Donation Entre Epoux

crée un lien unique qui va entrainer un certain nombre d’effets, les époux vont devenir héritiers de l’un de l’autre, et vont également acquérir la nationalité de l’autre, ils peuvent utiliser le nom de famille de l’autre (facultatif). En plus de ces avantages, le mariage va donc impliquer des devoirs entre époux. I- Les devoirs réciproques Ici le code civil contient un chapitre entier consacré aux devoirs respectifs des époux. En 1804, ces devoirs étaient inégalitaires jusqu’en 1938, la femme

réparties entre les époux de manière égalitaire et le législateur est donc intervenu dans ce sens. La contribution aux charges du mariage est régie à l'article 214 du Code civil qui dispose qu'à défaut de convention contraire, la contribution se fait proportionnellement aux facultés respectives des époux. C'est ce que l'on appelle le « quantum » de la contribution. Cependant, la répartition des charges n'est pas toujours égalitaire au sein d'un couple et il arrive que l'un des époux y contribue

- DES DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES EPOUX. Art. 212. <L 14-07-1976, art. 1>. Les droits, obligations et pouvoirs des époux sont réglés par les dispositions du présent chapitre, applicables par le seul fait du mariage. Ils sont en outre définis par les dispositions réglant le régime légal ou par celles de leur contrat de mariage, qui ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre. Le mariage ne modifie pas la capacité juridique des époux, sous réserve de l'application de l'article

d’assistance (=se soutenir mutuellement), de respect mutuel en vu du fondement d’une famille. (Les époux peuvent avoir des domiciles séparés). I. La formation du mariage 1) Les conditions de forme • Les conditions de validité de L’acte de mariage  ▪ Il faut que dans celui-ci il y est obligatoirement le nom, prénom et domicile des époux, des parents de chaque époux et des témoins du mariage. ▪ L’acte de mariage va préciser également les noms et les

Fiche : MARIAGE Le début de la vie commune A) Définition Le mariage est l’union entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. B) Age nécessaire et incapacité Les deux personnes doivent avoir (sauf exception) 18 ans résolus. Les mineurs, même émancipé, doivent obtenir consentement d’un de leurs parents. Les personnes

de ses collègues de travail, Alban, qui deviendra son amant. 9 mois plus tard après sa relation avec Alban, Hélène accouche le 10 novembre 2001 d’une fille prénommée Stéphanie. Cette fille va être déclarée à l’état civil comme née de l’union des 2 époux (Victor et Hélène). Victor bien qu’heureux de cette paternité, décide de faire des analyses, et apprend en févier 2002 qu’il est stérile et ne peut donc pas avoir d’enfant. Furieux d’avoir été trompé, Victor demande le divorce qui sera prononcé le

n’est pas un lien d’alliance. L’alliance est le rapport de droit qui existe entre l’un des époux et les parents de l’autre. EX : le lien qui existe entre le gendre et le beau père ou belle mère ou entre beaux frère et belle sœur. b) La définition de la famille en référence au lien de sang et d’alliance Cette définition est la plus générale, la plus généralement admise. La famille c’est le groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Mais cette définition

présentée comme un ensemble de relation entre ses différents membres mais elle n’est pas présentée comme une entité à part entière. Donc pour le code civil la famille n’existe pas, ce n’est pas un sujet de droit, elle n’a pas la personnalité juridique. La doctrine a dégagé une définition de la famille, c’est l’ensemble des personnes qui sont unies par un lien de parenté ou par un lien d’alliance. La parenté c’est le lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe un lien de sang

personna-lité morale : ― en cas d’indivision légale : vente d’un bien indivis pour payer les dettes de l’indivision (art. 815-3 [3°] du code civil). IV. ― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale : ― communauté conjugale : actes qu’un époux ne peut pas faire seul ; ― indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l’un des coindivisaires ne peut pas faire seul ; ― en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du droit démembré, actes auxquels les ti-tulaires

d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral , il est le médiateur qui apaise les différends pour préserver une entente convenable entre deux parties qui souhaitent établir des accords à l’amiable. C’est lui qui leur traduit la signification de leurs droits et de leurs devoirs. Il les informe des conséquences juridiques, financières et fiscales de ces actes. Il se charge de veiller