Disparition Du Contrat Administratif

de cette société. Le non respect de ces règles implique des sanctions proportionnelles à la gravité de violation. Le Droit Marocain comme celui d’autre pays est composé d’un nombre considérable de disposition qui détermine le cadre politique, administratif, judiciaire du pays et qui réglemente les rapports humains qui sont de nature familiale, commerciale, sociale ou autre. On distingue généralement entre le Droit objectif et les droits subjectifs et entre le Droit public et le Droit privé. I -

l’entreprise pour devenir de véritables « assistantes ». Ce mouvement, bien qu’encore loin de concerner toutes les secrétaires, suscite enthousiasme, d’autant qu’il vient démentir les discours les plus pessimistes qui prévoyaient le déclin, voire la disparition de la profession. Mais il ne va pas également sans susciter quelques inquiétudes devant en particulier les obstacles à la reconnaissance effective des compétences des secrétaires. Il risque de créer une dichotomie entre une population jeune, diplômée

est donc impératif ; les étrangers ne peuvent pas y échapper. Le droit Public : Le droit constitutionnel : on peut définir la constitution comme un ensemble de règles qui président à l’organisation de l’Etat et à son fonctionnement. Le droit administratif : il va règles les rapports entre les collectivités et les particuliers, et va établir les règles applicables entre un particulier et une administration. Le droit Privé : Le Droit civil : un droit privé général qui se préoccupe des personnes

Recherché dans le milieu social, le Droit un produit social. Exemple = Conscience collective : Adhésion ou refus à certaines valeurs. -Théorie Marxiste du Droit Organisation du pouvoir. Lutte des classes, pour une disparition de l’Etat, une disparition du Droit. Il y a une part de vérité dans chacune des sources. Chapitre I: La notion de règle de droit Section I: Les caractères de la règle de Droit. A. Caractère général et Impersonnel

de contrat de concession, tel est le cas du régime des eaux dont l’utilisation est rigoureusement réglementée. La concession doit être prévue par un texte puisque le régime normal est celui de l’autorisation unilatérale. La loi n°10-95 constitue l’un de ces textes spéciaux. Cette loi prévoit deux modalités d’utilisation privative; la première repose sur une autorisation unilatérale et ne présente pas d’originalité par rapport au régime général; la seconde, en revanche, repose sur un contrat de concession

créancier privilégié, on juste droit à créance supplémentaire à l’égard d’un tiers qui s’est porté garant.) b. Les suretés au service du débiteur Les suretés sont également au service du débiteur car les suretés vont faciliter la réalisation du contrat avec le créancier. En effet, lorsque le débiteur va trouver une sureté réelle ou personnelle il va accroitre ses chances de réalisation de l’opération principale, par ex : un crédit immobilier ou un crédit à la consommation. 2) Les critères tirés

aux personnes qui y sont soumises. Ex : Article 1382  dicte un comportement a celui qui a causé par sa faute un dommage a autrui qui doit réparer. Elle interdit aux proches parents de se marier. Elle oblige celui qui a conclut un contrat à respecter ses engagements. Vie en société impose l’application d’autres règles : - règles morales - règles dictées par la religion 1)_ Le caractère général et impersonnel La règle de droit concerne chacun

organisant le fonctionnement des pouvoirs publics, Constitution de 58 organisations politiques de l’Etat * droit administratif : régit les rapports entre usagers et l’administration * droit fiscal : organise les règles relatives aux calculs (paiement des impôts) * privé : régit les rapports des individus entre eux, ce qu’on appelle droit civil (droit des personnes, des biens, des contrats) * droit commercial : se compose des règles applicables aux commerçants, sociétés commerciales et actes

propos du découpage, puisqu’il ne s’agissait que d’un regroupement administratif de départements. Actuellement, le découpage des régions est, depuis longtemps, l’objet de nombreuses critiques. La non-intégration de Nantes à la Bretagne, par exemple. Depuis, Nantes est la capitale de la région Pays de la Loire et Rennes, capitales de la Bretagne. Pour donner « une taille européenne » et pour l’économie, la question de disparition de certaines régions a été envisagée comme le Pays de la Loire ou le

importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité