Dominante

. . . . . . . . . . . . . . . . 24 Les principaux textes de référence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les ententes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 Les aides d’État et les services d’intérêt général . . . . . . . . . . . . . 33 La position du droit

sanctionnant les ententes illicites, les abus de position dominante et en assurant un contrôle préventif des concentrations. Les ententes qui ont pour objet de limiter la concurrence au détriment des consommateurs sont interdites. Le partage du marché peut conduire à pratiquer des prix plus élevés. Le fait de détenir une position dominante n‘est pas condamnable, c’est le fait d’en abuser qui est prohibé. Parmi les exemples d’abus de position dominante, on peut citer l’élimination d’un concurrent, l’application

positions dominantes résultant de l’application d’un texte législatif ou réglementaire ; Les ententes et les positions dominantes qui ont pour effet de contribuer suffisamment au progrès économique ; Les ententes ayant pour objet la gestion des PME ; Les abus de position dominante : L’abus de position dominante se caractérise par le fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. L’abus de position dominante peut

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre IV – Positions dominantes, situations de dépendance économique et abus anticoncurrentiels 260 261 264 265 ... 272 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 273 L’appréciation de la position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Qualification des pratiques imputables à une entreprise en position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

| |Néanmoins, la croissance du marché attise la convoitise des concurrents et la position relative peut être remise en question. | |Recommandation : assurer la position dominante pour transformer au fur et à mesure de la maturité du marché ces produits / activités en vaches à | |lait.

après signature. Et depuis un arrêt Jean-Louis Bernard consultant de 2000, le CE autorise que les personnes publiques à se lancer dans une mission publique à condition qu’elle ne pratique des prix prédateurs , autrement dit avoir une position dominante sur le marché. En ce sens, les personnes publiques ne sont pas des acheteurs comme les autres. 3/ L’ordonnance du 1 décembre 1986 ( 86-1243) : En partant du constat que l’Etat ne peut que fausser la concurrence avec l’utilisation des prérogatives

concurrence favorables au développement d’un marché ouvert et loyal, et bénéfiques au pouvoir d’achat des consommateurs. Elle détecte par sa présence territoriale : - les pratiques anticoncurrentielles (lutte contre les ententes et les abus de position dominante, surveillance de la régularité des offres en matière de commande publique), - les pratiques restrictives de concurrence, notamment la fausse coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs La protection économique des consommateurs

comme le football doc 4) B/ une concurrence qui nécessite l’encadrement de l’Etat : nécessité de règles commerciales pour assurer l’égalité entre les agents échangistes nécessité de règles pour empêcher les abus des entreprises (abus de position dominante = doc 3) nécessité de normes juridiques et de comportement Conclusion : - réponse : si le marché présente des avantages dans l’allocation des ressources, il doit être encadré pour ne pas que les effets pervers prennent le pas sur les effets positifs

On ne peut pas empêcher la position dominante (la concurrence à long terme y conduit - lutter contre serait donc réduire la concurrence - ce serait alors aller  à l'encontre de l'objectif recherché) mais on peut combattre l'abus qui en fait. 1° illustration : Microsoft Microsoft a abusé de sa position dominante car il a imposé ses produits sur le marché. ex:   Lorsqu'on achète un ordinateur (justification de l'alliance avec IBM),  nous sommes obligés d' avoir des un système d'exploitation et

politique de la concurrence porte sur la formation et l’exercice d’une position dominante. La question de la formation d’une position dominante par alliance ou par fusion-acquisition est développée dans le chapitre II : pourquoi les autorités de concurrence exercent-elles un contrôle préventif sur les opérations de concentration industrielle et selon quels critères ? Lorsqu’une firme dispose d’une position dominante, on peut craindre qu’elle n’en abuse : la politique de la concurrence vise à empêcher