Dommage Moral Civil

Chanceux, il remporte la partie et gagne CHF 1200.- qui doivent lui être versés le lendemain. A. Les amis de Patrick ont un devoir moral de lui payer CHF 1200.-. B. Les amis de Patrick ont une obligation parfaite de lui payer CHF 1200.-. C. Les amis de Patrick ont une obligation naturelle de lui payer CHF 1200.-. D. Les amis de Patrick peuvent être tenus à titre de dommages-intérêts de lui payer CHF 1200.-. 2. Qu’est-ce qu’un contrat mixte ? A. Un contrat auquel s’appliquent des dispositions du Code

juridique soit respectée. La sanction est une conséquence de droit d'une attitude ou d'un comportement. Elle peut être positive, mais elle est le plus souvent négative. En fonction de la nature du droit qui a été violé, on distingue les sanctions civiles, les sanctions administratives et les sanctions pénales. Sanctions de la règle de droit. La règle de droit est sanctionnée par l'intervention de l'autorité publique et de la puissance publique, si nécessaire. Types de sanctions. Les sanctions

conception sociale de Josserand. La faute est selon le lexique Dalloz une «attitude d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance ne respecte pas ses engagemnts contractuels (faute contractuelle) ou son devoir de ne causer aucun dommage à autrui.» Les fautes sont classées soit selon la nature du comportement avec une inexécution d’un devoir, lorsqu’il y est constitué d’un acte positif ou lorsqu’il y a l’exercice d’un droit subjectif. la question est dans l’exercice d’un droit subjectif

Sources § I Nationales A. Code civil B. Evolution contemporaine § II Sources européennes A. Directives de l’Union européenne B. Convention européenne des droits de l’homme § III Sources constitutionnelles Section III Délimitations de la responsabilité civile § I Responsabilité civile et droit pénal 1.Distinction entre l’action civile et l’action pénale 2.Complémentarité entre l’action civile et l’action pénale 3.Primauté du pénal sur le procès civil § II Responsabilité civile et droit administratif 1.Partage

1.Notion de resp. civile Responsabilité civile Art. 41ss CO Conception traditionnelle Désigne l’obligation faite à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui Aussi : responsabilité extracontractuelle de droit privé Ce droit entend compenser les préjudices patrimoniaux et moraux résultants de comportements contraires au droit. Compense les préjudices résultant des atteintes aux droits de la personnalité et aux droit de la propriété Les fonctions de

Annexes  : articles 1382, 1383 et 1384 du  code civil. Rénovation  STG – année 2006-2007  L’EXAMEN  EN ECONOMIE DROIT  Il s’agit  de mettre en œuvre : * des compétences méthodologiques :       -  qualification juridique,       -  exploitation d’une documentation juridique,       -  formulation d’une problématique  juridique,       -  réalisation d’une argumentation  structurée. * des concepts sur le thème de la responsabilité civile. Rénovation  STG – année 2006-2007  L’EXAMEN 

pas faire (abstention). Ex : le propriétaire du café peut exiger que sa clientèle s’abstienne de fumer. La question se pose de savoir ce qui fait qu’une personne est créancière ou débitrice. L’article L-370 du Code Civil envisage 5 sources d‘obligation : * La loi. Ex : le code civil permet aux enfants d’exiger de leur parent qu’ils leur versent des aliments. * Le contrat. * Le quasi contrat. C’est un presque contrat parce qu’il manque l’accord de volonté. Ex : une personne part en vacance

........................................... 11 3. La loi du 30 juillet 2003 .............................................................................................................. 12 C. LOI DU 13 AOUT 2004 DE MODERNISATION DE LA SECURITE CIVILE ............................ 12 1. Objectif ......................................................................................................................................... 12 2. Les mesures ............................................

• Ce qu'il faut enseigner: pour un nouvel enseignement général dans le secondaire, Paris, Éditions du Seuil, 1989. • Europe: le défi culturel, Paris, La Découverte, 1990. • À temps et à contretemps, Paris, Éditions Saint-Paul, 1991. • Une morale sans moralisme, Paris, Flammarion, 1992. • Approches de la modernité, Paris, Ellipses, 1995. • Le Crépuscule de la culture française ? Paris, Plon, 1995. • Regarder la France. Essai sur le malaise français, Paris, Perrin, 1997. • Beaucoup

engagement ne nait pas de la volonté, cela veut dire que ce n’est pas forcément un acte juridique qui va créer des obligations. Il y a des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulus. On retrouve cette définition à l’article 1370 du Code civil dans son alinéa 1er. Il n’existe pas ici de manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit et a fortiori, pas d’obligation. On trouve dans l’article 1370 des obligations purement légales. Cela veut dire que ce sont des obligations