Distinction Faute Civile Faute Sportive

fr/scpo/Presentations99-00/Chaintreau/. 3 4 ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 21 SyNthèSE dE dOSSIER S ujet S ujet la communication à l'université de Compiègne et membre du même laboratoire, qu’« un mouvement de fond, venu de la société civile, se dessine, qui réclame d'autres “modalités de participation” que celles qui existaient jusqu’ici et qui passaient par les instances que sont le Parlement, les syndicats, les partis politiques et les associations ». La parole pour tous Cette tendance

droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES OBLIGATIONS : L’obligation est le lien de droit qui unit deux personnes. La circulation

sont donc seuls capables d’adopter des actes administratifs unilatéraux. Ce qui va déterminer le caractère administratif d’un organe, c’est son rattachement au pouvoir exécutif, notamment sur le fondement de l’article 20 de la Constitution. 1) Distinction des organes administratifs et des autres organes des personnes publiques a) Les organes administratifs et les organes législatifs La Constitution française détermine elle-même quel est l’organe législatif de l’Etat. Il s’agit du Parlement qui

par cette dernière d’un contrat d’assurance vie à son profit). Le procureur soutint que la cause d’un tel contrat était immoral. C’est qu’après la 2nde GM que le contrat d’assurances vie prendra son essor. Avec l’évolution de la responsabilité civile en raison des accidents dus aux chevaux et aux machines, le 19ème siècle fut le témoin des 1ères assurances de responsabilité généralement souscrites par les employeurs. Cette assurance de responsabilité se généralisera après la loi de 1898 sur les

DROIT CIVIL. le 27.01.11 INTRODUCTION. La famille est à la fois un phénomène de mœurs et un phénomène de droit. C’est principalement un phénomène de mœurs car l’appel au droit est souvent ressenti comme quelque chose de pathologique. Cependant, l’un et l’autre sont étroitement liés. C’est pourquoi, l’introduction au droit de la famille nécessite quelques éléments sur le phénomène sociologique. A. LA FAMILLE : PHENOMENE DE MOEURS. La famille constitue le groupe social de base et son importance

Droit des personnes Droit des personnes suites P1: le respect de la vie privée Le fondement Initialement le droit au respect de la vie privée était protégé par l’article 1982. Il fallait prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et établir un lien de causalité. démontrer l’existence d’une de ces fautes étaient difficile, et donc a été inséré l’article 9. La protection de la vie privée est présente dans le code pénal qui sanctionne ses atteintes (article 226-1). Droit qui a une valeur

prohibé par la loi ou les règlements ». Cet article s’applique aux personnes publiques car les auteurs puis la jurisprudence ont reconnu qu’elles jouissaient d’un véritable droit de propriété sur leurs biens, y compris publics. CE 1923. Le code civil comporte également l’article 714. Il traite d’une catégorie de biens insusceptibles d’appropriation. Ce sont des choses « qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d’en jouir ». Il s’agit

confusion des patrimoines (résidence principale insaisissable). Ces deux lois diminuent le risque. • Société unipersonnelle : l’entrepreneur individuel peut choisir de créer une société unipersonnelle. La prise de risque est limitée car il y a distinction entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de la société (personne morale). L’associé unique n’engage que ses apports (numéraires, en nature). L’entrepreneur a le choix entre o L’EURL : L’associé unique limite ses risques à ses apports

question de savoir dans quels domaines l’association peut agir en justice. Question de savoir si les associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre d’un inté?rê?t collectif. Pendant trè?s longtemps la ré?ponse de la JPD a é?té? qu’en matiè?re civile il est possible d’agir lorsqu’un acte cause un pré?judice et est contraire à? l’objet en cause. Question de politique judiciaire, si deux personnes peuvent se regrouper pour proté?ger un inté?rê?t et qu’on leur ouvre le droit d’agir en justice, on

mort, n’était pas appliquée de la même manière fonction que l’on était de sang noble ou que l’on était paysan. De même qu’en ce qui concerne la victime des faits incriminés, plus la victime était considérée au sein de la société, plus la faute était grave. Ce n’est qu’à partir de la Révolution de 1789 que tout va commencer à changer avec l’instauration du principe de légalité. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 va instaurer le principe