Dominante

application réussie d'une invention , d'une découverte ou d'une idée nouvelle dans le domaine économique ou commercial. -productivité: rapport entre une production et les facteurs de productions mis en oeuvre pour la réaliser. -abus de position dominante: fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. -bien collectif: bien qui n'est pas divisible et dont le coût de priduction ne peut être imputé à un individu

entre les entreprises et a comme objectif d’équilibrer les relations sur le marché : entre distributeur et fournisseur, entre les distributeurs entre eux.. On protège le consommateur des déséquilibres entre les etps : entente / abus de position dominante pour augmenter les marges en augmentant les prix. Les nouveaux textes sont souvent sujet d’examen 2 modes d’évaluation : 1/contrôle en mi-parcours : écrit 2/ extraits de décision -> les préparer ( 5 fois ) à commenter DEVOIR 50/50 :

contextuelle du marché -Parties 3 : Le jugement Les charges retenues En 2006 Bouygues porta plainte contre les opérateurs Orange et SFR. L’accusation retenue contre eux sera : D’avoir secrètement planifiés une entente et d’user de leur position dominante afin de proposer une « offre anticoncurrentielle » à l’encontre de Bouygue. Cette entente convenait d’offrir aux clients « trois numéros préférés », le procédé surnommé de « club » ou de « tribu » consistait à accorder des appels illimités vers

critique - Monopoles naturels - Missions de service public - Modalités et formes de la concentration B- Une conception de la concurrence renouvelée - Hayek et la dynamique concurrentielle - Théorie des marchés contestables - Abus de position dominante concurrence déloyale (ex de microsoft) - Stratégies nationales (industries motrices) - Ex des services publics et éco de la réglementation (ART, RFF, CSA) Synthèse Ouverture sur la clause sociale dans les échanges internationaux qui a du mal

l’union ou avec les pays étrangers se rendra coupable d’un délit. Ces lois n’ont atteints l’Europe qu’un siècle plus tard. Les objectifs de ce Sherman Act : - Protection des consommateurs pour qu’on n’abuse pas d’eux (abus de position dominante, abus des prix, qualité) et les informer sur les produits - Garder un minimum de concurrence entre les participants - Maintenir la liberté d’entrer et de sortir sur le marché qui va permettre de développer la technologie et les

territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations syndicales, les organisations de consommateurs, les autorités de régulation sectorielle. Au titre de sa fonction contentieuse de répression des ententes et des abus de position dominante ou de dépendance économique, le Conseil de la concurrence peut être saisi non seulement par le ministre chargé de l'économie mais aussi par les entreprises, les collectivités territoriales, les organisations et chambres professionnelles, les organisations

national : autorité de la concurrence Quoi ? Entente : pratiques qui ont pour objet ou pour effet de limiter la concurrence par des accords visant à se mettre d’accord sur les prix par exemple ou pour se partager le marché. Abus de position dominante : c’est lorsqu’un opérateur profite de la situation de domination dont il dispose2. Cela permet par exemple de pratiquer des prix discriminatoires. Contrôle des concentrations : régime d’autorisations préalables afin d’éviter de construire des situations

naturels Missions de service public Modalités et formes de la concentration B- Une conception de la concurrence renouvelée Hayek et la dynamique concurrentielle Théorie des marchés contestables Abus de position dominante concurrence déloyale (ex de microsoft) Stratégies nationales (industries motrices) Ex des services publics et éco de la réglementation (ART, RFF, CSA) Synthèse Ouverture sur la clause sociale dans les échanges internationaux qui a

concurrence : il englobe l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents économiques dans leurs activités de recherche et de conservation d’une clientèle. Il interdit les pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) et la concurrence déloyale. Le Droit des procédures collectives : ensemble des règles de Droit applicables aux entreprises en difficultés et en vertu desquelles le règlement des dettes et la liquidation des biens des débiteurs ne relèvent plus

publiques pourraient les placer dans une position dominante par rapport aux personnes privées. Dans le cadre du respect de ces règles, cet arrêt rappel un principe qui avait été posé par l'arrêt Million et Marais de 1997, rendu par le Conseil d'Etat réuni en section : le principe selon lequel les règles du droit de la concurrence s'appliquent aux personnes public, et en l'espèce à un contrat public. Le but était d'éviter un abus de position dominante de l'administration par le biais de ce contrat