Donation Partage

qu'ils reçoivent avant mariage → patrimoine propre. SAUF récompenses !! Article 1405 CC : al 1 : biens acquis avant le mariage (attention si on ne rapporte pas la preuve y'a attraction de la présomption!), successions et libéralités al 2 : donations peuvent être affectés à la communauté. Ex : les parents donnent à leur fils un terrain à bâtir, on construit dessus une maison avec les deniers communs gagnés après le mariage MAIS les parents sans s'en rendre compte on également donné le terrain

Paris 2014/2015 Christophe GUERIN Sommaire Les successions 1. La dévolution légale 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 2 Sommaire Les régimes matrimoniaux 1. La dévolution légale A – Les principes généraux B – Le démembrement C – L’ordre successoral D – Les droits du conjoint E – La filiation 2. La dévolution testamentaire 3. Les donations 4. La fiscalité 3 1 - La dévolution légale A - Principes généraux Définition : la dévolution légale Règles civiles Lignes

copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2015 Introduction Les successions et les libéralités constituent des modes de transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui sont des libéralités entre vifs) ; et à cause de mort, par le biais de la succession, qui peut revêtir deux formes, légale ou testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine

civil : « Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament » Il existe donc deux catégories de libéralité : - la donation et - le testament. les Art. 894 et 895 Code civil définissent la donation et le testament. L’Art. 894 Code civil : « la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ». La donation c’est un contrat qui fait intervenir deux personnes

issus de l'union 1⁄4 en pp ou uhf. des biens existants, et, si les descendants sont issus de différentes unions 1⁄4 pp. ♦ Concours entre CS et des ascendants privilégiés → application article 757-1 du Code civil selon lequel 1⁄2 pour le CS et 1⁄2 à partager entre les ASC. Priv. ♦ Dans tous les autres cas, le CS prime et recueille toute la succession. Cependant, dans cette hypothèse, le législateur a instauré un droit de retour légal à l'article 757-3 du Code civil (Biens reçus de ses ascendants à titre

le mariage, qui proviennent de leur industrie ou des économies faites sur les revenus de leurs propres.   En revanche, restent des biens propres, ceux acquis par les époux avant le mariage ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs (Article 1405 du Civil).   Certains biens demeurent propres en raison de leur nature (tels que les vêtements, les distinctions honorifiques, l’instrument de travail nécessaire à la profession d’un époux, les indemnisations perçues en réparation

de nouveaux actionnaire Nous envisagerons les solutions a apportés aux couple ARFF-PADES en trois étapes La clause d'agrément : mécanisme de protection contre l'arrivée de nouveaux actionnaires et ses conséquences (I), puis l'utilité de la donation-partage (II), enfin, les conditions de cessation du président du conseil d'administration et ses conséquences (III). I – LA CLAUSE D'AGREMENT :UN MECANISME DE PROTECTION Monsieur et Madame sont actionnaires d'une société de capitaux,caractérisée

la Chambre interdépartementale des Notaires Compte-rendu des conférences Droit de la famille des donations et des successions Sommaire : L’organisation du patrimoine du couple marié: la répartition des biens, la gestion du patrimoine et le paiement des dettes. Le concubinage, le PACS, que prévoit la Loi? Que prévoit la Loi comme moyens de transmission du patrimoine ? ⇒ ⇒ ⇒ Les donations Les assurances vies Les testaments Le Conseil Départemental d’Accès au Droit est un Groupement d’Intérêt

afin d’acquérir une voiture, au prix de 30 000 euros, évaluée au décès d’André à 15 000 euros. Il a donné à son frère Antoine, en avancement d’hoirie, l’appartement situé à Muret, d’une valeur de 140 000 euros au décès. Lorsqu’il a consenti cette donation, il a inséré dans l’acte, sur les conseils de son notaire, une clause de rapport forfaitaire : il a stipulé que le rapport se fera uniquement à hauteur de 100 000 euros. André a également souhaité gratifier ses neveux après le décès de Jeanne :

succession pour le code civil ? Pour le code civil, les successions comme les libéralités sont des modes de transmission de la propriété. Ainsi, l’article 711 du Code civil prévoit que la propriété des biens s’acquière et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations. Le code civil précise à l’article 720 que les successions s’ouvrent par la mort. Le droit des successions permet de comprendre ce qui se passe une fois que l’on a constaté le décès