Donation Entre Epoux

hors le cas de fraude, de comprendre ses dispositions comme s’opposant à la saisie du logement familial par les créanciers de l’un des époux (agissant, bien sûr, dans les limites des règles gouvernant le passif sous le régime matrimonial considéré). La nécessité se fait pourtant sentir de protéger le logement familial à l’égard des créanciers de chacun des époux, puisque, dans la très grande majorité des cas, le logement de la famille est le seul bien, parmi ceux du ménage, présentant une certaine

En septembre 1998, une proposition de loi présente le PACS mais celle-ci est rejetée après l’adoption d’une exception d’irrecevabilité. L’opposition réagi alors en offrant cinq nouvelles propositions de lois. C'est finalement après un accord entre les deux chambres, qu'une loi du 15 novembre 1999 a inséré une nouvelle forme de conjugalité aux articles 515-1 et suivants du Code civil. Le PACS a connu depuis de nombreuses reformes avec notamment une loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions

législateur interprète la loi, le référé est restauré de 1807 à 1837, les cours sont obligées de saisir le législateur, mais les juges évitent ce recours en réglant les problèmes entre eux, de 1807 à 1815, il n'y a que 3 référés utilisés. Entre 1815 et 1837, le centre de discussion n'est plus la loi mais les rapports entre le gouvernement et le parlement. De 1820 à 1830, les courants politiques en essor sont les libéraux, ce courant est favorable à la cour de cassation car les cours d'appel ont supprimer

Identité de l’office • Nom : Office notariale d’Ecully • Forme juridique : S.C.P (société civil professionnel) • Tranche CA( chiffre d’affaire) : Entre 750 000 et 3 millions d'euros • Adresse et siège social : 4 allé des tullistes à Ecully 69130 • Téléphone/ fax : 04 78 33 92 60 / 04 78 43 32 75 • Code Naf

également les relations de famille. Ce n'est pas un droit des professeurs, c'est un droit vivant, au cœur de l'actualité. Ex : Doit-on ouvrir le mariage aux homosexuels ? La cour de cassation a répondu en 2007 que le mariage ne peut être que l'union entre un homme et une femme. Ex : Doit-on permettre l'adoption aux couples homosexuels ? Aujourd'hui, seuls les couples mariés peuvent adopter. Ex : Le fait de cacher sa non-virginité pour une femme alors qu'elle savait que c'était une raison importante

s’engage moyennant rémunération à favoriser la conclusion d’un mariage. Clause de célibat : demande a Brigitte de ne pas se marier Si on lui demande de ne pas se marier dans un contrat de travail ou dans une clause par une libéralité (testament, donations) ? Dans un contrat de travail : le principe c’est que ce n’est pas valide. Ex : hôtesse de l’air. Nullité des clauses. Décision de la cour d’appel de paris du 30 avril 1963. La cour nous dit le droit au mariage est un droit individuel d’ordre public

d’office Les époux n’ayant accompli aucune démarche particulière lors de leur mariage sont couverts par l’un des deux régimes suivants. • La communauté réduite aux acquêts : C’est le régime légal de tous les français mariés sans contrat depuis le 01.02.1966, et de ceux qui ont opté pour ce contrat avant cette date. Dans la communauté n’entrent que les biens acquis à titre onéreux ou créés par les époux durant le mariage. Tous les autres (ceux qui appartenaient à chaque époux avant le mariage)

La sociologie de la famille est une branche de la sociologie. La sociologie est la science des faits sociaux. Son objectif est de comprendre la société dans ses processus de changement. La sociologie rencontre des rapports entre changement social et changement familial. Elle a pour objet l’étude de la vie en famille, de l’évolution des mœurs familiales, des comportements familiaux, des idées, des opinions… b] La démarche Sa démarche, c’est observer, tirer des règles générales

Droit Civil : la famille (15/09) Suite du cours écrit : a) La validité de la clause de célibat ou viduité dans les actes à titre gratuit La clause de célibat qui interdit a une personne de bénéficier d’un leg ou d’une donation a condition soit de rester célibataire soit d’épouser tel personne nommément désigné et ou non valable. En matière de libéralité l’art 900 du CC répute non écrite les conditions contraire aux mœurs mais la jurisprudence a adopté une position plus nuancé. La Cour de Cassation

de choisir son conjoint en dehors du groupe auquel il appartient. • Les familles polygamique ou monogamique Polygamie : un homme qui a plusieurs femmes (musulmans). Polyandrie : une femme a plusieurs maris (esquimaux Tibet). Monogamie : un seul époux. • Les familles matriarcale ou patriarcale Matriarcale : prédominance du rôle de la mère, c’est elle la chef (Chine). Patriarcale : prédominance du rôle du père. B) Diverses dimensions de la famille Carbonnier a étudié l’aspect sociologique en