Donation Entre Epoux

entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d’une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d’autre part, gratifié Mme X… d’une somme de 500 000 F ; que M. Christian Y… a soutenu que la cause de cette disposition était contraire aux bonnes mœurs ; (Bull. civ. I, n° 43) Attendu que pour prononcer la

TD droit de la famille séance 4 : le divorce 25/02/2011 En espèce Mme X fait grief a l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X. Mme X assigne M y devant la première chambre civile de la cour de cassation reprochant a l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés. La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 2 septembre 2006 ont estimé que le comportement méprissant de MmeX a l'encontre de son mari revelait des intentions de lui nuir autant sur le

qui ne servira pas à des dépenses pour le besoin de la vie commune. Cependant Michel apprend que Jean la trompe et a donné une somme importante tiré de ses économies à sa maîtresse. Les actes accomplis par chacun des époux peuvent ils être contesté ? Selon l’article 220, Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. Cependant la solidarité n'a pas lieu

Droit de la famille : semestre 2 Introduction Section 1 : La famille La famille est un groupe de personnes reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1 : le lien familial La famille repose sur deux liens : * Le lien de parenté issu de la filiation (vertical) * Le lien d’alliance issu du mariage (horizontal) I. Le lien de parenté Le mot « parenté » a une origine latine = « pario » qui signifie « engendrer ». La parenté renvoie

il peut en principe altérer la substance de la chose, voire la détruire, - sur le plan juridique : aliénation du bien par la vente, la donation, un apport de société, ou affectation à la garantie du remboursement d’une dette (hypothèque), abandon. Tempéraments ▪ origine légale - en droit patrimonial de la famille : art. 215 al. 3 CCiv interdit au époux de disposer seul des droits par lesquels est assurée le logement de la famille, art. 1424 : aliénation d’immeuble et de certains biens

base imposable. Toutes les opérations immobilières engendrent des frais et des impôts que de nombreuses personnes ont tendance à négliger quand elles font leurs calculs. Qu’il s’agisse de cession, d’acquisition, de mise en location ou même de donation, plusieurs charges et droits fiscaux doivent en effet être acquittés, ce qui réduit dans certains cas le profit à réaliser ou fait augmenter dans d’autres la facture totale à payer à coup de dizaines de milliers de dirhams. Il est donc important

s'agissant d'une vente) pour que la limite soit touchée ou dépassée pendant la durée de validité de l'ordre, celui-ci ne sera pas exécuté. Les ordres sont exécutés en fonction des quantités disponibles selon la règle « premier entré, premier servi ». Exercice2 : -Règlements bruts entre les contreparties avant compensation : | A | B | C | D | Total des dettes | A | - | 0 | 0 | 0 | 1200 | B | 0 | - | 500 | 0 | 500 | C | 0 | 0 | - | 500 | 500 | D | 1000 | 0 | 0 | - | 1000 | Total des créances

canonique. Avec la constitution de 1791, le mariage est devenu une institution régie par le droit civil. Le Code civil n’a pas donné de définition du mariage. La doctrine le définit comme un acte juridique de caractère civil et solennel conclu entre un homme et une femme, générateurs d’une situation déterminée par la loi. De cette définition, il résulte 3 caractéristiques : ( Le mariage est un acte civil et non un acte religieux. Par conséquent, le mariage religieux ne peut avoir lieu que

 DROIT CIVIL DROIT DE LA FAMILLE Bénabant disait : «  La famille est un groupe de personnes liées entre elles, par des liens fondés sur le mariage et la filiation ».  La famille est aussi est réalité sociologique, économique et juridique. Une réalité sociologique car c'est une unité qui se rencontre dans toutes les sociétés quelques soient les lieux et les époques. C'est un fait permanent quelque soit la société en cause.  Une réalité économique

mariage. Or, s’il peut s’agir d’un but, celui ci n’est pas universellement essentiel (en témoigne la reconnaissance du mariage in extremis). Sur le plan du droit strict, « le mariage est un acte solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution ». Il est caractérisé par sa dimension personnelle (il s’agit de l’union de 2 personnes, non pas de 2 familles), civile (il est laïc, même si la jurisprudence