Dispositif Scellier

qualité de l’occupation locative. Reproduction Interdite Contexte conjoncturel de l’investissement locatif - Un apurement des stocks de logements neufs sous les effets conjugués du repli des mises en chantier en 2008 et de l’impact du dispositif Scellier au cours du 1er semestre 2009 - Une demande locative : * profitant d’un effet report d’accédants potentiels attentistes * soutenue par les besoins en logements sociaux * mais fragilisée financièrement par la dégradation de la conjoncture économique

EXEMPLE D'INVESTISSEMENT AVEC LA LOI SCELLIER BBC (N°3) Mr et Mme ROUSSELET sont mariés. Ils travaillent tous les deux et sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2009 pour un montant de 17 236 €. Le 30 janvier 2011, ils investissent avec le principe de la loi SCELLIER BBC, dans une villa de 5 pièces à Toulouse pour un montant de 300 000 € qui va leur générer une réduction d’impôts de 96 000 € sur 15 ans. Ils vont la louer 770 € par mois, en toute sécurité grâce aux assurances

foncière durant les deux années qui suivent l’achèvement des travaux car la commune de Sassenage a délibérée favorablement à cette réglementation et qu’il s’agit, en l’occurrence, d’un immeuble neuf ; - Le régime de défiscalisation de la loi Scellier car elle régit tous les logements neuf ou en l’état futur d’achèvement située dans les zones bénéficiant de réduction d’impôt, et la commune de Sassenage se situe dans un secteur concerné puisqu’elle est en zone B2. • Comment pourrait-on optimiser

18% du prix d’achat), sur la durée de défiscalisation, qui est toujours de 9 ans mais non renouvelable par rapport au régime SCELLIER, les réductions d’impôt non imputer ne pourront plus être reporté, seul les logements de type BBC sont visé par le régime. Grâce a celui-ci, il est désormais de pouvoir acquérir 2 biens par an en régime DUFLOT contre seulement 1 par an en SCELLIER, mais avec des mesures financières plus strictes, comme le prix maximum du m2 acheté ne pouvant dépasser les 5500 euros et

dépenses fiscales et à améliorer l’efficacité des dispositifs en faveur du logement.  Poursuivre un redressement des comptes publics équitable par une contribution sur  les hauts revenus  Instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus  Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive  Nouvelle réduction homothétique (« rabot »)  de l’avantage en impôt procuré par  certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu  Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations 

profil investisseur a) stratégie d’investissement basé sur les revenus et le patrimoine (page 24) b) l’assurance-vie, produit financier complet pour l’investisseur (page 25) c) les différents dispositifs fiscaux (page 27) B) l’inflation et Les différents dispositifs d’investissement soumis au profil investisseur choisi a)âge, taille de la famille, type de lien marital du profil investisseur choisi (page 41) b) le rôle de l’inflation (page 42) c) résultats

Le dispositif Scellier prolongé de 3 mois Les investisseurs souhaitant bénéficier des avantages fiscaux du régime Scellier ont finalement encore plusieurs semaines pour le faire. A l’origine, seules devaient être prises en compte les ventes définitives signées avant le 31 décembre 2012. Alors que l’article du projet de loi de Finances 2013 concernant l’investissement locatif est discuté actuellement, un amendement permettra de retenir les réservations effectuées avant le 31 décembre 2012. Un régime

Précision : cette limitation ne serait applicable qu’à la fraction des bénéfices excédant 1 million d’euros. Ces modifications s’appliqueraient aux exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de la loi les adoptant.  ➢ Suppression du dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les Départements d’Outre‐Mer Afin de réduire le cumul d’avantages susceptibles de bénéficier aux entreprises rentables situées dans les DOM et dans un contexte de réduction

marché immobilier……………………………………………..4 1.1 Caractérisation du marché immobilier en France 4 1.2 Bilan des résultats du marché immobilier en France de 2007 à 2009 6 A) Evolution des prix dans l’immobilier 6 B) L’évolution des crédits 14 1.3 Dispositifs pour la réalisation des projet 19 A) Le crédit immobilier de l’accession 20 B) Le Crédit immobilier de travaux 23 C) Le crédit immobilier locatif 25 2.2 Immobilier et développement durable 39 2.2.1 Contexte

Fillon. Nous sommes déjà à la 2ème proposition d’un plan de rigueur, on peut voir ce dernier comme « insuffisant », trop édulcoré sur certains points, ce qui voudrait dire que nous ne tarderons pas à en voir fleurir un nouveau pour compléter. Le dispositif prévoit l’accélération de la réforme des retraites, la désindexation de certaines prestations sociales, une majoration temporaire de l'impôt sur les grandes entreprises et le relèvement de la TVA à taux réduit sur certains produits et services.