Direction des affaires civiles et du Sceau

1596 du 19.11.83, p. 2711 ) ; • et par Loi nº 97-036 du 30 octobre 1997 ( J.O. nº 2471 du 15.12.97, p. 2429 ; Errata : J.O. nº 2480 du 02.02.98, p. 443 ) . LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER De l’action publique et de l’action civile CHAPITRE PREMIER De l’action publique Article premier - L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi

période et qu’on ne prélève ni n’exige de vin de personne ; mais qu’à tous, il soit permis d’entrer et de sortir et qu’à chacun son bien soit gardé par le droit civil et par l’équité. Afin que cette concession demeure ferme et stable à perpétuité, nous voulons que soit dressé ce témoignage de notre autorité et nous le confirmons par notre sceau et par notre anneau. ...Donné et publié à Orléans le 6 des nones d’Octobre, l’an de l’incarnation du Seigneur mille cinquantesept, le vingt-septième du roi

judiciaire est adopté la loi qui va consister, c’est une loi de 20 avril 1810, loi sur l’organisation judiciaire et la justice, c’est une synthèse des textes adoptés auparavant. Le pivot du système est désormais le tribunal civil qui en fait est l’ex tribunal d’arrondissement. Ce tribunal civil est composé de trois juges nommés par le gouvernement, au dessus de lui se trouve la cour d’appel et au dessus de lui la cour de cassation. Sous la révolution on s’est méfié des juridictions spécialisées. Au fil du

Code de Procédure Pénale Sénégalais SOMMAIRE TITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’action civile ................................6 LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7 TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction ......................7 CHAPITRE I - De la police judiciaire ......................................................................7 SECTION I - Dispositions générales .....................................

guerre mondiale ? 20 La Première Guerre mondiale vue par les ILLUMINATI 21 L'Ochrana (ex-service secret russe) 22 Le pétrole russe 23 La DÉCLARATION BALFOUR 24 Les Américains aussi "veulent" participer à la guerre 25 Le ministère-Rockefeller pour les Affaires étrangères (CFR) 26 Les préparatifs pour la Deuxième Guerre mondiale 27 Adolf Hitler offre ses services 28 Adolf Schicklgruber et la SOCIÉTÉ THULÉ 29 La SOCIÉTÉ VRIL 30 La Deuxième Guerre mondiale 31 Que se passait-il en Amérique pendant ce temps-là

aux  fins  de  son  adaptations  au  contexte  socio‐économique  et  technologique.  Ce  caractère    progressiste  s’ajoute  le  caractère  concret  des  règles.  En  effet,  les  règles  du  droit  du  travail  contrairement  à  celles  du  droit  civil  ont  pour  caractéristique  essentielle  d’être  en  phase  avec  les  realites  concrètes du monde du travail.                                 7     Section 4:     les sources du droit social  Paragraphe 1 :     A  les sources nationales 

--------------------------------------------------------- 22  L’exercice individuel  L’exercice sous forme sociale      Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966relative aux sociétés civiles professionnelles Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice

Avant propos Droit privé = droit civil = le plus ancien, la base, Napoléon 1er en est à l’origine Qu’est-ce que le droit ? Le droit est avant tout une diversité dans les aspects du phénomène juridique Quel type de diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano

matière récente. Auparavant on n’enseignait pas cette matière car les professeurs de droit civil introduisaient des heures d’histoire dans leurs cours. D’autre part, le XIXème siècle semblait trop récent pour constituer une matière à part entière. En effet, le droit privé de la Révolution est désigné comme le droit intermédiaire (entre l’Ancien droit et le droit contemporain) tel un droit bâtard. Le Code civil n’appartenait pas à l’histoire, il faisait partie du droit positif. L’étude du droit contemporain

caractéristique de la procédure inquisitoire, soit de la victime de l'infraction par le jeu d'une citation directe ( quand les preuves sont suffisantes ) devant la juridiction de jugement ou d'une plainte accompagnée d'une constitution de partie civile, caractéristique de la procédure accusatoire. 2. L'instruction selon l'article 11 du CPP est contradictoire car elle doit être menée sans préjudiciés au droit de la défense mais cette phase procédurale relève SURTOUT ET ESSENTIELLEMENT de la procédure