L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT
M. Ropers, en réparant sa voiture stationnée devant chez lui le long du trottoir, laisse une large flaque d’huile sur la voie publique. Un passant, M. Sevestre, glisse et se fracture la jambe en tombant ce qui lui occasionne un arrêt de travail de deux mois. Il vous demande votre aide pour obtenir réparation. * Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs. * Formulez juridiquement le problème de M. Sevestre. * Sur quels fondements juridiques pourrait-il agir ? * Quel fondement juridique semble être le plus judicieux pour la victime ? * Proposez le raisonnement juridique à conduire. * Pourquoi la règle de droit protège-t-elle la victime ? * Précisez dans quelles circonstances la victime n’obtiendrait pas réparation et expliquez la raison d’être de cette règle.
Annexes : articles 1382, 1383 et 1384 du code civil.
Rénovation STG – année 2006-2007
L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT
Il s’agit de mettre en œuvre : * des compétences méthodologiques : - qualification juridique, - exploitation d’une documentation juridique, - formulation d’une problématique juridique, - réalisation d’une argumentation structurée. * des concepts sur le thème de la responsabilité civile.
Rénovation STG – année 2006-2007
L’EXAMEN EN ECONOMIE DROIT
Question n°1 –Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs.
Compétences méthodologiques attendues :
Qualification juridique : il s’agit ici pour l’élève de traduire en termes juridiques une situation sociale concrète afin de déterminer le régime applicable.
Concepts abordés : Responsabilité civile délictuelle et fonction indemnisatrice.
M. Sevestre est victime d’un dommage (fracture) suite à chute à une glissade sur une flaque d’huile déposée lors de la réparation d’un véhicule. M. Sevestre souhaite obtenir réparation auprès de l’auteur du dommage, M. Ropers, auteur du dommage.
Catégorie : responsabilité