Direction des affaires civiles et du Sceau

EUROMED MARSEILLE du 26 02 04 Je vous remercie de m’accueillir dans votre belle cité phocéenne et le temps s’y prête. Je vous propose de suivre un plan classique en deux parties. I – Présentation de l’ANCDGP  II – Le cadre de responsabilité civile et pénale dans lequel s’exerce le Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP). I - L’ANCDGP Association Nationale des Conseils Diplômés en Gestion du Patrimoine. Nous sommes une association professionnelle qui accueille tous les diplômés en GP qu’ils

magistrature. La loi ne délimite pas la durée de ses fonctions. Il instruit les affaires où sont en cause des personnes âgées de 18 ans révolus au moins. Les tribunaux comportent plusieurs juges d’instruction et un doyen. B/ Les juges des enfants (article 768 à 775 du code de procédure pénale) Dans chaque Tribunal de Première Instance, il est nommé un juge des enfants (article 762) compétent pour connaître des affaires où un mineur de 18 ans est en cause ; étant entendu que le mineur de 18 ans

l'accusé, toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction qualifiée crime. Article 10 — Lorsqu'au cours d'une procédure d'instruction ou de jugement, il est constaté qu'un individu a usurpé un état-civil ou a été condamné sous une fausse identité, l'examen de l'affaire est suspendu, jusqu'à la rectification de la fausse identité, à la diligence du Ministère Public qui, à cet effet, saisit, selon le cas, le service d'identité judiciaire compétent ou

Histoire des institutions Introduction : Droit = produit de l’histoire. Ex : code civil de 1804 > héritage du droit romain et du droit coutumier Pour comprendre le droit français il faut en connaître son histoire. Histoire = science s’attachant à étudier l’ensemble des faits et événements du passé de l’humanité. L’historien tente de les analyser avec des méthodes spécifiques. On se focalisera sur les faits politiques. Nous allons retracer l’évolution des origines des institutions. Institution

choses, le pouvoir arrête le pouvoir. [...] Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens, et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. Par la première, le prince ou le magistrat fait des lois pour un temps ou pour toujours, et corrige ou abroge celles qui sont faites. Par la seconde, il fait la paix ou la guerre, envoie ou reçoit des ambassades, établit la sûreté, prévient les invasions

la Banque du Maroc. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne A Décidé ce qui suit : Chapitre premier : Création. - Statut juridique. - Siège. - Capital. Article Premier : A compter du 1er juillet 1959, il est créé sous la dénomination de Banque du Maroc un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dont l'objet, les fonctions

2 - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants élus et par référendum. Art. 3 - L’élection est le choix librement exercé par le peuple en vue de désigner les citoyens appelés à conduire et à gérer les affaires publiques de la nation ou des collectivités territoriales. Art. 4 - L’exercice du droit de vote est libre. Art. 5 - L’élection s’effectue au suffrage universel, libre, égal, direct ou indirect. Les élections sont organisées par une structure

(=juridiction = juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : C ivile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. A dministrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers

Cours de Droit civil Titre 2: La mise en oeuvre des droits subjectifs. Sous titre 1: Les titulaires des droits subjectifs. Chapitre 1: Les personnes physiques. Les personnes physiques et les personnes morales sont 2 catégories. La personnalité est une création du droit. Tout être humain qui en tant que telle est dotée d'une personnalité juridique. Cette affirmation va de soit, être humain et personne. Les êtres vivants ne sont pas tous des personnes, les personnes et les animaux se

rébellion la met particulièrement au banc des accusés. La solution finale vient des cinq principaux formulés par le leader indonésien Soekarno : respect de la souveraineté internationale, égalité des races et des nations, non-ingérence dans les affaires intérieurs, non agressions et coexistence pacifique. 1- Communiqué final de la Conférence de Bandung, avril 1955 : La conférence afro-asiatique a pris note du fait que l’existence du colonialisme dans plusieurs parties de l’Asie et de l’Afrique