Dispositions Constitutionnelles Intangibles

peuvent choisir les règles matrimoniales, mais c'est aussi une institution car il y a des règles intangibles qui ne peuvent pas être modifiées par les époux. Juridictionnelles = Juris dictio (=dire le droit). Dire le droit est différent de créer le droit. 
Article 5 du code civil Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803 "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." (=le juge ne doit pas se prendre

Droit constitutionnel Section II. Les rapports institutionnels "J'appelle faculté de statuer, le droit d'ordonner par sois-même, ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre. J'appelle faculté d'empêcher, le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque autre" (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748). Nous distinguerons les rapports de sujétion(soumission) et les rapports de collaboration. Seul les rapports juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

DROIT CONSTITUTIONNEL ==> 2 grandes approche du droit constit . Une classique et une plus récente , moderne. L'approche classique : on entend par droit constit. L'étude de l'org du pouvoir politique de l'état et notament de ses organes suprêmes (ministre , gouv etc ) DEFINITION: (ESMEIN ) il a definit l'objet du droit constit : « Le droit constit a un triple objet : il determine la forme de l'état(régional , départemental etc ) , la forme et les org de gouvernement , les limites des droits

 décision  ne  semble  pas  cohérente,  il  peut  être  contesté  en  interne  ou  devant  le  juge.     Pour  Pondillac  (1715-­‐1780),  un  système  n’est  d’autre  que  la  disposition  de  différentes  parties   d’un  art  ou  d’une  science  dans  un  ordre  ou  elles  se  soutiennent  toutes  mutuellement  et  ou  les   dernières  s’explique  par  les

des phénomènes sociaux que ces règles expriment et encadrent. Il faut être capable d’exercer l’esprit critique. Bibliographie a acheté :- Ardant et Mathieu « Institutions politiques et droit constitutionnel » important -Burdaut Hamon troper «  droit constitutionnel et institutions politique » -Bernard Chantebout La distinction du droit public et du droit privé A- Différence d’objet Le droit privé prend en compte

constitution, le socle d’une monarchie constitutionnelle, afin de caractériser son rôle de contrepouvoir envers le gouvernement maintenant limité ainsi que les nouvelles responsabilités que cela implique. Cependant, qu’adviendra t’il si l’on retirait le pouvoir jusque-là absolu au roi ? Celui-ci ne détiendra plus tous les pouvoirs, forcé de les partager avec les Etats généraux mettant fin à la monarchie absolue qui laissera place à une monarchie parlementaire ou constitutionnelle. Or le Parlement même s’il revendique

mariage , le pacs … Autre exemple : l’instruction * L’école * La possession d’une propriété L’institutionnalisation : mouvement par lequel une donnée de la vie sociale va se transformer en règle et ensuite en mécanisme. Le droit constitutionnel, va décrire les organes des institutions leurs fonctionnement et leurs rapports. Le cadre de l’institution se matérialise par un faisceau de règles Institutions organe. Le cadre de l’institution est matérialiser par un organisme. Ex : le parlement

est ainsi communément défini comme la puissance dont dispose une personne ou un organe constitué spécialement afin d’introduire une nouvelle constitution tandis que le pouvoir constituant dérivé ou institué[5] serait celui de modifier le texte constitutionnel dans les formes prescrites par celui-ci. La notion de pouvoir constituant originaire soulève le problème de l’identité du détenteur de la souveraineté, de l’autorité qui serait habilitée à élaborer la constitution. Pourtant, O. Pfersmann considère

de la guerre contre Mithridate et, à ce titre, le gouvernement des provinces de la Cilicie, de la Bithynie et du Pont (gouvernement interprovincial) 61-52. “premier triumvirat”, entente secrète entre Pompée, César et Crassus, sans fondement constitutionnel. Cette entente redoutable vise à répartir les charges entre les trois imperatores et à contrôler la vie de l'État dans le sens de leurs intérêts personnels. 59. Consulat de César. Lex Vatinia accordant pour 5 ans la Gaule cisalpine, la Gaule