Donation Successorale

REFERENTIEL D’ACTIVITES ET DE COMPETENCES CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE COMPTABLE TAXATEUR 11ERE PARTIE : DONATION DE PARTS SOCIALES ET SUCCESSION DU DONATEUR Comme beaucoup de parents, et particulièrement ceux disposant d’un patrimoine important, Madame Jeanine H avait « réglé sa succession » avant son décès ; en effet, grâce à des donations faites à ses enfants, elle avait transmis une grande partie de son patrimoine, dans le but de gratifier ses enfants bien sûr, mais également

remettre en cause le caractère définitif de la donation. Donataire Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée. Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive. Quels biens peuvent être transmis ? Combien de biens ? Le donateur peut en principe librement disposer : de tous ses biens ou d'une fraction de ses biens ou même d'un seul bien par donation. Quels types de biens ? Le donateur

Donation Donation entre époux Qui peut le faire ? Toute personne saine d'esprit, au profit de son conjoint. Où s'adresser ? Il faut obligatoirement passer par un notaire. Nature de l'avantage : La donation entre époux permet d'assurer l'avenir du conjoint survivant assez mal protégé par la loi. S'il n'existe ni descendant légitime ou naturel ni ascendant, l'époux peut donner à l'autre époux tous ses biens en pleine propriété.

être scindé (les juristes disent « démembré ») en deux parties : d’un côté l’usufruit et de l’autre la nue-propriété. Vous pouvez par exemple donner à un enfant l’usufruit d’un de vos biens immobiliers (appartement, maison). Le bénéficiaire de cette donation va devenir usufruitier et vous restez nu-propriétaire. Quels sont les droits et les obligations liés à un usufruit ? Votre enfant, en qualité d’usufruitier, va pouvoir occuper le logement ou le louer et encaisser seul les loyers. Dans ce cas, il

questions discutées en doctrine. Le régime est essentiellement jurisprudentiel en raison du silence du Code civil. Cet arrêt portant sur un pacte de préférence et une promesse unilatérale de vente en est une parfaite illustration.En l’espèce un acte de donation partage contenant un pacte de préférence avait attribué un immeuble à une dame. Cet acte contenait un pacte de préférence. Une promesse unilatérale de vente avait été faite, ce compromis de vente était, le 30 avril 2003, devenu une promesse synallagmatique

Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation. De ce fait il pouvait faire une donation afin d'avantager un tiers, en lui transmettant une partie de son patrimoine, ici

FRED : La villa est en Ad’H, le décujus a fait une donation à son fils d’une valeur de 240000€. C’est une donation faite en A de part succ donc rapportable. Elle fera l’objet de la réunion fictive des libéralités conformément à l’art 922 à sa valeur au jour décès. La réunion fictive et valeur décès sont sans les travaux (art 861). => valeur décès 280000€. En vertu de l’art 919-1, la donation s’impute sur la RI et sur la QD. S’agissant d’une donation en avancement, elle est rapportable pour valeur

le trust ne peut pas non plus être une donation, même indirecte, car le droit français exige pour que l’on soit en présence d’une donation l’acceptation du donataire du vivant du donateur, la donation étant un acte entre vifs. Or, dans l’hypothèse d’un trust, le bénéficiaire n’a pas à consentir et peut même ignorer l’existence du trust jusqu’au décès du constituant. Pourtant, dans l’arrêt Zieseniss, la Cour de Cassation avait qualifié le trust de donation indirecte, qualification qu’elle a abandonnée

entre vifs 5 1. La donation simple  ........................................................................................ 5 2. La donation-partage ..................................................................................... 11 3. Les libéralités faites au conjoint ............................................................... 18 Partie 2 – Les libéralités à cause de mort 20 1. Les libéralités à cause de mort sous forme testamentaire ................. 20 2. La donation entre époux ..

roi caractérisé par la donation de Pépin. Lors du voyage en France de 754 du pape Étienne II, Pépin le Bref le reçoit dans sa villa de Quierzy-sur-Oise en janvier. À cette occasion un traité est signé ajoutant aux États pontificaux par la donation de l'Exarchat de Ravenne, la Corse, la Sardaigne et la Sicile. En contrepartie, celui-ci reconnaît la dynastie carolingienne et approuve la relégation au couvent qui a été imposée au roi mérovingien Childéric III. Cette donation est confirmée en 774, à