donation

2480 mots 10 pages

Quelles conditions doivent remplir le donateur et le donataire ?
Donateur

Le donateur doit être capable et sain d'esprit.

Le donateur ne peut pas se faire rémunérer. Toutefois, il peut prévoir des charges pesant sur le donataire pouvant remettre en cause le caractère définitif de la donation.

Donataire

Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée.

Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive.
Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?

Le donateur peut en principe librement disposer :

de tous ses biens

ou d'une fraction de ses biens

ou même d'un seul bien par donation.

Quels types de biens ?

Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers .

À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes. C'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause.Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?

Le donateur peut en principe librement disposer :

de tous ses biens

ou d'une fraction de ses biens

ou même d'un seul bien par donation.

Quels types de biens ?

Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers .

À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes. C'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause.Quels biens peuvent être transmis ?
Combien de biens ?

Le donateur peut en principe librement disposer :

de tous ses biens

ou d'une fraction de ses biens

ou même d'un seul bien par donation.

Quels types de biens ?

Le donateur peut donner tout type de biens : biens immobiliers et mobiliers .

À noter : au décès du donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes.

en relation

Ger3045d intra
1542 mots | 7 pages

| | | | | |b) Mme R. cherche ses mots depuis quelque temps, et il lui arrive | | | | | |souvent de demander certains objets en disant « l’affaire » ou « la | | | | | |chose là-bas ». | | | | | |c) Mme D. continue d’ouvrir et de refermer son sac à main, bien qu’elle | | | | | |n’y cherche rien.….

montre plus
Etude de marché aide sans frontière
653 mots | 3 pages

Le donateur est principalement une femme (53%) même si le pourcentage d’homme représente quand même 47%. Nous pouvons dire que sur ce point cela est assez homogène. Les donateurs ont principalement entre 36 et 44 ans en effet ils représentent 57% des dons. De même ils sont mariés (63%)….

montre plus
Communication greenpeace
865 mots | 4 pages

Les donateurs exigent à plus de 60 % des associations et fondations _une présentation claire de sa vision, de ses valeurs et de ses missions_ D’autre part, plus de la moitié des donateurs déclarent accorder leurs donsplutôt après mûre réflexion et pour des actions précises . Le don “coup de coeur” est deux à trois moins important en nombre de donateurs, en fonction de l’âge. Qu’attendent les donateurs en retour de leurs dons ? Les trois éléments les plus attendus par les donateurs des associations et fondations sont les suivants : * Le reçu fiscal *….

montre plus
Calcul reserve et quotité disponible
747 mots | 3 pages

5) Le défunt laisse quatre enfants, Pascal, Pierre, Marie et Henri. De son vivant, il a consenti les libéralités suivantes : - Donation hors part successorale à Pascal d’un appartement. Ce bien vaut 380 000 € au jour du décès et 450 000 € au jour du partage. - Donation en avancement de part successorale à Henri d’un terrain agricole comportant une clause de rapport en cas de renonciation. Ce bien a une valeur de 300 000 € au jour de l’ouverture de la succession et de 450 000 € à l’époque de la jouissance divise.….

montre plus
Devoir 02 bts notariat techniques notariales 2eme année
1943 mots | 8 pages

Lorsqu'il s'agit d'une dépense de conservation ou d'amélioration, comme le dispose l'alinéa 3, la récompense ne peut être inférieure au profit subsistant. Dès lors, l'on prendra en compte la somme du profit existant que la dépense soit inférieure ou….

montre plus
Projet
2260 mots | 10 pages

L’enfant doit coopérer avec les autres pour atteindre un but commun, il doit allier son action à celle des autres. Il existe divers types de jeux collectifs : - les jeux collectifs de concurrence - les jeux collectifs de poursuite - les jeux collectifs d’affrontement Nous avons choisis d’enseigner les jeux collectifs d’affrontements qui se caractérisent par un rapport de force collectif, une équipe face à une autre équipe. Le rôle des joueurs, toujours par équipe , peut évoluer mais les actions sont toujours effectuées dans un but commun, ce qui nécessite la mise en place de stratégies. Il faut empêcher l’équipe adverse de parvenir à son but.….

montre plus
Notaire
345 mots | 2 pages

Dans le dossier traité en l’espèce, Madame Jeanine H avait fait des donations, une à son fils Georges en 1983, et deux à sa fille Marie-Christine en 1995 et 2001. Elle a fait en 2006 une nouvelle donation en nue propriété à son fils Georges et à ses petites-filles, Camille, Marion et Héloïse, de parts sociales de la SCI qu’elle venait de constituer avec son époux, donation qui a été faite dans le but de transmettre la résidence principale grâce à la SCI et surtout de la transmettre en payant le moins de droits possible. Nous étudierons par conséquent en premier lieu la donation (Chapitre 1er). La transmission entre vifs n’a été que la première étape du transfert global du patrimoine aux héritiers, il convient donc par la suite….

montre plus
Civ 1ère 25 mai 2004 - plan détaillé
1065 mots | 5 pages

Commentaire d’arrêt Plan détaillé Civ 1ère 25 mai 2004 Dans cette affaire, la Cour de Cassation avait à se prononcer sur la délicate question de l’action oblique doublée de la clause d’inaliénabilité des biens. L’action oblique étant une voie de droit permettant au créancier dont la créance est certaine, d’agir en nom et place du débiteur contre le débiteur de celui-ci. En l’espèce, à l’ occasion d’une donation, les Epoux X, cèdent à leur fille, un terrain sur lequel est érigée une maison d’habitation.….

montre plus
Droit fiscal des donations
1761 mots | 8 pages

B) dessaisissement du donateur « donner et retenir ne vaut ». Il doit y avoir remise effective du bien entre les mains du donataire. Toutefois, une réserve d’usufruit ne remet pas en cause le dessaisissement du donateur. C) acceptation express du donataire La donation doit être acceptée expressément par celui qui la reçoit, à défaut, il n’y a qu’une simple offre de donation qui sera taxée au droit fixe de 125 €. Le droit de donation deviendra exigible, lorsque le donataire aura accepté cette donation.….

montre plus
Commetaire Se Ance 2
2088 mots | 9 pages

En l’espèce, il s’agissait d’une donation-partage établie sur un bien immobilier comportant une clause instituant un droit de préférence au profit des attributaires des autres lots de la propriété. Plus de vingt après, la propriétaire du lot, procède à son tour à une donation-partage sur ce même lot immobilier rappelant le pacte, et le nouvel attributaire vend peu de temps après le bien à une société civile immobilière, cette dernière étant exclue au bénéfice du pacte. Mais un bénéficiaire du pacte décide d’assigner en jugement le vendeur, la SCI et le notaire afin d’être substituée dans les droits de la SCI. Les juges du fond le lui refusent, il forme alors un pourvoi en cassation en se prévalant à la fois de ce que, du côté du débiteur, aucun obstacle tenant à la nature de l’obligation ne pouvait être opposé à son exécution forcée et de ce que, du côté du tiers, celui-ci connaissait le pacte, du fait de sa publicité. Le pourvoi formé par le bénéficiaire légitime est rejeté au motif que « si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire….

montre plus
le RSA
414 mots | 2 pages

Donner du sens au travail, c’est donner de l’importance à tous les postes. Bien entendu il y a une hiérarchie, bien entendu il y a des différences de salaires, bien sûr il y a des boulots plus agréables que d’autres. Si nous prenons l’exemple d’une maison de retraite, une personne qui bosse dans un bureau avec la photo de la maison, de la famille et du petit chat est plus confortablement installée que celle qui récure les pieds de la table de la salle à manger, qui mets les mains (avec des gants mais quand même !) dans la m…….

montre plus
Dossier bac
308 mots | 2 pages

| | | Nom de l'établissement de Formation Nom du recruteur destinataire Poste du recruteur destinataire Adresse postale de l'établissement | | | | Paris (ville), le "date" | Objet : Lettre de motivation pour l'inscription en BTS MUC - Management des Unités Commerciales Madame, Monsieur, Après avoir obtenue mon diplôme de baccalauréat licence d’un BEP VAM (Vente Action Marchande), je souhaiterais poursuivre mes études au sein de votre établissement en intégrant la formation BTS MUC - Management des Unités Commerciales. Mes premiers stage effectué plus précisément à Roger Albert Nocibé dans le centre commercial destreland m’ont donné envie d’aller plus loin dans l’acquisition de connaissance dans le secteur de l’horlogerie commerce.….

montre plus
Droit de mutations
428 mots | 2 pages

Pour les donations :  Le droit de propriété se scinde en 2 : l’usufruit et la nue propriété.  L’Etat perçoit des droits sur les donations. La valeur du bien se divisent en 2 parts (pas forcément égale) : une valeur pour l’usufruit et une pour la nue propriété.….

montre plus
TD 2
750 mots | 3 pages

Durant la fte du mariage, lhomme apprend par sa nouvelle belle-sur que la femme quil vient dpouser est un transsexuel. Suite cette rvlation, les poux se disputent et dcident de se sparer. Le transsexualisme cach par lun des poux peut-il donner lieu la nullit du mariage Quadvient-t-il des cadeaux faits en vue du mariage Peut-on se marier avec un ancien alli La nullit peut tre prononce sur le fondement de 4 articles diffrents du code civil. Selon larticle 180, elle peut tre demande en cas de vice du consentement de lun des deux poux. Selon larticle 182, elle peut tre demande si le mariage a t contract sans quune autorisation indispensable la contraction nait t donne.….

montre plus
Le portrait ovale
919 mots | 4 pages

The Apartheid laws In 1948 the National Party, led by Dr Daniel Malan, won a General Election and promised to introduce Apartheid (separation) into South Africa. There were already a number of laws in place, eg. the Native Land Acts and laws against marriages between the races, that separated black and white South Africans. However these were to be developed by a series of GRAND and PETTY Apartheid laws: GRAND APARTHEID LAWS v The Population Registration Act - this grouped every South African into a particular race - white, indian, coloured (mixed race) and black (bantu).….

montre plus