Donation Transgénérationnelle

enfant simplement conçut. C’est véritablement dans l’exception et on va le traiter comme s’il était né. Cet exception ne peut se généraliser. Cet exception permet d’octroyer la personnalité juridique que dans 2 cas  la donation et la succession . Il est possible d’effectuer une donation à un enfant simplement conçu. L’acte juridique va prendre effet uniquement si l’enfant est né vivant et viable. TRANSITION Le sujet de droit est tributaire de la personnalité juridique que s’il né vivant et viable

viennent en représentation : A1 aura 1/2 de la succession, et B1 et B2 auront 1/4 chacun. 3) Le de cujus a eu un enfant unique qui est décédé en laissant deux enfants. A1 et A2. Il avait consenti à son enfant unique, de vivant de celui-ci, une donation en avancement de part successorale (donc rapportable à la succession), et a légué la quotité disponible da sa succession à un tiers, X (partie disponible qu’un de cujus peut donner à un tiers qui n’est pas héritier réservataire. A1 et A2 vont

Je vous déclare que je romps commerce avec vous. ARGAN.- C'est mon frère... MONSIEUR PURGON.- Que je ne veux plus d'alliance avec vous. TOINETTE.- Vous ferez bien. MONSIEUR PURGON.- Et que pour finir toute liaison avec vous, voilà la donation que je faisais à mon neveu en faveur du mariage. ARGAN.- C'est mon frère qui a fait tout le mal. MONSIEUR PURGON.- Mépriser mon clystère? ARGAN.- Faites-le venir, je m'en vais le prendre. MONSIEUR PURGON.- Je vous aurais tiré d'affaire

mariage. Néanmoins M. X soutient que le prix de vente n’a pas été réellement payé. L’acte de vente a donc été annulé. La loi du 24 mai modifiant le divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé la possibilité pour l'époux ayant fait une donation déguisée d'en demander la nullité. La loi nouvelle concerne-t-elle alors les deux époux, est-elle applicable ou relève-t-elle de la loi ancienne ? La demande reconventionnelle de M. X n’a plus de fondement juridique de part l’abrogation de l’article

droit - les actes fictifs : ceux qui ne reflètent pas la situation réelle des contribuables - les aces réalisés dans l’unique but de se défausser de l’impôt EXEMPLES 1. La donation déguisée Une donation est dissimulée sous un autre acte tel une vente, un remboursement de dette ou une sous-location car les droits de donation sont élevés. Cela permet en plus de baisser les droits d’enregistrement en termes de succession. 2. La souscription de contrat d’assurance-vie Rappel : ce contrat un assureur

fiancés peuvent se demander la restitution. Toutefois, éventuellement le tiers peut se fonder sur CO 62 pour récupérer le cadeau; mais les conditions de cet article sont très restrictives. Entre autre, il est difficile de prouver que la cause de la donation n'existait pas. Les cadeaux d'usage ne doivent pas être restitués. Les fiancés ne peuvent pas demander la restitution des lettres, parce que ce ne sont pas des présents faits en vue du mariage. Toutefois si le fait de ne pas renvoyer les lettres

identique à celui auquel lesdits enfants auraient pu prétendre en l'absence de régime matrimonial conventionnel, la nullité de la donation déguisée consentie par le père à sa seconde épouse étant sans incidence sur la validité du contrat de mariage. En l'espèce, le bien acquis, les dettes contractées pour cette acquisition et la créance du mari consécutive à la donation déguisée entachée de nullité, ont été apportés à l'actif et au passif de la communauté universelle, de sorte que devait être rejetée

revendication ,elle est complétée par une fiction selon laquelle le délai exigé pour l’acquisition par prescription est présumé être achevé. Ainsi, il suffit au possesseur de prouver avoir acquis la chose en vertu d’une iusta causa, comme l’achat, la donation, le legs, et d’avoir été de bonne foi, comme tout usucapant. Le droit du possesseur à la chose (à travers l’usucapion) était assimilé fictivement à un droit de propriété. Toutefois pas possible devant le juste propriétaire selon le droit civil, par

partie s’engage en contrepartie de l’avantage pécuniaire qu’elle reçoit de l’autre. * Les contrats titre gratuit : sont ceux par lesquels une partie veut procurer un avantage à une autre, sans recevoir en retour une contrepartie (exemple: la donation). -Contrats consensuels et contrats formels : * Consensuel : se forme par le simple échange des consentements (exemple : achat pur et simple). * Formel : dès lors que certaines formes doivent être respectées lors de la formation du contrat

Justifications des solutions retenues : Art 923 cc : donation imputées en 1er, dans l’ordre chronologique, les legs concurremment ü Donation faite à Gaston § Cette donation est présumée faite en avancement de part successorale, Art. 843cc al1. § Elle s’impute sur la réserve indiv. De Gaston, art. 919-1 et 848 cc ü Donation faite à Louis § Le de cujus a précisé que cette donation était rapportable § Imputation sur la QD, art. 919-2 cc ü Donation faite à Henriette: § En vertu de l’al 1 de l’article