Direction des affaires civiles et du Sceau

un alinéa : les « sculpteurs et dessinateurs d’ornement quel que soit leur mérite et leur destination » (loi du 11 mars 1902). C’est la consécration de la théorie de l’unité de l’art. La loi de 1909 sur les dessins et modèles va dans la même direction. Admettant le principe du cumul de protection avec le droit d’auteur, elle évacue par là même toute discussion autour du point de savoir si un dessin est une oeuvre de l’esprit ou une production de fabrique20. La théorie de l’unité de l’art affirmée

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL du 22 janvier 2001 Telle que modifiée par : · la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, · la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, · la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, · la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la Constitution, ·

faute de gestion ou d’une infraction. 2. SIGLE BRH : Banque de la République d’Haïti CNC : Conseil National des Coopératives CEC : Coopérative d’Epargne et de Crédit FCP : Fédération des Caisses Populaires DIGCP : Direction de l’Inspection Générale des Caisses Populaires TITRE II DES ORGANES DE RÈGLEMENTATIONS, DE SUPERVISION ET DE CONTROLE DES CEC CHAPITRE I R ÔLE DE LA BRH, DU CNC ET DE LA FCP Article 7 La BRH est chargée à travers la DIGCP de contrôler

CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • • • • • • • • • • • • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, la Loi constitutionnelle n° 2007-06 du 12 février 2007 créant un Sénat, la Loi constitutionnelle n° 2007-19 du 19 février 2007 modifiant l’article 34 de la

international car ses opérations de commerce sont détachées du droit d'un seul État. Par conséquent il est préférable de se référer à des usages acceptés par tous : La LEX MERCATORIA = les usages des marchands en droit international des affaires. – Les juges : ils ont un pouvoir = JURIS DICTIO (pouvoir de juridiction = pouvoir de dire le droit), ils le font en interprétation de la loi, et leurs décisions sont très importantes car certaines vont s'imposer et faire : Jurisprudence.

de porter atteinte à la sté. La PP répare le dommage à la sté. La victime ds le procès pénal agit selon les R de la resp civile. Point communs : la PP et la PC ont des fondement et des ppes généraux assez similaires. Il y a une unité entre la jce civile et pénale. L'organisation judiciaire est la même, les principes fdx sont là aussi identiques. Divergences : le procès civile est d'ordre privé, le procès pénal est d'ordre public. R de preuve : en PP la preuve est libre, et peut même être apporter

déstabilisé notre société dont de larges pans ont été gangrenés par la mendicité, l’Armée a dû intervenir parce que le pouvoir civil en place n’avait pas fait preuve de diligence pour parer au plus pressé, en apportant aide et soutien aux populations désemparées et démunies, malgré une aide alimentaire internationale massive et soutenue ; parce que l’administration civile, minée par la corruption et l’affairisme, avait érigé la misère de notre peuple, en un scandaleux fonds de commerce. Elle doit

soit, pour euxmêmes ou pour autrui." DE LA CORRUPTION Le phénomène est apparu dès la plus haute Antiquité2 et il a toujours été considéré comme l'une des plus répandues et l'une des pires formes de comportement qui pervertit l'administration des affaires publiques lorsqu'elle est le fait d'agents publics ou des élus. C'est ce qu'affirme Cicéron quand il écrit, dans "Plaisir et Vérité" : "il y a des hommes à qui tout sens de la mesure est inconnu : argent, honneur, pouvoirs, plaisirs sensuels, plaisir

l’instruction publique depuis la révolution française, la direction des beaux arts, les belles lettres est morcelée, divisée en plusieurs secteurs : -les travaux publics -les manufactures -les palais nationaux -les lettres -les sciences… Traits distinctifs : ne sont jamais autonomes, toujours rattachés A partir 1870 : la IIIème République va tenter d’unifier tous ces services sous une même tutelle : elle va unifier ces services sous une même direction. Naissance de la notion des beaux arts : création

rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS