Direction des affaires civiles et du Sceau

femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l' Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nation dans

des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits des Enfants du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, – son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; – sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : – le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans

paye à tant l'heure" (Cour suprême, Chambre civile, 2 avril 1964, R.A.C.A.R., T. XXIII, p. 306). Aussi selon la Cour suprême, le critère de distinction du contrat de travail par rapport aux autres situations juridiques, n'est pas le mode de payement du salaire, qu'il soit fixe ou proportionnel au chiffre d'affaires, mais c'est le lien de subordination, qui consiste dans la soumission du salarié, dans l'exécution de son travail, au contrôle, à la direction et à l'autorité de l'employeur" (Cour d'appel

La composition du collège 1 2 1 • Christine Thin Président, Conseiller à la Cour de cassation Conseiller maître à la Cour des comptes Conseiller à la Cour de cassation Président de l’Autorité des marchés financiers Sous-directeur, direction générale du Trésor Professeur des universités Administrateur de sociétés Administrateur de sociétés Directeur – Audit interne Commissaire aux comptes 2 • Jean-Michel de Mourgues 3 • Jean-Pierre Zanoto 4 • Jean-Pierre Jouyet 3 4 5 • Etienne

l'égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits des Enfants du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981, - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion affaire publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; proclame : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nationale dans

des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; - son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu'au principe de bonne gouvernance ; - sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; PROCLAME : - le principe intangible de l'intégrité du territoire national et de l'unité nation dans

avec des couches inférieures et des couches supérieures, il y a la loyauté à son drapeau, celle envers son camarade de combat, celle envers son supérieur, et celle enfin envers ses propres valeurs ; le fait est que chez le soldat, contrairement au civil, c’est la loyauté envers son supérieur qui l’emporte le plus souvent et qui constitue la couche supérieure. En dépit du fait que la jurisprudence française ne disculpe pas ceux qui obéiraient à des supérieurs hiérarchiques12, l’art. 122-4 du Code

des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ; — son attachement à la transparence dans la conduite et la gestion des affaires publiques ainsi qu’au principe de bonne gouvernance ; — sa détermination à lutter pour la paix et la fraternité avec tous les peuples du monde ; Proclame : — le principe intangible de l’intégrité du territoire national et de l’unité nationale dans

offrait le ministre Rocco de la part de Mussolini Ce était pas là la question ni pour Pie IX ni pour Pie XI Le Souverain Pontife par le fait précisément il est souverain ne peut accepter de se voir octroyer un statut et des avantages de la part un tat civil quel il soit La pri mauté du spirituel en trouverait bafouée et le caractère originaire et imprescriptible de sa souveraineté Mussolini finit par adopter ces vues malgré les objections de Gentile qui lui faisait remarquer que de telles formules étaient

« Commune Ley » s’oppose à d’autres règles de droit comme le droit canonique, la coutume locale que les textes appellent « le usage del pays », la ley marchande (droit commercial) qui est en usage devant les tribunaux des marchands, les règles de droit civil que l’on dit être le droit romain. Ce droit va former une unité et une communauté. Il y a une multiplicité de sens qui s’attachent à l’expression anglaise pour les anglais eux-mêmes. Les mots de Common Law ont pu prendre un sens très large