Donation Partage

partie s’engage en contrepartie de l’avantage pécuniaire qu’elle reçoit de l’autre. * Les contrats titre gratuit : sont ceux par lesquels une partie veut procurer un avantage à une autre, sans recevoir en retour une contrepartie (exemple: la donation). -Contrats consensuels et contrats formels : * Consensuel : se forme par le simple échange des consentements (exemple : achat pur et simple). * Formel : dès lors que certaines formes doivent être respectées lors de la formation du contrat

réciprocité des obligations : chaque partie se veut à la fois créancière et débitrice de l’autre. Ct unilatéral = une personne est engagée envers une ou plusieurs autres, sans qu’il y ait de la part de ces dernières un quelconque engagement Ex : la donation, le cautionnement. Il n’y a pas d’engagement réciproque.  Ct commutatif ou aléatoire Ct commutatif = chaque partie connaît à l’avance l’étendue des engagements de chaque partie Ex : la vente Ct aléatoire = il y a un aléa qui réside dans la

ARRET SUR LES CREANCIER FAITS : les époux Z ont vendu aux époux Y un immeuble avec paiement avec échelonnement, par donation l’immeuble à leur fils dominique2 juin 88 Epoux > annulation mais pas opposabilité de la donnation par rapport à la fraude paulienne M Y mort Mme X reprend l'instance Procédure LES ARGUMENTS DES PARTIES : Mme X action paulienne Le créancier peut, en son nom personnel, attaquer les actes réalisés en fraude de ses droits par son débiteur (vente à prix bas, donnation…)

exigence de forme. Cependant, pour qu'il soit opposable aux tiers, l’acquéreur a tout intérêt à publier l’acte par lequel il a acquis son droit. Aussi, il faut rappeler que certains actes sont soumis à des formalités plus importantes (par exemple, la donation doit relever d’un acte notarial). Acquisition directe On considère généralement plusieurs modes d’acquisition directe. L’usucapion Ce mode d’acquisition de la propriété résulte de l’écoulement d’un certain temps. Au bout de ce temps, le possesseur

L’ACTE DE DONATION AINSI QUE SA REDACTION. | | | | | |OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITE : Recherche des éléments constitutifs à la préparation de l’acte (définir des biens sujets à la donation y |

son patrimoine. La donation est un contrat qui entraîne le dépouillement irrévocable du donateur, une fois que le donataire l’a acceptée. Le donateur ne peut plus reprendre les biens donnés s’il change d’avis (sauf si le donataire a eu à son égard un comportement très grave que la loi sanctionne en permettant la révocation de la donation dans des situations strictement limitées). Les donations peuvent revêtir plusieurs formes selon les personnes que l’on veut avantager : La donation en avance de parts

distinguer si l’on est face à un présent d’usage ou à une donation faite en faveur du mariage. Les présents d’usages sont définitivement acquis au donataire, ce sont ceux qui représentent une valeur modique. La valeur sera considérée comme faible au regard de la fortune du donateur. La donation est un cadeau en vue du mariage d’une valeur élevée, caractère toujours apprécié au regard de la fortune du donateur. Selon l’article 1088 du code civil, la donation tombe si le mariage n’est pas prononcé. Dans le

faut distinguer si lon est face un prsent dusage ou une donation faite en faveur du mariage. Les prsents dusages sont dfinitivement acquis au donataire, ce sont ceux qui reprsentent une valeur modique. La valeur sera considre comme faible au regard de la fortune du donateur. La donation est un cadeau en vue du mariage dune valeur leve, caractre toujours apprci au regard de la fortune du donateur. Selon larticle 1088 du code civil, la donation tombe si le mariage nest pas prononc. Dans le cas dune

distinguer si l’on est face à un présent d’usage ou à une donation faite en faveur du mariage. Les présents d’usages sont définitivement acquis au donataire, ce sont ceux qui représentent une valeur modique. La valeur sera considérée comme faible au regard de la fortune du donateur. La donation est un cadeau en vue du mariage d’une valeur élevée, caractère toujours apprécié au regard de la fortune du donateur. Selon l’article 1088 du code civil, la donation tombe si le mariage n’est pas prononcé. Dans le

remettre en cause le caractère définitif de la donation. Donataire Pour que la donation soit réalisée, il faut que le donataire l'ait acceptée. Après cette acceptation, le bien n'appartient plus au donateur, et la donation est en principe définitive. Quels biens peuvent être transmis ? Combien de biens ? Le donateur peut en principe librement disposer : de tous ses biens ou d'une fraction de ses biens ou même d'un seul bien par donation. Quels types de biens ? Le donateur