Dommage Moral Civil

(ex des dommages et intrts), cest une somme dargent gale la valeur du prjudice subis. La punition (ex lemprisonnement). Lannulation de lacte effectu en violation de la rgle de droit. Divisions du droit Le droit se divise en 2 parties Le droit priv. Le droit public. Le droit priv cest lensemble des rgles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivits prives (socits, associations). Le droit priv se subdivise en plusieurs branches Le droit civil cest la

droit : droit pénal, droit civil, droit de la propriété intellectuelle, droit administratif… Le principe du droit à l’image est énoncé par les tribunaux dans les termes suivants : « Toute personne à un droit sur son image et sur l’utilisation qui en est fait un droit exclusif et il peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». Le droit à l’image n’est pas un droit consacré par la loi elle-même, il découle du droit au respect de la vie privée (article 9 du code civil). Les technologies de l’information

droit positif est l'ensemble des règles en vigueur à un moment donné dans une société. Il se divise en 2 parties : droit objectif et droit subjectif Le droit objectif peut être divisé en différentes branches – droit public, droit privé, droit civil, droit pénal.. Le droit subjectif - est sous-classé en droits patrimoniaux (droits de propriété, usufruit, droits personnels..) et droits extrapatrimoniaux (droit à l'image, intégrité physique, droit de vote...)       a- les

Droit est appliqué en France? •  La base du droit français le Code Civil de 1804, dit code de Napoléon, dont la vocation était universaliste. •  Nous parlons donc de DROIT CIVIL. •  Dans le droit civil, le droit des obligations définit les règles du DROIT DES CONTRATS et du droit de la responsabilité civile. •  Le droit privé recouvre l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Cours de Droit des contrat: G.Zara 7 Droit PUBLIC Quel Type

RESPONSABILITE CIVILE. Exercices : - Chercher et lire, dans les manuels de droit des obligations, les développements relatifs aux fondements de la responsabilité. - Rédigez une fiche de l’arrêt : Civ. 1ère, 8 Janvier 1985 (Document 2). I. FONDEMENTS THEORIQUES DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Non reproduit) A) La faute . B) Le risque. C) La garantie. II. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE A) Le dommage 1. Caractères du dommage Document n°1

création de richesses L’organisation des échanges La régulation économique dans le cadre d’une politique économique x Thème du programme : Les responsabilités civiles et pénales Axe(s) de réflexion : La justice française Connaissances mises en œuvre : Le droit français ; la justice pénale et civile Titre de l’étude : Les responsabilités en cas de bizutage Objectifs de l’étude : Découvrir et comprendre ce qu’est le bizutage et les responsabilités engagées Référence

également à des entités la possibilité de participer en tant que telles à la vie juridique. Cette seconde catégorie de personne juridique, la personne morale, désigne un groupement de personnes auquel sont reconnus des droits et obligations propres et dont la personnalité juridique est distincte de celle de ses membres. Ainsi, si la personne morale peut être vue comme une abstraction juridique, n’ayant ni corps, ni volonté propre, dans quelle mesure celle-ci est-elle une personne juridique ordinaire 

n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements du droit de la responsabilité - L’évolution du droit de la responsabilité civile I. Bibliographie Prendre systématiquement la dernière édition en l’absence de précisions. - Code civil, Dalloz ou Litec - Dictionnaire juridique  Utiliser impérativement un dictionnaire de cette

bizutage.Le bizutage des jeunes comporte des conséquences juridiques.Quels sont les conséquences juridiques d’un bizutage ?Pour analyser les conséquences juridiques du bizutage, je recherche quelles responsabilités seront mises en cause, la nature des dommages causés et leur réparation. 1. Quesque le bizutage ? Le bizutage: Le fait pour une personne, d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants

distingue ; la responsabilité civile et la responsabilité pénale. I) La responsabilité civile A) Définition : Il s’agit de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Le dommage peut être : matériel, corporel, moral. La victime (=autrui) peut être une victime directe ou indirecte (on parle de victime par ricochet). L’auteur du dommage sera condamné à des sanctions civiles (notamment allocation de dommages et intérêts). Les qualités du dommage pour être indemnisé =