Dispositions Constitutionnelles Intangibles

La constitution organise l’Etat, elle possède une supériorité fonctionnelle (fondement fonctionnel). 2 - L’ensemble de la hiérarchie des actes et des règles a) Les sources nationales du droit Il en existe trois niveaux : * Le niveau constitutionnel se divise lui-même en trois étages : - La constitution initiale, établie au départ par l’organe constituant originaire. - L’étage de révision, pour instituer ou dériver. Il prend des lois institutionnelles de révision. Ce pouvoir de révision

création du conseil de l’Europe 25 mars 1957: traité de Rome (naissance de la communauté économique européenne) 4 octobre 1958: promulgation de la constitution de la cinquième République 29 avril 1974: extension du droit de saisine di conseil constitutionnel à 60 députes et 60 sénateurs 9 octobre 1981: abolition de la peine de mort 26 juin 1988: accords de Matignon 13 juillet 1990: loi Gayssot 7 janvier 1992: Traité de Maastricht (naissance de l’union européenne) 27 juillet 1999: loi portant

souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ») et 11 de la Constitution. Selon le Chef de l’État, la mise en perspective de ces deux dispositions constitutionnelles impliquait que le peuple pouvait, à tout moment, modifier le texte constitutionnel qu’il s’est lui-même donné. Cette interprétation est juridiquement difficilement acceptable car la doctrine s’accorde à penser que l’article 3 de la Constitution ne fait que poser des principes

propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. c) Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire pour partager les frais

convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178: «la hiérarchie des normes s'exprime sous la forme d'une pyramide. En partant de la règle la plus élevée, il y a la Constitution, la jurisprudence constitutionnelle, la loi, la coutume et la jurisprudence, les règlements administratifs»; D. de BECHILLON, L'ordre de la hiérarchie des normes et la théorie réaliste de l'interprétation. Réflexions critiques, in Revue de la recherche juridique. Droit prospectif

genèses et usages des références à l'Etat de droit comme "construction idéologique qui s'appuie sur un système de représentations". Cette entreprise commande d'étudier le droit et les droits examinés par les juristes-savants en rapport avec les dispositions, les positions et les prises de position de ces derniers dans un champ professionnel et disciplinaire marqué par des luttes et des concurrences pour l'accès aux chances de la prééminence doctrinale. L'hypothèse originaire - qui organise l'investigation

posteriori par voie d’action, une fois que la norme contrôlée est déjà en application (Autriche, Allemagne, France, Espagne, Italie, Portugal,…). Dans le cas français, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il existe la QPC, qui permet au conseil d’état ou à la cour de cassation de poser au Conseil Constitutionnel la question de la constitutionnalité d’une loi, dont le juge administratif ou judiciaire doit faire application dans le cadre d’un procès en cours. La QPC, pour pouvoir être posée

FICHAGE DROIT CONSTITUTIONNEL CLAPIÃ_ (5).pdf-FICHAGE DROIT CONSTITUTIONNEL CLAPIÉ Chapitre Section Pages Personne ki fiche (I) Chapitre 1 : L'État La formation de l’Etat 24-37 Malie (fait) 37-51 Alice (fait) La forme de l’Etat 51-65 Pierre la grosse folle (fait) 65-85 Lena (fait) (I) Chapitre 2 : la Constitution La norme dénommée constitution 87-103 Nathan Le texte intitulé Constitution 103-124 Charly (fait) Célia (fait)124-132 (II) Chapitre 1 : Les fondements de la légitimité La limitation du pouvoir

Droit constitutionnel Européen Introduction 0. Droits constitutionnels : Droit constitutionnel : C'est l'une des branches du droit public et, comme son nom l'indique, c'est celle qui s'intéresse à la notion de constitution. Mais le terme de constitution est à prendre ici au sens large, c'est-à-dire qu'on peut englober toutes les règles de droit relatives à l'organisation du pouvoir politique et à la protection des droits fondamentaux. Droits constitutionnels : l'ajout des « s » a une première

droits de l'homme et droit fondamental. On terminera par une investigation de la notion de fondamentalité. I. Diversité terminologique La difficulté vient de la profusion des termes employés dans les textes constitutionnels et internationaux. A. Dans les textes constitutionnels Ils n'usent pas d'une terminologie unique. On trouve une Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le Préambule de la Constitution de 1946 vise les principes fondamentaux reconnus par les lois de