision : du simple avertissement au licenciement pour faute lourde Gérer au mieux la fin du contrat de travail La rupture du contrat de travail : démission, licenciement, retraite Qualifier le licenciement (disciplinaire, économique), lancer la procédure

l’indépendance d’un quelconque système judiciaire dans n’importe quel pays sous-tend d’emblée que l’on se place dans le cadre d’un l’Etat de droit fondé sur la légitimité d’un pouvoir politique respectueux du principe de la séparation des pouvoirs et de la sauvegarde droits fondamentaux des citoyens. 1) Le principe de la séparation des pouvoirs et l’Etat de droit « Au nom de Dieu, Clément et miséricordieux, Nous, représentants du peuple tunisien, réunis en assemblée nationale constituante.

militaire datant du XIXe siècle, (classé monument historique), nous sommes au coeur d’un petit campus d’équilibre complètement équipé. De son flanc des hauts de la Basse-Terre, il sera ouvert sur la Caraïbe et le monde. Le D.P.L.S.H offre 3 filières disciplinaires sur le territoire guadeloupéen. • La filière de LETTRES MODERNES ET CLASSIQUES prépare à la Licence puis au Master, mention LETTRES. • La filière d’HISTOIRE ET SCIENCES DE LA SOCIETE, prépare à la Licence mention HISTOIRE (spécialité Institutions

critères principaux : elle doit d’abord produire une certaine quantité de souffrance qu’on peut sinon mesurer exactement, du moins apprécier, comparer et hiérarchiser ; la mort est un supplice dans la mesure où elle n’est pas simplement privation du droit de vivre, mais ou elle est l’occasion et le terme d’une gradation calculée de souffrance : depuis la décapitation (le degré zéro du supplice), jusqu’à l’écartèlement. Le supplice repose sur tout un art quantitatif de la souffrance. Il y un code juridique

des délégués du personnel, d'une communication à l'inspecteur du travail et d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes. Il peut s'avérer utile lorsqu'un évènement ou incident se produit au sein de l'entreprise (ex : sanction disciplinaire, non respect de règles de sécurité, etc.). Les dispositions du réglement intérieur devront faire l'objet d'une publicité auprès des salariés notamment par voie d'affichage dans l'entreprise et par remise aux nouveaux salariés. Société :

d’Hippocrate ................................................... P. 40 2. Les Ordres professionnels en médecine .................................. P. 43 3. L’exercice de la profession de médecin ………...................... P. 45 4. Les Juridictions disciplinaires de l’Ordre National des Médecins .............................................................. P. 48 5. La règlementation des remplacements en médecine .............. P. 51 6. L’exercice illégal de la médecine ............................

l'absence irrégulière du sieur X... du 11 au 20 janvier 1965, si elle était susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires, ne peut être regardée comme un abandon de poste de nature à rompre le lien qui existait entre le Centre hospitalier et l'intéressé » (CE 10 janvier 1968 Ministre des affaires sociales c/ Chevalier req. n° 72991). TROISIÈME ÉTAPE : LA QUESTION DE DROIT On peut se poser la question à savoir dans quelles conditions un employé à contrat à durée indéterminé peut-elle prolonger

Les dispositions suivantes constituent le règlement disciplinaire de la Fédération Française de Basketball. Ce règlement est établi conformément à l’article 16 de la loi du 16 juillet 1984, à l’article 1-2° du décret du 7 janvier 2004 et à l’article 7 des statuts de la Fédération. Il est intégré au titre VI des Règlements Généraux de la Fédération. LES PÉNALITÉS, SANCTIONS ET VOIES DE RECOURS Article 601 1. La Fédération a le droit le plus étendu de juridiction sur toutes les personnes

confié au professionnel de l’expertise comptable sont intégrées au code de déontologie. Les conditions de mise en œuvre du contrôle de qualité sont précisées tant pour le secteur libéral qu’associatif. Les modalités de fonctionnement des instances disciplinaires compétentes pour les associations de gestion et de comptabilité sont définies.   Par ailleurs, ce décret regroupe l’ensemble des textes réglementaires applicables à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.   Références : les textes