Direction de l'Administration pénitentiaire

télémédecine. Une longue démarche de sensibilisation s’est engagée. Une délégation composée de représentants techniques et de médecins du CHRU de Lille s’est déplacée dans chaque établissement afin de rencontrer les correspondants des urgences et les directions. Ces échanges ont permis d’identifier les freins possibles à la mise en œuvre du projet de télémédecine et d’avancer collégialement sur les leviers à apporter. LA GOUVERNANCE, LES ÉTAPES DU PROJET La gouvernance La gouvernance mise en place

provocations incongrues qui porteraient atteinte à leur domination sur le monde ouvrier. Dans les années qui suivent, plusieurs catégories de fonctionnaires se voient refuser ce droit : les CRS (1947), les magistrats et les personnels de l’administration pénitentiaire (1958) – ces restrictions s’élargiront plus tard aux policiers (1966), aux employés aux transmissions du ministère de l’Intérieur (1968) et aux militaires (1972). La Constitution de 1958 fait référence au préambule de 1946 et reconnaît

16 PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE ------------- DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation

manifestations2(*). Enfin, la détention provisoire est une mesure de privation de liberté qui consiste au maintien de la personne, pour une durée n'excédant pas, en principe 48 heures3(*), d'un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. C'est une mesure qui est ordonnée par l'autorité administrative à l'encontre de la personne faisant l'objet, notamment, du refus d'entrée, la reconduite à la frontière, l'expulsion etc. Contrairement à ces mesures, la détention provisoire

par le droit public, les IA comprennent tous les organes qui exercent des tâches administratives sous l'autorité du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement dispose de l'administration conformément à la constitution de 1958. CHAPITRE I: Fondements des institutions administratives I/ L'esquisse d'une Histoire de l'administration public et du droit administratifs Les IA actuelles sont inspirées par des principes provenant des siècles précédents. La France a connu de très nombreuses constitutions

l’exécution des peines au procureur de la République (Andorre, Belgique, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Turquie) [cf. J. Pradel, “Le ministère public, autorité omnipotente ou colosse au pied d’argile” in Revue pénitentiaire droit pénal n°3 déc. 2001 p. 464]. D’autres pays l’abandonne à un service spécial relevant du ministère de l’intérieur (Estonie, Irlande, Malte, Royaume-Uni, République Tchèque). La France, l’Italie, le Portugal, font parfois intervenir un magistrat

Titre 2 : L’administration déconcentrée La déconcentration administrative est une modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration

jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante Cours du Lundi 17 janvier ------------------------------------------------- Partie I : Les formes de l’action administrative * Charles Eisenmann souligne que « l’administration n’exerce pas une seule fonction, ne concourt pas finalement à une unique sorte d’activité, mais a 2 principales activité au moins : l’activité de police, et l’activité de service publique ». Chapitre I : la police administrative * C’est

le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit lié par le droit d’une part, de l’autre de supposer que l’état soit lié par le droit, pourquoi ne serrait-il pas soumit au droit commun. Concernant le problème de la soumission de l’administration au droit, un état est considéré naturellement

G/ Responsabilité en cas de vol. En cas de vol lors du séjour d’un client, l’hôtelier est présumé responsable. Affichage : * La présence de pancarte déclinant la responsabilité de la direction, n’a aucune valeur juridique même si les biens sont déposés dans le coffre de l’hôtel. Dépôt dans le coffre : * La responsabilité de l’hôtelier est illimitée (article 1953 du code civil) pour tous les biens déposés dans le coffre