Dispositions Constitutionnelles Intangibles

issus du mariage, au cours duquel l’adultère a été commis, il ne recevait que la moitié de la part successorale à laquelle il aurait eu droit si tous les enfants du défunt, y compris luimême, avaient été légitimes (article 760 du Code civil). Cette disposition avait été prise par la législateur afin de concilier les intérêts en jeu et de protéger la famille légitime. Or la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 1er février 2000 dans la célèbre affaire Mazureck en considérant que

il ressort clairement des termes de l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme ainsi que de l’article premier du protocole additionnel à la convention européenne que ceux-ci n’attribuent pas au droit de propriété un tel caractère. Ces dispositions envisagent la privation de légitimité de propriété « pour cause d’utilité publique », et d’autres part la réglementation de l’usage des biens « conformément à l’intérêt général ». Par conséquent, la notion d’atteinte légitime portée au droit de

comme le minimum humanitaire garanti. L’arrêt de la Cour internationale de justice du 27 juin 2986 le rappelle. Ce minimum humanitaire fait parti intégrante des droits de l’homme et même du noyau dur des droits de l’homme à savoir des droits dit intangibles. La violation des règles établies par les conventions de Genève peut engager la responsabilité pénale internationale des individus auteurs des infractions grave constitutives de crimes de guerre; par exemple la résolution 808 du Conseil de sécurité

introduire un décalage avec « la présentation théorique classique des conditions de retrait et d'abrogation des actes administratifs », laquelle enseigne que les actes non réglementaires créateurs de droits sont, au-delà d'un certain délai, normalement intangibles et ne peuvent donc être ni retirés ni abrogés. C'est cette orthodoxie que confirme la décision Coulibaly, qui vient préciser la portée de l'interdiction de « retrait » des actes créateurs de droits, en tranchant une ambiguïté originelle de ce régime

Introduction L'étude du droit constitutionnel tend à étudier le gouvernement. L'écart entre la lettre et l'esprit du droit constitutionnel est important. Le droit constitutionnel fait suite à une longue évolution engrangée dès le 18ème siècle où deux processus sont à l'œuvre. Le peuple français se constitue titulaire du pouvoir constituant. Il prend conscience de sa capacité politique. Dans ce sens, le terme constituant signifie que le constituant est le peuple souverain, le roi étant un organe

Droit francophone : Gabon : Constitution de la République gabonaise Page 1 of 21 Gabon : Constitution de la République gabonaise Date : 11-10-2000 Source : Association des cours constitutionnelles ayant en partage l'usage du français (A.C.C.P.U.F.) Référence : 2000 DFGACOFR 1 URL : http://droit.francophonie.org/doc/html/ga/con/fr/2000/2000dfgacofr1.html Taille : 107 KB Le Parlement a délibéré et adopté; Le Président de la République, Chef de l'État, promulgue la loi dont la teneur suit:

 Droit Constitutionnel On dit que pour un juriste de droit romano-germanique, la définition du droit sera un « système de normes », une structure organisée de règles juridiques qui se superposent, et au sommet desquelles on trouve la Constitution. La conception anglo saxonne, centrée sur un litige, définit le Droit comme ce que dit le Juge (All the law is judge made law). En droit français, il existe une distinction entre « Droit public » et « Droit privé ». Elle dérive du bas empire

dessus de la loi : Sources constitutionnelles du droit de la famille Sources internationales du droit de la famille A) Les sources constitutionnelles Les articles ne se limitent pas à la C° de 1958 : ensemble des textes à valeur constitutionnelle. On trouve une référence à la famille dans le préambule de la C° de 1946 alinéas 10, qui affirme que « la nation assure à l’individu et à sa famille les conditions nécessaires à leur développement ». Le conseil constitutionnel s’est appuyé sur la DDHC

nationale est célébrée le 17 août. ARTICLE 3 - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce directement, par le référendum ou par l'élection, selon le principe de la démocratie pluraliste, et indirectement par les institutions constitutionnelles. Aucune section du peuple, aucun groupe ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté nationale. ARTICLE 4 - Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la

droit à l’instruction, il s’agit d’un droit créance qui suppose l’intervention de l’Etat et qui s’oppose à la liberté au sens classique, mais dans ce droit créance, il y a au moins une liberté : le droit de l’enseignement tiré d’une décision constitutionnelle de 1977 qui est la liberté de mettre ses enfants dans une école religieuse ou non. Ex : le droit à la santé est un droit créance pur. Le droit à la santé suppose une intervention de l’Etat. 2 Une exclusion discutable de la liberté politique