Dispositions Constitutionnelles Intangibles

l’Union européenne s’inscrit parmi les grands débats qui ont jalonné le processus de la construction européenne : la Communauté européenne de défense (CED), l’entrée du Royaume-Uni, le traité de Maastricht et la monnaie unique, le récent traité constitutionnel… Même si le calendrier d’une éventuelle adhésion s’est précipité depuis quelques années, la question de l’entrée de la Turquie dans l’Union n’est pas d’une actualité immédiate, puisqu’elle ne pourrait être effective – au mieux - que dans plus

pouvoir, Philippe Auguste omet de faire désigner son fils Louis, ce qui n’empêche pas ce dernier de devenir automatiquement roi à la mort de son père. Institutionnalisée par la pratique et la durée, cette coutume est devenue, en quelque sort, constitutionnelle. Le principe selon lequel la couronne de France est promise de façon héréditaire, et par ordre de primogéniture, se trouve définitivement placé au rang de loi fondamentale du royaume. C’est le sacre qui confirme la force obligatoire de cette

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

20/09 1er cours Théorie générale du droit Constitutionnel La Constitution est le texte juridique le plus important dans une grande majorité de pays du monde. Le droit Constitutionnel équivaut à l’étude du texte de la Constitution, puisqu’il est fondateur du pouvoir politique et de sa pratique ainsi que de son organisation. Dans ce cours on étudiera au premier semestre quelques unes des plus grandes Constitutions mondiales. Au deuxième semestre, on fera une étude encore plus précise de ces

DROIT CONSTITUTIONNEL : LA Ve REPUBLIQUE Introduction : La Ve République est la synthèse de toute l'histoire constitutionnelle française car elle mêle à la fois : * la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875) * une nouveauté ajoutée par le GENERAL DE GAULLE (empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l’État, d'un chef qui aspire au dialogue avec son peuple pardessus les corps intermédiaires, les parlementaires :

Lumières, les constituants de 1789 ont cherchés à regrouper ont sein d’un seul et même écrit l’ensemble de ces droits naturels et de surcroit imprescriptible. Dès lors, la rédaction de la DDHC apparait comme la consécration de l’affirmation de principe intangible, supérieur à toutes normes juridique, nécessaire à la réalisation de ce qu’est un Etat de droits. Un Etat de droit peut être défini comme celui dans lequel tous les organes de l’Etat et d’une manière plus générale, toutes les personnes publiques

préemption, ou encore le pouvoir de percevoir des recettes fiscales. Dans le cas des prérogatives de protection, on pourrai citer le cas des monopoles légaux dans certains secteurs (transport, infrastructures, etc...) les ouvrages publics sont intangibles, aucune juridiction ne peut en ordonner la modification ou la destruction. Le domaine publique est imprescriptible et inaliénable. Les biens et deniers publics sont insaisissables, ce qui met l'administration à l'abri de voies d'exécution consécutives

son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion affaire publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; proclame : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans le respect des spécificités culturelles de toutes les composantes de la Nation ; - l'inaltérabilité de la souveraineté nationale qui s'exprime à travers des procédures et consultations

pas ce qu’il a fait en libéralisant l’avortement)   Certains pensent que le droit naturel se résume à quelques principes supérieurs et intangibles.  Exemple : le respect de la vie humaine. Ceci est faux car dans notre société on fait la guerre, jusqu’en en 1981 on guillotinait les gens, on autorise l’avortement…  Principes intangibles :  ⋄ Respecter la parole donnée. Ce qui offre une sécurité Exemple : contrat de bail ⋄ Respecter le dommage causé à autrui

point que la loi votée par le Parlement n'exprime plus la volonté générale que dans son respect (35).         Ce « principe de constitutionnalité », ainsi que l'a défini un auteur (36), implicitement né en 1958, consacré en 1971 par le Conseil constitutionnel (37) puis renforcé par la révision de 1974 (38), se combine désormais avec le traditionnel principe de légalité pour former ce que l'on peut désigner plus généralement par « principe de normativité » (39). L'Etat de droit qui en découle impose