Disparition Du Contrat Administratif

réservés Contentieux administratif Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence (CE, Ass., 16 juillet 2007) La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme des autorités normatrices. D'un point de vue contentieux, la qualification de contrat administratif fait obstacle

L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL: • Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats. Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative

Le rôle coercitif du juge envers les actes administratifs unilatéraux Qu’ils soient à portée individuelle (particulier(s)) ou réglementaire (portée générale), ces actes sont susceptibles d’être annulés par plusieurs techniques : le juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif illégal pour annuler cet acte (A). Mais l’autorité administrative peut également abroger l’acte ou le retirer, sous conditions (B). A) Le recours pour excès de pouvoir Ce

L’acte administratif unilatéral est un acte juridique émanant de l’autorité administrative et faisant grief . Il se distingue de contrat car il s’impose à autrui sans son consentement. Il produit des effets juridiques, il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus ou dont les obligations sont indûment créées. I) la diversite des actes unilateraux et leur exécution LES DIVERS ACTES UNILATERAUX La décision exécutoire est une variété d’acte administratif unilatéral :

Chapitre 2 : La notion de contrat Le contrat est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Les fondements du contrat La théorie de l'autonomie de la volonté Selon cette théorie, chaque homme est fondamentalement libre et peut être assujetti à des obligations. Donc aucun homme ne peut être assujetti à des obligations qu'il n'a pas voulues et un individu doit respecter toutes les obligations

physiques Chapitre 4 La condition juridique des personnes morales TROISIEME PARTIE : LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Chapitre 1 La notion de contrat Chapitre 2 La formation du contrat Chapitre 3 Les effets du contrat Chapitre 4 L'inexécution du contrat Chapitre 5 La responsabilité civile délictuelle Chapitre 6 Le contrat de vente commerciale Chapitre 7 Le droit de la consommation QUATRIEME PARTIE : L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE COMMERCIALE Chapitre 1 La notion

Droit administratif Guillaume Protière, guillaume.protiere@univ-lyon2.fr Jeudi 16 décembre de 8h à 11h : examen en amphi : dissertation ou commentaire d'arrêt au choix. Bibliographie: - René Chapus chez Monchretien - Frier actualisé par Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands

l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La responsabilité sans faute PREMIÈRE PARTIE – LES ACTES DE L’ADMINISTRATION SECTION 1 – Les actes administratifs unilatéraux I – Les actes administratifs unilatéraux non-décisionnels

juge de l’excès de pouvoir L’administration agit dans l’intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d’action, lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté. Si l’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le principe de la légalité

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend