Dommage Moral Civil

Responsabilité civile Commentaire d’arrêt de la cours de cassation du 28 février 1996 « Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la responsabilité civile délictuelle d’un individu puisse être engagée : à savoir un dommage réparable, un lien de causalité et un fait générateur de responsabilité. S’agissant précisément du fait générateur il est possible d’en envisager trois types : à savoir le fait personnel, le fait des choses et le fait d’autrui. Le présent sujet semble nous présenter une situation relevant tout particulièrement

L'INEXECUTION CONTRACTUELLE La morale impose à chacun de respecter les devoirs qui lui incombent à l’égard d’autrui. Mais la morale n’est pas le droit. A l’exception des obligations naturelles, qui se situent à la frontière du droit et de la morale, le droit ne s’intéresse qu’à des obligations juridiques dont la source et les effets puisent leur régime dans des normes juridiques et non dans la morale. Lorsqu’une personne se défausse de ses devoirs moraux, elle s’en voit blâmée par la société ;

première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime spécifique

droit civil on considère que la responsabilité du fait personnel constitue le principe en matière de responsabilité délictuelle. Or, cette responsabilité du fait personnel repose sur la notion de faute c'est a dire le comportement anormal d'une personne. Ainsi l'article 1382 du Code Civil énonce que tous faits quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. L'article 1383 prévoit quant à lui que chacun est responsable du dommage qu'il

réparation prendra la forme d’une allocation forfaitaire que l’on appel les dommages et intérêts. On dit alors que ces droits sont protégés, c'est-à-dire que l’atteinte peut être sanctionnée. Dans ce cas là, la victime va donc demander réparation sur un fondement qui depuis 1804 est un fondement général du code civil qui est l’art 1382 du code civil, cet article fonde et a fondé depuis 1804 toute action en réparation du dommage subi par une victime de l’atteinte a un droit, notamment au droit du respect

Avec les salariés, les syndicats sont également des principaux acteurs actifs dans une grève. La loi de 1884 avait accordé la personnalité civile au syndicat. Ces dispositions ont depuis été reprises par le code du Travail, et la rédaction actuelle de l'article L. 2132-1 stipule que : « Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile. » Ce qui les contraint à posséder un nom et un siège social, où sera délivrée, le cas échéant, toute assignation. Ce qui suppose que leur responsabilité

quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. I Les types de responsabilité 1.1 La responsabilité pénale La responsabilité pénale s'applique aux personnes physiques ainsi qu'aux personnes morales par l'intermédiaire des mandataires sociaux, qui les représentent. Cette responsabilité implique un recours de l'Etat pour trouble à l'ordre public. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions

existent c’est parce que le droit les reconnaît. 1.2 Droit objectif et droit subjectif 1.2.1 Droit objectif 1.2.1.1 Définition Toute règle dans une société n’est pas obligatoirement une règle de droit (morale, savoir-vivre). Règle qui s’impose si nécessaire par la contrainte. Une règle, pour être qualifiée de règle de droit, doit répondre à 4 critères : ➢ générale (toute pers dans la même situation est soumis à la même chose) ➢ obligatoire lorsqu’elle

chacun mais personne en particulier (formules impersonnelles). Elle a également un caractère obligatoire (coercitif), son non respect sera sanctionné par la puissance publique. De ce fait, la règle de droit se distingue de notions voisines telles la morale, la religion… Section II : Les branches du droit Champ d’application extrêmement large d’où la division en branche, la spécialisation dans des domaines particuliers A/Les branches du droit national. * Le droit public Il va s’intéresser