Dispositions Constitutionnelles Intangibles

recevoir application lorsque les citoyens n'ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d'y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l'article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l'interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une

Problématique de la séance : Si les Etats-Unis et le Brésil sont des exemples d’Etats fédéraux et de régimes présidentiels, comment s’organisent la séparation entre les pouvoirs et leur contrôle ? I. Les Etats-Unis Une convention constitutionnelle est réunie à Philadelphie en mai 1787. Elle conduit à l’adoption de la Constitution des Etats-Unis le 17 septembre 1787. A- La forme de l’Etat issue de la Constitution de 1787 : un Etat fédéral La Constitution de 1787 crée un Etat fédéral

fête nationale est célébrée le 17 août. Article 3 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement, par le référendum ou par l’élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles (L.1/94 du 18 mars 1994). Aucune section du peuple, aucun groupe, aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. Article 4 (L. 13/2003 du 19 août 2003) Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct

fête nationale est célébrée le 17 août. Article 3 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce directement, par le référendum ou par l’élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles (L.1/94 du 18 mars 1994). Aucune section du peuple, aucun groupe, aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale. Article 4 (L. 13/2003 du 19 août 2003) Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct

IVG et de la question préjudicielle de conventionnalité 2) La transformation hypothétique du Conseil constitutionnel en Cour suprême B) Vers une utilisation audacieuse de l’article 61-1 ? 1) Un contrôle plein et entier de la loi par le juge ordinaire 2) L’utilisation de l’article 61-1 uniquement en cas de question sérieuse 1 La Justice de la Constitution est au cœur de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions de la Ve République. Et la modernité

 1ER SEMESTRE, THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION GENERALE Le droit constitutionnel nourrit notre quotidien. Ainsi, à l’image de Monsieur Jourdain, dans la pièce de Molière, qui fait de la prose sans le savoir (Le Bourgeois gentilhomme, Acte II, scène 4), vous faites déjà du droit constitutionnel, sans peut-être le savoir… De multiples exemples permettent de mesurer que le droit constitutionnel est partout. 1er exemple : La question très prochaine à laquelle

Repris le 26/09/2013 CHAP. 1 : LES DIFFERENTES LOIS ET LEUR HIERARCHIE La hiérarchie : La constitution, dessous les traités internationaux, puis les lois et enfin les règlements. SECTION 1 LES TEXTES INTERNES I- Les règles à valeur constitutionnelle Const : de la Vème Rép date du 04/10/1958 La const est un texte élaboré et révisé selon des procédures particulières, lois spéciale pcq la const est composé de rg dt l’objet est particulier : manière dt le gvt est désigné, rapport entre les

constitution avait pour préambule la DDH et vu qu'elle n'est plus d'actualité, Carré de Malberg dit donc que la DDH est morte. Il a fallu attendre le 16 juillet 1971 de la décision n 71-44 DC: Liberté d'association, décision rendue par le conseil constitutionnel pour que les citoyens puissent invoquer cette déclaration pour se défendre. Les juristes pensent que c'est une dérive constitutionnaliste et sont incertains des vertus de ces textes. On garantissait des droits que les plus pauvres ne pouvaient

qu’une question a un caractère local, la CT a vocation à s’en emparer. La différence entre les CT est les EP est que les CT ont des compétences générales alors que les EP sont soumis au principe de spécialité. La grande révision constitutionnelle de Raffarin en 2003 sur l’administration décentralisée de la république a réglé un problème en reconnaissant aux CT un pouvoir règlementaire général leur permettant de s‘occuper de leurs propres affaires. Cette compétence reconnue dans l’art

qu’ils ne puissent nuire aux individus. C’est ce que font les juridiction constitutionnelles avec le contrôle de constitutionnalité des lois et règlements. Ainsi, un commentateur américain aurait dit à propos du contrôle de constitutionnalité exercé par la Cour Suprême : « Marshall a trouvé la Constitution de papier, il l’a faite pouvoir. Il a habillé un squelette de chair et de sang ». Néanmoins, les juridictions constitutionnelles sont souvent décriées comme portant atteinte à la pleine souveraineté